1 Proposed Results Management Framework for 2010-2012 K. Cleaver, AP/PMD for CRMT, 7 April 2009 Laccord de financement et les conditions générales Formation.

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1 1 Proposed Results Management Framework for 2010-2012 K. Cleaver, AP/PMD for CRMT, 7 April 2009 Laccord de financement et les conditions générales Formation aux projets du FIDA Janvier 2011

2 2 Adoption de la nouvelle approche Les conditions générales révisées ont été approuvées par le Conseil dadministration du FIDA en avril 2009. But: Rendre laccord de financement aussi concis que possible en recueillant toutes les clauses standards dans les CG, de façon à normaliser, simplifier et améliorer lexécution.

3 3 Ce quil y a dans laccord de financement? Conditions financières de base, telles que: Montant Modalités Agent principal du projet/programme Conditions préalables au décaissement Noms des représentants désignés Description du projet Catégories de financement

4 4 Ce quil ny a pas dans laccord de financement? Tout ce qui se trouve dans les conditions générales

5 5 Pas de répétitions Répéter dans laccord de financement les dispositions figurant dans les conditions générales peut donner lieu à des incertitudes juridiques et laisser entendre que ces dispositions sont négociables

6 6 Coup doeil rapide sur laccord de financement Introduction – indique le nom du projet/programme et les parties en cause (FIDA et État membre destinataire du financement) Préambule – inséré seulement dans des cas spécifiques (ex. cofinancement) Section A – Composition de laccord

7 7 Laccord de financement - Suite Section B – Détails du financement Section C – Projet/Programme Section D – Supervision Section E – Conditions supplémentaires de décaissement, motifs de suspension, ratification, autorités, adresses

8 8 Annexes Annexe 1 – Description du pro jet/Programme et modalités dexécution Annexe 2 –Tableau des allocations Annexe 3 – Clauses spéciales Nous approfondirons ces points lors de lexamen des conditions générales

9 9 Les conditions générales Article 1 – Application Les nouvelles CG sappliquent à tous les accords de financement des projets et programmes approuvés par le Conseil dadministration à sa quatre-vingt-dix-septième session en septembre 2009 et ultérieurement. Toutes les dispositions des CG sappliquent à tous les accords de financement, sauf si laccord prévoit explicitement la non application dune disposition particulière. Bien entendu, il nest pas nécessaire de spécifier les dispositions non pertinentes– par exemple, la garantie.

10 10 Article 2 - Définitions Nous allons examiner les définitions quand elles se présentent dans dautre contextes

11 11 Article 3 – Institution coopérante La présomption est que le FIDA administrera le financement et supervisera le Projet directement. LIC est un agent du FIDA, nommé pour exécuter des tâches et des fonctions spécifiques.

12 12 Article 4 – Compte de prêt et retraits 4.01 – Comptes de prêt et de don Ces comptes sont ouverts dans les livres du Fonds. Le prêt et/ou le don sont crédités à ces comptes quand lAF entre en vigueur. Les CG utilisent les termes Emprunteur/Bénéficiaire sauf sil ne sagit que dun prêt ou dun don seulement

13 13 Section 4.02 – Retraits Des retraits peuvent être effectués à partir de la date dentrée en vigueur et jusquà la date de clôture du financement, cest-à-dire 6 mois après la date dachèvement du projet.

14 14 Retraits Des retraits peuvent être effectués au titre de montants payés ou à payer pour des dépenses autorisées Nous examinerons plus tard la définition des dépenses autorisées (Section 4.08)

15 15 Conditions de retrait Condition de base – approbation par le Fonds du premier PTBA Conditions supplémentaires– soit générales (applicables à toutes les catégories et activités) soit spécifiques (applicables à des catégories particulières)

16 16 Coûts de démarrage Les retraits destinés à financer les coûts de démarrage du projet peuvent être autorisés à compter de la date dentrée en vigueur de laccord, sous réserve des éventuelles limites fixées dans laccord de financement.(Section 4.02(b)) Il sensuit que les dépenses de démarrage sont autorisées même avant que le PTBA ait été approuvé et que les autres conditions aient été remplies.

