RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE

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1 RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE

2 ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE
QUELS TRIBUNAUX POUR ? … Tribunal des conflits Conseil d'Etat LOI des 16 et 24 AOUT 1790 Cour de cassation pourvoi pourvoi pourvoi Cour administrative d'appel Cour d’Appel (assises) Cour d'appel appel appel appel appel Tribunal de Grande Instance Tribunal d'Instance Tribunal de commerce Conseil des Prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal des affaires de sécurité sociales Cour d'assises (3 juges professionnels et 12 jurés) Tribunal correctionnel Tribunal de police Tribunaux administratifs Juridictions répressives ou pénales Juridictions civiles Juridictions de l'ordre administratif Juridictions de l'ordre judiciaire … CONTRÔLER L'ÉTAT : … RÉPRİMER LES ATTEİNTES À LA SÉCURİTÉ PUBLİQUE : … DÉPARTAGER LES İNTÉRETS PARTİCULİERS :

3 LES DIFFERENTES RESPONSABILITES
La responsabilité civile La responsabilité pénale

4 RESPONSABILITE CIVILE
Article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article 1383 du Code Civil : " Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

5 RESPONSABILITE CIVILE
Article 1384 du Code Civil : Chaque personne est civilement responsable Des choses qu'elle a sous sa garde et des personnes dont elle doit répondre (salariés, préposés, élèves, apprentis…)

6 RESPONSABILITE CIVILE
Trois conditions : Un dommage subi et certain (matériel, corporel, moral). Un fait générateur intentionnel ou non. Un lien de causalité entre les deux. L'application du droit commun de la responsabilité conduit en principe à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi.

7 RESPONSABILITE PENALE
Il s'agit d'une sanction à l'encontre de l'auteur (personne physique ou morale) d'un acte socialement nuisible et réprimé en conséquence. C'est l'ordre social qui est troublé et l'intérêt collectif qu'il faut défendre.

8 RESPONSABILITE PENALE
Il existe trois niveaux d'infractions : Les contraventions (peine maximale de Euros d'amende). Les délits (dix ans d'emprisonnement au plus). Les crimes (réclusion ou détention criminelle de dix ans au moins).

9 RESPONSABILITE PENALE
Trois éléments constitutifs de l'infraction : L'élément matériel (manifestation extérieure de l'infraction). L'élément intentionnel (volonté de nuire) ou non (mais son action ou son inaction a été la cause ou a contribué à la réalisation du dommage). L'élément légal (violation d'un texte).

10 RESPONSABILITE PENALE
Quelles sanctions et pour qui ? La sanction pénale concerne une personne physique (ou son délégué) ou encore une personne morale. Les personnes susceptibles d'être déclarées pénalement responsables sont toutes les personnes physiques ou morales entrant dans la chaîne de causalité de l'accident.

11 RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE PENALE ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC FAUTE  PREJUDICE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POURSUIT L’AUTEUR DE L’INFRACTION POUR LE FAIRE CONDAMNER PAR LE TRIBUNAL A UNE AMENDE ET/OU DE LA PRISON LA VICTIME DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE EN DOMMAGES ET INTERETS ACTEUR DU PROCES = LA VICTIME ACTEUR DU PROCES = LE PROCUREUR TRIBUNAUX COMPETENTS : TRIBUNAUX COMPETENTS : Tribunal d’Instance : DEMANDE < 4573 euros Tribunal de Gde Instance : DEMANDE > 4573 euros Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’Assises Constitution de partie civile = la victime porte son action directement devant le juge pénal

12 Les sanctions pénales au titre du Code Pénal

13 DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE

14 Schéma simplifié de la procédure pénale en cas de délit
Procureur Citation Demande d'information Relaxe Le procureur agit de sa propre initiative ou sur plainte de la victime Plainte simple Tribunal correctionnel Juge d'instruction Mise en examen Refus d’engager des poursuites ou inaction du procureur Victime En cas de refus du Procureur d’engager des poursuites ou en cas d’inaction du Procureur pendant 3 mois, la victime porte plainte avec constitution de partie civile Condamnation Citation Victime Non lieu

15 RESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRE
La validité de la délégation de pouvoirs est conditionnée par la compétence, les moyens et l'autorité du délégataire nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

16 RESPONSABILITE PENALE DU DELEGATAIRE
L'écrit n'est ni nécessaire ni suffisant. La preuve de la délégation peut être rapportée par tout moyen (contrat de travail, note de service, organigramme…).