Le Conseil de surveillance

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1 Le Conseil de surveillance
Loi Hôpital patient Santé Territoire 21 juillet 2009

2 Il remplace le Conseil d’administration
Depuis 1996, ses délibérations étaient soumises au contrôle du directeur de l’ARH pour ce qui concernait : le projet d’établissement, les programmes d’investissement relatifs aux travaux, le budget et les décisions modificatives, les emplois des personnels de directions et des praticiens hospitaliers. Ses délibérations étaient exécutoires pour ce qui concernait : les comptes et l’affectation de résultats, les créations, suppressions, transformations de services médicaux et non médicaux, les actions de coopération, le bilan social et la politique d’intéressement, le tableau des emplois permanents, les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles, les emprunts, les règles concernant l’emploi des différentes catégories de personnel non fixées par voie législative ou réglementaire, l’acceptation ou le refus de donc ou legs, les actions judiciaires et les transactions, les hommages publics.

3 Conseil d’administration : 21 membres
8 représentants des collectivités territoriales 8 représentants des personnels de l’établissement 5 personnalités qualifiées

4 Conseil d’administration : 21 membres
Président : maire de la commune 3 conseillers municipaux de la commune siège du CH, 2 autres communes 1 conseiller général 1 conseiller régional Président CME, vice-président CME, 2 membres CME 1 membre CSIRMT, 3 représentants personnel titulaire 2 représentants des usagers 3 personnes qualifiées dont 1 médecin non hospitalier et 1 paramédical non hospitalier

5 Conseil de surveillance : 15 membres
5 représentants des collectivités territoriales 5 représentants des personnels de l’établissement 5 personnalités qualifiées

6 5 représentants des collectivités territoriales
Le maire de la commune siège de l’établissement : M. CALMETTE 1 représentant de la commune siège de l’établissement : Mme VALLAT 2 représentants d’un EPCI à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre : M. MEZARD, M. DESTANNES Le président du conseil général du département dans lequel est située la commune siège de l’établissement, (ou son représentant) : M. DESCOEUR

7 5 représentants des personnels de l’établissement
2 représentants de la CME : Dr A. PHILIPPE, Dr VASSILIEF 2 membres désignés par le CTE : M. MONTIER, M. NAVARRO 1 représentant de la CSIRMT : Mme DALMAYRAC

8 5 personnalités qualifiées
2 personnalités qualifiées désignées par le DGARS : Dr CHAMPEYROUX, Dr DELORT 3 personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département dont au moins 2 représentants des usagers : Mme JARRON au titre de l’ADAPEI, Mme MARRONCLE au titre de l’Association des paralysés de France, M. ALMARIC

9 Participation avec voix consultative :
le président de la CME, vice-président du directoire : Dr JM. PHILIPPE le Directeur général de l’ARS : M. DUMUIS le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L du code de la sécurité sociale : M. GALISOT dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies : Mme BATHOMEUF

10 Election : Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées pour une durée de 5 ans. Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

11 LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le rôle du Conseil de surveillance a évolué par rapport au Conseil d’administration. Ses prérogatives reposent désormais sur la stratégie et le contrôle de la gestion de l’établissement du Directeur, dont les prérogatives en termes de gestion sont renforcées. Avant, le Conseil d’administration était responsable en dernier ressort de la gestion, car il arrêtait le budget prévisionnel de l’établissement. Désormais, la responsabilité de la gestion revient en totalité au Directeur, qui élabore et arrête seul le budget prévisionnel de l’établissement (sa seule obligation étant d’en informer le Conseil de surveillance en séance).

12 Les nouveaux pouvoirs du Conseil de surveillance :
Il se prononce sur la stratégie Il assure un contrôle permanent sur la gestion de l’établissement

13 Le Conseil de surveillance se prononce sur la stratégie
si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes ; il entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissement

14 Au titre de la stratégie, le Conseil de surveillance délibère sur :
Le projet d’établissement Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante, ainsi que sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

15 Le Conseil de surveillance donne également son avis sur :
La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat Le règlement intérieur de l’établissement.

16 Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement :
il communique au directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission Le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de vérification

17 Au titre du contrôle de la gestion de l’établissement, le Conseil de surveillance délibère sur :
Le compte financier et surtout sur l’affectation des résultats ; Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ; Seules sont soumises au contrôle de légalité de l’ARS, les délibérations relatives aux points sur lesquels délibère le Conseil de surveillance.

18 Réunions Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est adressé au moins 7 jours à l’avance à l’ensemble des membres et aux personnes siégeant à titre consultatif. Le délai peut être abrégé par le président en cas d’urgence. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques. Suspension ou renvoi de séance Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre 3 et 8 jours.

19 Quorum Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assiste à la séance. Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion (qui doit avoir lieu dans un délai compris entre 3 et 8 jours) est réputé valable quel que soit, le nombre des présents. Dans ce cas, le conseil peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Votes Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égale des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

20 Registre des délibérations
Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations. Transmission au DGARS Les délibérations sont transmises sans délai au DGARS. Compte-rendu Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte-rendu de séance dans les 15 jours suivant chaque réunion du conseil de surveillance. Moyens de fonctionnement Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur. Le directeur fait assurer le secrétariat du conseil de surveillance.

21 Incompatibilités et incapacités
Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance : à plus d’un titre ; s’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ; s’il est membre du directoire ; s’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé s’il est lié à l’établissement par contrat s’il est agent salarié de l’établissement (pas opposable ni aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la FPH) s’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du conseil de surveillance de l’ARS.