17 17 Section 4.03 –Engagements spéciaux Procédure rarement utilisée dans laquelle le FIDA garantit une lettre de crédit Le montant de lengagement spécial est bloqué et ne peut faire lobjet daucun retrait

18 18 Demande de retrait Section 4.04(a) – dans la forme requise par le Fonds, étayée par tous documents et pièces justificatives que le Fonds peut raisonnablement demander

19 19 Demandes de retrait Section 4.04(b) – justification des pouvoirs et spécimen des signatures Cest la base juridique des formes et des procédures exposées dans la lettre à lemprunteur et dans le manuel sur le décaissement des prêts.

20 20 Section 4.04(d) – Compte désigné Si lemprunteur/le bénéficiaire sollicite un retrait du compte de prêt/don pour un montant à payer ultérieurement pour des dépenses autorisées, le Fonds peut, avant de procéder à son virement au crédit de lemprunteur/le bénéficiaire, lui demander de fournir toutes pièces justificatives attestant que les retraits déjà effectués ont effectivement servi à financer des dépenses autorisées. Le Fonds peut plafonner, dans une limite raisonnable, la somme que lemprunteur/le bénéficiaire est autorisé à retirer par avance ou fixer le montant total des retraits anticipés, et demander que ces sommes soient libellées dans une monnaie librement convertible et/ou déposées dans un compte réservé à cet usage ouvert dans une banque ayant lagrément du Fonds.

21 21 En quelles circonstances le FIDA peut-il exiger louverture dun compte désigné? Lobligation douvrir un compte désigné ne doit être imposée que lorsquil a été déterminé que lemprunteur/le bénéficiaire est incapable de gérer les fonds du financement dans le cours normal des activités.

22 22 Compte désignés – Monnaie Lobligation de libeller le compte désigné dans une monnaie librement convertible ne doit être imposée que lorsquil a été déterminé quil existe un risque que la monnaie nationale subisse une importante dépréciation.

23 23 Compte désigné - Limites et le montant pouvant être retiré par anticipation ne doit être limité que sil a été déterminé que lemprunteur/le bénéficiaire est incapable de gérer des sommes plus importantes

24 24 Le compte désigné nest pas un compte spécial La règle générale est que les emprunteurs/bénéficiaires peuvent retirer par anticipation autant dargent quils en ont besoin – par hypothèse sur la base du PTBA. Largent est viré à tout compte quils peuvent désigner. (Section 4.05) Le FIDA ne devrait imposer des limites quau motif dun manque de capacité.

25 25 Section 4.07 – Affectations et Réaffectations Affectations aux catégories indiquées à lannexe 2 de lAF. Les pourcentages à financer sont spécifiés dans la dernière colonne du tableau des affectations. Net dimpôts Réaffectations – le Fonds peut procéder à des réaffectations après notification à lemprunteur/le bénéficiaire – une modification formelle nest pas nécessaire.

26 26 Section 4.08 – Dépenses autorisées Coût raisonnable des biens, travaux et services Nécessaires au projet Prévus au PTBA Acquis conformément aux directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA Pendant la période dexécution du projet (de lentrée en vigueur à la date dachèvement du projet) à lexception des frais de liquidation (autorisés jusquà la date de clôture du financement)

27 27 Dépenses autorisées Lobligation que les dépenses soient effectuées dans un État membre du FIDA a été levée par le CA en septembre 2010

28 28 Dépenses autorisées Les dépenses doivent se rapporter à une catégorie qui na pas été épuisée. Le FIDA peut décider que certains types de dépenses ne seront pas autorisés Les paiements interdits par décision du Conseil de sécurité de lONU ne sont pas admissibles. Les paiements constituant un acte de corruption ne sont pas admissibles

29 29 Paiements constituant un acte de corruption Les expressions acte de coercition, de collusion, de corruption ou pratique frauduleuse – sont définies à la section 2.01 Également motif de suspension – section 12.01(xxiv) Expressions uniformément utilisées par toutes les IFI Lié à la politique de lutte contre la corruption du FIDA

30 30 Remboursement – Section 4.09 Si le Fonds considère quune somme retirée du compte de prêt/don na pas été utilisée pour les besoins indiqués ou ne sera pas nécessaire par la suite pour financer des dépenses autorisées, lemprunteur/le bénéficiaire doit rembourser sans délai ce montant au Fonds dès instructions.

