6/12/2005PIM1 Atelier du 12 au 14 décembre 2005 RÔLE DE LA CEACR IMPACT SUR LA LIBERTE SYNDICALE par Mme Patricia ISIMAT – MIRIN, Spécialiste NORMES.

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1 6/12/2005PIM1 Atelier du 12 au 14 décembre 2005 RÔLE DE LA CEACR IMPACT SUR LA LIBERTE SYNDICALE par Mme Patricia ISIMAT – MIRIN, Spécialiste NORMES

2 6/12/2005PIM2 Création de la CEACR : 8è session de la CIT, 1926 Mission : Procéder à lexamen des rapports soumis par les gouvernements. Organe chargé du contrôle régulier de lapplication des normes. Intérêt du sujet présenté : insister sur les cas de progrès relatifs aux seules conventions sur la liberté syndicale.

3 6/12/2005PIM3 I – LA CEACR : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

4 6/12/2005PIM4 I – COMPOSITION DE LA CEACR 20 membres juristes de haut niveau (Juges de Cour Suprême, Professeurs de Droit, Jurisconsultes, etc.), nommés par le Conseil dAdministration pour des périodes renouvelables de 3 ans. À titre personnel, pour leurs seules compétences et leur indépendance.

5 6/12/2005PIM5 1. Mandat Initialement chargée détudier les voies et moyens dutiliser les rapports sur les conventions ratifiées « de la façon la meilleure et la plus complète ». Ce mandat a été modifié à la 103è session du CA en 1947. Depuis lors, la CEACR examine: les rapports annuels prévus par larticle 22 de la Constitution; les informations et rapports concernant les conventions et recommandations communiqués par les Membres (art. 19 Constitution); Les informations et rapports sur les mesures prises par les Membres (art. 35 Constitution). II – MANDAT ET FONCTIONNEMENT

6 6/12/2005PIM6 2. Compétences de la CEACR voir dans quelle mesure la législation et la pratique dans chaque Etat sont conformes aux conventions ratifiées et aux autres obligations constitutionnelles. la Commission exerce une compétence quasi- juridictionnelle et a acquis une grande force morale. Elle évalue lapplication des conventions en examinant la signification de certaines dispositions des conventions. Son pouvoir dappréciation est large dans le cadre de lapplication de dispositions internationales. Toutefois, seule la CIJ a compétence pour donner une « interprétation authentique » des conventions.

7 6/12/2005PIM7 3. Rapports soumis par les gouvernements 1949 : attention particulière aux premiers rapports suivant une ratification et demande au BIT détablir à partir de ceux-ci des analyses comparatives. 1959 : Exigence dun rapport annuel pour chaque convention ratifiée. Système modifié. Exigence de rapport sur les différentes conventions tous les 2 ans ainsi quun simple rapport général chaque année. 1976 : Cycle des rapports détaillés allongé à 4 ans, sauf pour les conventions les plus importantes (2 ans).

8 6/12/2005PIM8 1993 : Le CA modifie le système des rapports : – Rapports détaillés présentés à 2 ans dintervalle pour les « conventions prioritaires » – Rapports « simplifiés » portés à 5 ans – Les gouvernements doivent présenter des rapports détaillés en cas de changements majeurs dans lapplication des conventions ( les organes de contrôle ont la latitude de demander des rapports additionnels en cas de besoin); 1994 : Priorité donnée au renforcement de contrôle de normes mais la réflexion pour une meilleure efficacité du contrôle se poursuit.

9 6/12/2005PIM9 2001 : nouvelles modifications afin de renforcer lefficacité du mécanisme de contrôle : – Grouper les conventions fondamentales et prioritaires selon lordre alphabétique des pays et en alternance, selon les années paires et impaires, pour la présentation de rapports selon le cycle biennal ; – Grouper lensemble des autres conventions par sujet aux fins de la présentation des rapports selon le cycle quinquennal ; – Supprimer les rapports détaillés sur les conventions fondamentales et prioritaires sauf dans certains cas particuliers – Supprimer lobligation automatique de présenter un rapport détaillé si le gouvernement ne soumet pas rapport simplifié; – Supprimer lobligation automatique du 2ème rapport détaillé. 2003: conventions non fondamentales subdivisées en 20 groupes dinstruments représentant des catégories de travailleurs spécifiques ( pour une période de 5 ans à la suite de laquelle le CA procédera à 1 réexamen).

