FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR) Session de formation à lintention des promoteurs potentiels Novembre 2012.

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1 FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR) Session de formation à lintention des promoteurs potentiels Novembre 2012

2 MISE EN CONTEXTE Le gouvernement du Québec a institué au 1er avril 2004, pour chaque région administrative du Québec, une Conférence régionale des élus (CRÉ). Étant donné la taille de certaines régions, des divisions supplémentaires furent nécessaires. Au final, il y a 17 régions administratives au Québec et 21 CRÉ.

3 MANDAT DES CRÉ Chaque CRÉ a pour principal mandat : d'évaluer les organismes de planification et de développement travaillant aux paliers local et régional, organismes dont le financement provient en tout ou en partie du gouvernement; de favoriser la concertation des partenaires dans la région; de donner, s'il y a lieu, des avis au ministre sur le développement de la région.

4 LA MONTÉRÉGIE La Montérégie fut divisée en 3: La CRÉ de Longueuil, la CRÉ de la Vallée-du-Haut-St-Laurent et la CRÉ de la Montérégie Est. La CRÉ de la Montérégie Est est formée de 9 MRC, soient: Acton, Brome-Missisquoi, Haut-Richelieu, Haute-Yamaska, Marguerite dYouville, Maskoutains, Pierre-De Saurel, Rouville et Vallée- du-Richelieu.

5 LA MONTÉRÉGIE EST La Montérégie Est est la 3ième plus grande CRÉ après celles de Montréal et de la Capitale-Nationale (en population). 9 MRC 107 municipalités Population totale de 621 310 (2010)** ** Linstitut de la statistique du Québec

6 LE CONSEIL DADMINISTRATION Le conseil dadministration de la CRÉ Montérégie Est est formé de : 9 préfets 27 maires (municipalités de plus de 5 000 habitants) 17 représentants socioéconomiques Six rencontres sont prévues annuellement

7 FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR) Le FDR vise à soutenir le financement de projets qui répondent aux priorités de développement de la région.

8 LES PRIORITÉS DU FDR Les projets adressés au FDR devraient: Être concertés Être structurants Renforcer le partenariat Contribuer à la mise en oeuvre des priorités régionales de développement inscrites dans le plan quinquennal de développement (PQD) Adhérer au concept du développement durable (charte)

9 LA CONCERTATION Un projet concerté est: Appuyé par le milieu grâce à des partenaires financiers ou des lettres dappui Connu et appuyé par son CLD

10 PROJET STRUCTURANT Un projet structurant : Apporte des solutions intégrées à des problématiques prioritaires; A un effet multiplicateur sur le développement régional; A des impacts sur la cohésion des actions des différents partenaires; A un effet levier.

11 PLAN QUINQUENNAL DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PQDD) Les priorités régionales de développement sont déclinées dans le PQDD La version 2006-2011 du PQDD est en ligne sur le site Internet de la CRÉ et comporte 3 volets: Lenvironnement -> le milieu de vie Léconomie -> le niveau de vie La société ->le mode de vie Les projets doivent sinscrire dans un des 3 volets

12 LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.besoins Commission Brundtland, ONU, 1987

13 LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.besoins Commission Brundtland, ONU, 1987

14 LA CHARTE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le 21 novembre 2009, la CRÉ Montérégie Est présentait la première charte régionale de développement durable au Québec. Sept (7) principes sont énoncés Les projets présentés doivent intégrer certains de ces principes

15 LES PROJETS ADMISSIBLES Étude et projet de recherche: étude de faisabilité pour évaluer la pertinence dun projet. Projet à caractère structurant: projet à rayonnement territorial qui sinscrit dans les priorités de développement concertées. Impact sur le développement régional, ainsi que sur la création ou maintien de lemploi.

16 LES PROJETS EXCLUS Festivals Expositions Salons Soirées hommage Autres événements dont la durée est échelonnée sur une courte période et où leffet levier est minime et/ou la portée est locale

17 ORGANISMES ADMISSIBLES Tout OBNL incorporé depuis au moins un an; Municipalités, MRC et tous les organismes relevant delles; Tout organisme du secteur public rattaché aux réseaux de léducation, de la santé, des services sociaux et du secteur périmunicipal; Tout conseil de bande autochtone; Coopératives dont les activités sont semblables à celles dun OBNL.

18 DÉPENSES ADMISSIBLES Dépenses dopération liées directement à la réalisation du projet Achat et location déquipements Rémunération du personnel embauché exclusivement pour réaliser le projet Embauche dexperts pour la réalisation détudes Toutes autres dépenses justifiées pour réaliser le projet Une rubrique «autres dépenses» ne peut pas excéder 10% du coût total du projet Les coûts engendrés par la vérification comptable

19 DÉPENSES NON ADMISSIBLES Dépenses effectuées avant la date de lacceptation du projet par le CA de la CRÉ; Dépenses dimmobilisation; Dépenses pour le fonctionnement régulier de lorganisme; Financement de la dette; Remboursement demprunt; Financement dun projet déjà réalisé; Partie remboursable de la TPS et TVQ; Projet admissible à un autre programme gouvernemental.

20 MONTANT ET CUMUL DE LAIDE FINANCIÈRE Mise de fonds minimale du promoteur et du milieu est de 20% (transfert dactifs non admissible); Le promoteur et/ou les partenaires doivent investir minimalement 5 % du coût total du projet en argent; Le promoteur et/ou les partenaires doivent investir minimalement 15 % du coût total du projet en services; Le cumul de laide gouvernementale et du FDR ne doit pas excéder 80%.

21 PORTÉE DU PROJET Le projet doit toucher au minimum la moitié dun territoire de MRC pour être recevable à lappel de projet (le projet ne doit pas être trop local).

22 CRITÈRES DÉVALUATION Adéquation entre le projet et les critères du FDR Montage financier réaliste (contribution du promoteur, recherche et pertinence) Santé financière de lorganisme Pertinence du projet Faisabilité du projet Expertise et expérience du promoteur

23 DOCUMENTS REQUIS LORS DU DÉPOT Copie de la charte dincorporation Copie des états financiers des 3 dernières années (si possible) Liste des membres actifs du conseil dadministration Des lettres dappui provenant du milieu sont fortement recommandées en fonction de la nature du projet Les projets détudes doivent présenter un devis accompagné de 2 offres de services

24 CONTENU DU DEVIS Copie du devis Description du maître dœuvre Description de létude Nature et objectifs de létude Méthodologie proposée Échéancier Biens livrables Deux offres de services professionnels

25 DOCUMENTS EXIGÉS LORS DE LACCEPTATION DU PROJET Résolution pour nommer la personne autorisée à signer le protocole Engagement écrit du promoteur et de tous les partenaires financiers indiquant le montant et la nature de lengagement

26 PROCESSUS DANALYSE Les projets admissibles seront soumis à un comité danalyse formé de 7 ou 8 personnes (élus et membres de la société civile); Les projets qui auront obtenu la note de passage (60%) seront transférés au Conseil des maires de chaque MRC; Les projets retenus par les Conseils des maires seront soumis au CA pour décision finale; Les projets acceptés feront lobjet dun protocole; Le suivi des projets sera assumé par la CRÉ.

27 FOND DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL MERCI DE VOTRE ATTENTION