Séminaire CES Personnel domestique Situation en Belgique Bart Vannetelbosch.

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1 Séminaire CES Personnel domestique Situation en Belgique Bart Vannetelbosch

2 1 PLAN I. Statut spécifique II. Précarité du travail III. Campagnes syndicales IV. Réponse du gouvernement : les titres- services

3 2 STATUT SPECIFIQUE Définition Droit du travail durée du travail (loi sur le travail) incapacité de travail : pas dindemnité visant à assurer au travailleur le maintien du salaire net pas d'obligation de règlement de travail délais de préavis moins favorables Sécurité sociale domestiques "externes" pour la plupart exclus du champ d'application de la sécurité sociale Manque de concertation sociale Commissions paritaires

4 3 PRECARITE DU TRAVAIL Statut peu réglé = manque de respect pour le travail = conditions de travail précaires = travail au noir = travail clandestin Particulièrement pour le personnel domestique international

5 4 Action syndicale Faible taux daffiliation Assistance juridique Action collective = difficile

6 5 1978 Résultat : droit aux allocations de chômage pour les domestiques

7 6 2001 Campagne Avec Wereldsolidariteit Autour du personnel domestique international Sensibilisation Information Objectifs et résultats

8 7 Sensibilisation Actions au ministère Pétition Sessions dinformation Cahier de revendications

9 8 Information Brochures Dépliants Sessions dinformation

10 9 Résultats Passage à une commission paritaire qui fonctionne Am é lioration d'une s é rie de points Engagements de la Ministre de lemploi Etude de la Fondation Roi Baudouin Mise en place d'une campagne d'information

11 10 Résultats Transposition de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée D é signation d'un fonctionnaire du service protocole Attention accrue pour les domestiques

12 11 Titres-services Constat Importance du travail au noir Coût du travail Moins de revenus pour la sécurité sociale Concurrence déloyale Non respect des accords Pas de protection sociale Série de besoins "ménagers" non rencontrés Mise en place des Titres-services Aide à domicile sous la forme d'activités ménagères

13 12 Titres-services Principe : 1) Le particulier commande les titres-services (6,7 ) 2) Ceux-ci sont déductibles fiscalement (coût réel : 4,69 ) 3) Il fait ensuite appel à une entreprise agréée pour quun travailleur titre-service preste un service de proximité 4) Le particulier remet pour chaque heure prestée un titre-service au travailleur 5) Le travailleur remet les titres-services en sa possession à son employeur. 6) Lemployeur le transmet à Accor qui payera 21 par titre-services (subvention de l'Etat)

14 13 Titres-services Statut du travailleur "contrat de travail titres-services" régi essentiellement par la loi du 3 juillet 1978. exceptions possibles dans certains cas Salaire : fonction de la CP à laquelle les activités de titres-services appartiennent Salaires horaires minimums (au 1/12/2004) : Ancienneté inférieure à 1 an : 8,49 Ancienneté dun an : 8,83 Ancienneté de deux ans : 8,95 Durée du travail hebdomadaire : 38h

15 14 Titres-services Données quantitatives 808 entreprises agréées 10.886 travailleurs 137.000 utilisateurs (= particuliers domiciliés en Belgique) Plus de 8 millions de titres services émis en 2004

16 15 Titres-services CSC-Alimentation & Services présente dans la CP créée pour les titres- services : négociations des conditions de travail des travailleurs concernés (frais de déplacement, délégation syndicale, vêtements de travail,…) dans le futur : fonctionnement syndical dans les entreprises agréées