Eléments clés pour élaborer un programme conformément à la CEDEF Présenté par la Division pour les femmes et légalité des genres, Bureau de la planification.

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1 Eléments clés pour élaborer un programme conformément à la CEDEF Présenté par la Division pour les femmes et légalité des genres, Bureau de la planification stratégique « Lapproche basée sur les droits humains dans la programmation de lUNESCO : Formation destinée aux Personnes-Ressources » 22 - 24 juin 2005 Orléans, France Ping Hin Yu (version originale en langue anglaise- mise à jour en juillet 2008)

2 Eléments-clés pour élaborer un programme conformément à la CEDEF : la poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des Femmes Lapproche axée sur les droits humains dans les programmes de lUNESCO 22 - 24 Juin 2005 Orléans, France Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

3 Vue densemble de la CEDEF La Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes Entrée en vigueur en 1981 / Ratifiée par 185 Etats Principes et mesures acceptés au niveau mondial afin datteindre légalité des droits pour les femmes du monde entier Protocole facultatif Entré en vigueur en 2000 / Ratifié par 88 Etats Plaintes des tiers en cas de violation de la Convention par les Etats Enquêtes indépendantes sur les violations graves ou systématiques Le Comité pour lélimination de la discrimination à légard des femmes 23 experts chargés de veiller à la conformité des Etats membres à la Convention Deux sessions par an pour évaluer les progrès réalisés par les Etats membres Rapports sur les Etats tous les quatre ans Pouvoir denquêter en cas de violations et de formuler des recommandations Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

4 Portée de la CEDEF Objet: Première convention internationale définissant la discrimination à légard des femmes dans toutes ses dimensions (art. 1) Domaines: politique, économique, social, culturel, civil ou tout autre domaine (art. 1) Obligations des Etats: Sphère publique: inscrire le principe dégalité entre les femmes et les hommes dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée, et instaurer des tribunaux nationaux compétents (art. 2(a)(c)) Sphère privée: éliminer la discrimination faite aux femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque (art. 2(e)) Sphère culturelle: modifier les schémas et modèles socioculturels…en vue de parvenir à lélimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, fondés sur lidée…dun rôle stéréotypé des hommes et des femmes (art. 5(a)) Réserves: 62 Etats ont formulé des réserves à légard de la Convention (77 Etats au total ont formulé des réserves, 15 les ont retirées) Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

5 Quizz : Test sur le contexte politique et social entourant la CEDEF Quel est le dernier Etat à avoir signé la Convention ? A – Les Etats-Unis dAmérique B – Les Iles Cook C – LAfghanistan Quand l expression Les Droits des femmes sont des Droits de lHomme" fut-elle utilisée pour la première fois ? A – 1975 : Première Conférence mondiale sur les Femmes (Mexico) B – 1993 : la Conférence mondiale sur les Droits de lHomme (Vienne) C – 1995 : Quatrième conférence mondiale sur les Femmes (Beijing) Il y a plus dEtats signataires de la Convention sur les Droits de lEnfant que la CEDEF. Vrai ou faux ? Larticle étant le plus sujet à réserve est : A – l article 10 sur l éducation ? B – l article 16 sur légalité des droits des femmes dans le mariage ? C – l article 7 sur légalité des droits des femmes en matière de vie publique et politique ? Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

6 Réponses: 1. REPONSE = B. Les Iles Cook ont adhéré à la Convention en 2006. LAfghanistan et les Etats-Unis lont signée en 1980 ; lAfghanistan la ratifiée en 2003, les Etats-Unis ne lont pas encore ratifiée. 2. REPONSE = B (1993 à Vienne). 3. REPONSE = En 2007, il y avait 192 Etats signataires de la Convention sur les Droits de lEnfant, comparé à 185 Etats pour la CEDEF. 4. REPONSE = B (Art. 16 sur le mariage). Viennent ensuite lart. 9 (droit à la nationalité) et lart.2 (reconnaissance légale de légalité entre les sexes). Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

7 Mettre en œuvre la CEDEF grâce à dautres instruments normatifs : Déclaration et Programme daction de Beijing / Beijing+5 / Beijing+10 Vue densemble de la Déclaration et du Programme daction de Beijing Adoptés par 189 états lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995 Appelle à lintégration des droits des femmes et de légalité entre les sexes au sein des gouvernements, des organisations internationales, dont les Nations Unies, et de la société civile Portée de la Déclaration et du Programme daction de Beijing 12 objectifs stratégiques Femmes et : (1) Pauvreté, (2) Education, (3) Santé, (4) Violence, (5) Conflits armés, (6) Economie, (7) Pouvoir et Prise de décisions, (8) Mécanismes institutionnels pour le développement, (9) Droits de lHomme, (10) Médias, (11) Environnement, (12) Petites filles Renforcement mutuel de la CEDEF et de la Déclaration et du Programme daction de Beijing Nous réaffirmons notre engagement à … [la CEDEF] (Déclaration de Beijing ¶ 8) Réaffirmons…la généralisation de la perspective de genre dans toutes nos politiques et tous nos programmes (Beijing+5 [23 ème Session spéciale de lAssemblée générale des Nations- Unies] Political Declaration ¶ 8) Reconnaissons que la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme daction de Beijing… et la réalisation des obligations de la [CEDEF] se renforcent mutuellement (Beijing+10 [49 ème session de la Commission pour les Femmes] Déclaration ¶ 4) Le Comité de la CEDEF prend désormais en compte les 12 objectifs stratégiques du Programme daction de Beijing dans lexamen des rapports soumis par les Etats Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