31 31 Conditions de prêt Particulièrement favorables, durcies, intermédiaires ou ordinaires Clairement définies à la section 5.01 Délai de remboursement – court dès lapprobation du CA pour les conditions particulièrement favorables et durcies Court dès que sont réunies les conditions générales préalables au retrait pour les conditions intermédiaires et ordinaires

32 32 Différé damortissement Durant le différé damortissement, les intérêts et la commission de service courent sur le montant du principal et sont exigibles chaque semestre, mais aucun remboursement du principal nest dû. (Section 5.01f)) 10 ans pour les conditions particulièrement favorables et durcies 5 ans pour les conditions intermédiaires 3 ans pour les conditions ordinaires

33 33 Calendrier damortissement Pour les conditions particulièrement favorables et durcies, lamortissement peut être calculé au moment des négociations Lamortissement des prêts à des conditions intermédiaires et ordinaires est calculé au commencement du délai de remboursement

34 34 Dispositions relatives aux monnaies – Article 6 Les prêts du FIDA sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS) Les retraits et les remboursements sont effectués dans dautres monnaies Le montant total en DTS est réduit/augmenté dun montant équivalant à celui des retraits ou remboursements effectués Monnaie de paiement du service du prêt – Tous les paiements se font dans une monnaie unique convenue

35 35 Article 7 – Exécution du projet Section 7.01a) – en conformité avec les dispositions des accords applicales et les dispositions des PTBA et des plans de passation des marchés en conformité avec les politiques, critères et règlements applicables au financement du développement agricoles établis, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs et le Conseil dadministration du Fonds

36 36 Le PTBA – Section 7.01(b) Le programme de travail et budget annuel ou PTBA est le programme de travail et budget annuel relatif à lexécution dun projet pendant une année donnée; il comprend un plan de passation des marchés, ainsi que la description détaillée des activités du projet prévues pour lannée à venir, et un état de lorigine et de lutilisation des fonds.(2.01 et 7.02 (b)(i))

37 37 Approbation du PTBA Lagent principal du projet (APP) élabore un projet de PTBA en sappuyant sur les PTBA des parties au projet LAPP soumet le projet de PTBA à lorganisme de contrôle, pour examen LAPP soumet le PTBA au FIDA pour observations/agrément LAPP adopte le PTBA dans la forme approuvée par le Fonds

38 38 Les parties au projet Lexpression partie au projet désigne chaque entité participant à lexécution en tout ou partie du projet. Elle sapplique notamment à lagent principal du projet et à toute entité désignée comme partie au projet dans un accord. Lemprunteur/le bénéficiaire convient de mettre le financement (et les fonds de contrepartie correspondants) à la disposition des parties au projet aux fins de lexécution du projet.

39 39 Passation des marchés Les marchés de biens, travaux et services financés par le financement seront passés conformément aux dispositions de la réglementation de lemprunteur/le bénéficiaire relative à la passation des marchés, dans la mesure où elles sont compatibles avec les directives du FIDA concernant la passation des marchés. Chaque plan de passation des marchés précisera les procédures qui devront être appliquées par lemprunteur/le bénéficiaire afin de garantir la compatibilité avec les directives du FIDA concernant la passation des marchés. (Section 7.05 (a))

40 40 Plan de passation des marchés Lexpression Plan de passation des marchés désigne le plan de passation des marchés de lemprunteur/du bénéficiaire; ce plan couvre les dix-huit (18) premiers mois de la période dexécution du projet et est ensuite adapté pour chaque période successive de douze (12) mois.