10 6/12/2005PIM10 4. Méthodes de travail de la CEACR - La Commission peut élaborer de manière autonome ses propres méthodes de travail ; - Elle se réunit à Genève pendant près de 3 semaines (nov – déc); son rapport est examiné à la session suivante de la CIT ; - Ses réunions sont tenues à huis clos et ses documents et délibérations sont confidentiels ; - LONU est invitée à se faire représenter aux séances appropriées de la commission ; - Lorsque la commission examine des instruments ou des questions relevant de la compétence dautres institutions spécialisées su SNU, des représentants des ces institutions peuvent être invités à assister à la séance.

11 6/12/2005PIM11 4. Méthodes de travail de la CEACR (SUITE) La Commission attribue à chacun de ses membres la responsabilité initiale pour un groupe de conventions ou un sujet ; - La documentation dont dispose la Commission : o Les informations fournies par les gouvernements dans leurs rapports ou à la Commission dapplication des normes de la Conférence ; o Les textes législatifs, les conventions collectives et les décisions judiciaires pertinentes ; o Les informations fournies par les États sur les résultats des inspections o Les commentaires des organisations demployeurs et de travailleurs ; o Les rapports dautres organes de lOIT( Comité liberté syndicale) o Les rapports sur les activités de coopération technique

12 6/12/2005PIM12 Méthodes de travail de la CEACR (SUITE) La Commission dExperts rédige 2 types de commentaires : les observations et les demandes directes. o Les observations : commentaires écrits qui portent sur lapplication dune convention de lOIT ratifiée sur des cas graves et persistants dinexécution dune obligation ; Point de départ pour lexamen de cas particuliers au sein de la Commission de lapplication des normes de la Conférence ; o Les demandes directes: commentaires écrits de la Commission dexperts qui peuvent porter sur des questions dimportance secondaire ou des questions techniques. permettent de demander des éclaircissements pour une meilleure évaluation par la Commission de la suite donnée aux obligations au titre de la convention.

13 6/12/2005PIM13 Méthodes de travail de la CEACR (FIN) o La différence entre les 2 formes de commentaires est relative à la publicité. Seules les observations sont publiées dans le rapport annuel de la Commission et bénéficient donc dune certaine publicité. o Le rapport de la Commission est tout dabord soumis au CA et les conclusions finales se présentent sous la forme suivante : – 1ère partie : un rapport général – 2è partie : des observations sur certains pays – 3è partie : une étude densemble sur des instruments donnés

14 6/12/2005PIM14 3 – Autres fonctions Missions de contacts directs Synergie entre les différents organes de contrôle de lOIT parmi lesquels le Comité de la liberté syndicale

15 6/12/2005PIM15 4. Cas de progrès La CEACR connaît au fil des ans un impact réel sur les législations nationales, notamment en ce qui concerne lapplication des conventions fondamentales. Depuis 2000, la Commission a commencé à répertorier les cas de progrès et « noté avec intérêt » les changements positifs intervenus dans les pays. En voici quelques exemples C.87 1.1982: Panama. La loi n° 8 du 30 avril 1981 amende les art.401 et 408 du Code du travail, entraînant la suppression dune limitation à lexercice du droit de grève.

16 6/12/2005PIM16 2. 1984. Egypte : en 1983, le décret-loi n° 2 de 1977 aux termes duquel les salariés ayant participé à une grève susceptible de mettre en danger léconomie nationale étaient passibles de travaux forcés à perpétuité est abrogé. 3. 1991. Algérie: en avril et juin 1990, le gouvernement, en adoptant plusieurs lois sur le travail, met fin au système dunicité syndicale, introduit ainsi le pluralisme syndical et autorise le recours à la grève tant dans le secteur privé que public. 4. 1997. Tchad: la constitution de 1993, adoptée par référendum, consacre la liberté syndicale, le droit de grève et limite la dissolution des syndicats par seule voie judiciaire.

17 6/12/2005PIM17 C. 98 1.1988: Guinée-Bissau. Les dispositions de la nouvelle loi générale du travail approuvée le 3 avril 1986 garantissent la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. 2.1994.: Portugal. Lentrée en vigueur dune convention collective conclue au sein dune entreprise publique ne nécessite plus lautorisation préalable du ministre de tutelle. 3.1999. Afrique du Sud. La nouvelle loi de 1995 sur les relations de travail couvre les fonctionnaires et les travailleurs ruraux. Les autorités ne peuvent modifier le contenu dententes librement conçues ni exclure certaines régions ou types de travail à ces ententes.

18 6/12/2005PIM18 En conclusion Ces améliorations aboutissent grâce au dialogue qui sinstaure de façon permanente entre les experts de la Commission par le biais des normes et les gouvernements. Les organisations de travailleurs et demployeurs ont leur rôle à jouer dans ce jeu de dialogue doù limportance de leurs contributions aux commentaires sur lapplication des normes dans leur pays. A vous de jouer! Je vous remercie