8 Utiliser la CEDEF, ses mécanismes, et la Déclaration et le Programme daction de Beijing, comme instruments pour pourvuivre le mandat de lUNESCO E valuation Contrôle interne et évaluation des programmes de lUNESCO Contrôle externe et évaluation des progrès des Etats membres P rogrès La CEDEF comme instrument de programmation La CEDEF comme instrument de progrès P laidoyer La CEDEF : instrument de plaidoyer en faveur des programmes de lUNESCO Les programmes de lUNESCO : véhicules de promotion de la CEDEF Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

9 Utiliser la CEDEF et ses mécanismes pour EVALUER Contrôle interne et évaluation des programmes de lUNESCO LUNESCO soumet des rapports deux fois par an sur ses activités dans les pays rendant compte de leurs actions ainsi que sur les évaluations quelle mène de ces mêmes pays : pour rendre visible les activités de lUNESCO et pour prendre acte des progrès réalisés et à venir Suivi et évaluation des programmes par rapport aux objectifs de la CEDEF/ du Programme daction de Beijing Suivi externe et évaluation des progrès réalisés par les Etats Liaison avec les organismes nationaux dédiés aux femmes/ Points focaux Genre des pays/régions Analyse des rapports officiels/informels passés et présents sur les progrès réalisés concernant la mise en œuvre de la CEDEF et de la Déclaration et du Programme daction de Beijing Utilisation des rapports officiels/informels comme base pour des études de faisabilité, et déchange de données Utilisation de ces mêmes outils pour identifier les domaines dans lesquels lUNESCO pourrait intervenir dans le cadre de ses programmes afin de soutenir les progrès des Etats Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

10 Utiliser la CEDEF et ses mécanismes pour PROGRESSER La CEDEF comme instrument de programmation Utiliser les rapports officiels/informels ainsi que la CEDEF et les documents du Programme daction de Beijing comme instruments de programmation pour établir des objectifs, tâches, indicateurs de performance et résultats escomptés clairs Utiliser le rapport que lUNESCO soumet au Comité de la CEDEF comme outil de base pour lamélioration des actions Anticiper lemploi du temps des Etats soumettant des rapports afin de concentrer les actions dans ces aires géographiques La CEDEF comme instrument de progrès Promouvoir les instruments légaux en diffusant la CEDEF (Passeport pour légalité de lUNESCO) et la Déclaration et le Programme daction de Beijing Publier le résultat des activités, des actions nationales, et des bonnes pratiques eu égard à lapplication de la CEDEF et de la Déclaration et du Programme daction de Beijing Tirer le meilleur parti des rapports officiels/informels pour consulter les acteurs intéressés et construire des réseaux avec eux Promouvoir la conformité de la CEDEF aux législations nationales Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

11 Utiliser la CEDEF et ses mécanismes comme outils de PLAIDOYER La CEDEF comme instrument de plaidoyer en faveur des Programmes de lUNESCO Promouvoir les programmes de lUNESCO en incitant les pays à tenir leur engagement vis-à-vis de la CEDEF Identifier les infractions contre la CEDEF et consulter les gouvernements, les ONG, et la société civile pour établir la meilleure façon de traiter ces problèmes Les programmes de lUNESCO comme véhicules de promotion de la CEDEF A travers les programmes de lUNESCO, mettre en œuvre et plaider pour la mise en œuvre de la CEDEF, de son Protocole facultatif et de la Déclaration et du Programme daction de Beijing Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu

12 Pour plus dinformations Centre de ressources de l UNESCO / Section pour les femmes et légalité des genres / Points focaux Genre / Passeport pour légalité http://www.unesco.org/women (nouvelles publications) http://www.unesco.org/women CEDEF / Protocole facultatif / Comité pour l élimination de la discrimination à légard des femmes / Rapports pays http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw Déclaration et Programme daction de Beijing / Beijing+5 / Beijing+10 http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm http://www.un.org/womenwatch/daw/followup/beijing+5.htm http://www.un.org/womenwatch/daw/Review/english/49sess.htm Poursuite du mandat de lUNESCO dans le cadre de la CEDEF Bureau de la planification stratégique – Division pour les femmes et légalité des genres Ping Hin Yu