41 41 Procédure de passation des marchés Concernant la passation des marchés, les conditions générales mettent en évidence: Le recours à la réglementation de lemprunteur/le bénéficiaire concernant la passation des marchés, sous réserve de leur compatibilité avec les directives du FIDA en la matière; et Limportance accrue du plan de passation des marchés dans la détermination des procédures de passation des marchés à suivre par lemprunteur/le bénéficiaire pour garantir la compatibilité durant lexécution du projet. (Directives concernant la passation des marchés, paragraphe 45)

42 42 Personnel clé – Section 7.11 Lemprunteur/le bénéficiaire ou lagent principal du projet nomme le directeur du projet et tout le personnel clé selon la procédure précisée dans laccord ou appouvée par le Fonds. Chacun des membres du personnel clé a les compétences et lexpérience spécifiées dans laccord ou approuvées par le Fonds.

43 43 Autres questions relatives à lexécution Maintenance Assurance Facteurs environnementaux Obligations des parties au projet Taux de rétrocession Etc.

44 44 Rapports dexécution et informations Archives conservées pendant 10 ans Système de S-E Rapports dexécution Examen à mi-parcours Rapport dachèvement

45 45 Rapports financiers Archives conservées pendant 10 ans Rapports financiers dans les 4 mois suivant la fin de lannée Audit par des auditeurs indépendants agréés par le FIDA Audit à présenter dans les 6 mois suivant la fin de lannée

46 46 Coopération Visites, inspections Audits à linitiative du Fonds Évaluation

47 47 Impôts La règle générale est que le financement du FIDA ne doit pas servir au règlement dimpôts – APCF 7 1) c) Ce principe est exprimé de manière générale à lannexe 2 – colonne pourcentage – où il est précisé que les montants sont nets dimpôts

48 48 Suspension Section 12.01 – 26 motifs de suspension Dispositions essentielles: Le Fonds a constaté que les objectifs du projet énoncés dans laccord nont pas été atteints, ou quil est peu probable quils le soient dans les délais prévus(12.01 (a) (v)) Le Fonds considère que des fonds du financement ont été utilisés pour financer une dépense autre quune dépense autorisée.(12.01 a) xxi)

49 49 Suspension - suite Lemprunteur/le bénéficiaire a failli à lun quelconque des engagements prévus dans laccord (12.01 (a) (xxiii)) Des actes de coercition, de collusion ou de corruption, ou des pratiques frauduleuses, en relation avec le projet ont été portés à lattention du Fonds(12.01 (a) (xxiv)) Les marchés nont pas été ou ne sont pas passés conformément aux directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA(12.01 (a) (xxv))

50 50 Engagements spéciaux Annexe 3 de laccord de financement Doivent être spécifiques au projet et quantifiables La non exécution dun engagement est un motif de suspension par le FIDA

51 51 Annulation Suspension pendant plus de 30 jours Le reliquat du financement nest pas nécessaire au projet Recommandation de lexamen à mi-parcours Divers

52 52 Entrée en vigueur – Article 13 Laccord ou ses avenants entre en vigueur à la date à laquelle le Fonds et lemprunteur/le bénéficiaire le signent, à moins que laccord stipule quil est soumis à un acte de ratification; en ce cas, laccord entre en vigueur à la date où le Fonds reçoit linstrument de ratification. (Section 13.01)

53 53 Article 14 Force obligatoire – laccord de financement a prépondérance sur les lois nationales Arbitrage – jamais encore été utilisé

54 54 Article 15 – Dispositions diverses Communications – par écrit– courriel accepté Langue – toutes les communications remises dans la langue de rédaction de laccord

55 55 Dispositions diverses Autorité – représentants des parties désignés à la Section E de laccord de financement En ce qui concerne le FIDA, cest le Président – le Président donne pouvoir au CPP et au chargé de prêt dans la lettre à lemprunteur.