1 LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur leau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique.

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1 1 LE PROJET DE LOI SUR LEAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur leau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique des eaux dici 2015

2 2 UNE OPPORTUNITE pour rassembler des groupes de personnes sur des valeurs sociales, économiques et environnementales selon le concept du développement durable

3 3 UNE NECESSITE DE VEILLE pour faire modifier par amendements des dispositions jugées défavorables aux milieux aquatiques et aux activités nautiques rajouter des dispositions indispensables (proposition FFCK 18 amendements dont 7 pour la préservation des milieux)

4 4 SOUTIEN DU MJSVA ET DU MEDD AUX AMENDEMENTS FFCK Prise en compte des besoins et contraintes de la circulation et de la sécurité des engins nautiques non motorisés : –dans lentretien des cours deau –dans laménagement des ouvrages Lexercice des droits reconnus à la partie civile pour les organismes nautiques fédéraux, en ce qui concerne les faits constituant infractions aux dispositions relatives au nautisme et portant préjudice aux intérêts de ce dernier.

5 5 Représentation activités nautiques dans les instances de gestion de leau ( Agences de leau, SAGE, ONEMA, consultations du Comité national de lEau…). Engagement de Madame la Ministre de lécologie et du développement durable à lAssemblée Nationale en 1ère lecture : « Je mengage à veiller tout particulièrement au moment de lélaboration des décrets à ce que toutes les catégories dusagers soient représentées … »»

6 6 Au Sénat en avril 2005 A lAssemblée Nationale en Mai 2006 où 3 amendements ont été adoptés : -lextension de la servitude sur les cours deau domaniaux, -La signalisation des ouvrages, -Les usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau VOTE 1ERE LECTURE

7 7 VOTE EN 2E LECTURE AU SENAT EN SEPTEMBRE 2006 3 amendements FFCK ont été déposés par le sénateur Philippe RICHERT du Bas Rhin Lentretien des cours deau au bénéfice de la sécurité des engins nautiques non motorisés a été voté à larticle 5 - Les 2 autres amendements concernant lexercice des droits de la partie civile et léquipement des ouvrages nont pas été votés la prise en compte des usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau a été retirée à larticle 36

8 8 BILAN APRES VOTE 2è lecture AU SENAT A larticle 1 lextension de la servitude de marchepied sur les cours deau domaniaux qui bénéficiait aux pêcheurs a été étendue aux piétons (votée en première lecture par les députés) A larticle 14 la signalisation adaptée des ouvrages pour assurer le sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés (votée en première lecture par les députés) A larticle 5 dans les opérations groupées dentretien des cours deau prise en compte des interventions rendues nécessaires par la présence darbres et de débris artificiels ou naturels mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés.

9 9 2EME LECTURE A LASSEMBLEE NATIONALE REPOUSSEE du 11 au 13 décembre 2 amendements FFCK à Mr P.OLLIER UMP Hauts de Seine à G. PEIRO S Dordogne à Antoine HERTH UMP Bas-Rhin À larticle 14 Laménagement de certains ouvrages A larticle 36 réinstaurer la prise en compte des usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de leau

10 10 RECONNAISSANCE DE LA FFCK DANS SA MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR LES SERVICES PUBLICS PAR LES AUTRES ASSOCIATIONS DUSAGERS TANT QUE LA LOI NEST PAS VOTEE RIEN NEST ACQUIS ET TOUT PEUT ARRIVER