Mener des actions de plaidoyer en Europe? Cest possible! Juristes-Solidarités.

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1 Mener des actions de plaidoyer en Europe? Cest possible! Juristes-Solidarités

2 En quelques étapes : Connaître les organes de décisions européens Qui détient le pouvoir de décision en Europe? Quels mécanismes permettent de participer à la mise en place de la réglementation communautaire? Créer des alliances Assurer une veille des politiques qui concernent notre lutte. Identifier les sources dinformation

3 Connaître les organes de décisions européens LA COMMISSION La commission : pouvoir dinitiative et gestionnaire, car elle a la responsabilité de mettre en œuvre les politiques et les décisions * Organe collégial (27 membres nommés pour 4 ans par les gouvernements des Etats) Chaque commissaire est responsable de lensemble des décisions prises par la commission * Ses décisions sont acquises à la majorité. * Pour sopposer à une proposition de décision ou de directive, il vaut mieux chercher une minorité de blocage : il faut donc trouver des alliés du côté de ressortissants dautres pays pour que ceux-ci fassent pression sur les commissaires ressortissants de leurs pays. ( Chacun des membres dune plateforme ou dun regroupement doit donc se coordonner avec ses partenaires) * Un organe hiérarchisé: 23 directions générales directions divisions La compartimentation des tâches est extrême: il faut trouver le fonctionnaires en charge du dossier

4 Le Conseil Identifier les fonctionnaires compétents: Les Ministères techniques de chaque Etat et leurs services assurent le travail préparatoire aux réunions du Conseil à partir des textes préparés par la commission En France, le pivot des questions européennes est un groupe attaché indirectement au services du 1 er Ministre, le Secrétariat Général du Comité Interministériel pour des questions de coopération économique européenne (20 aine de fonctionnaires) La représentation des affaires permanentes des Etats à Bruxelles : ambassade des Etats auprès de l'UE ( ses conseillers siègent dans groupes de travail de la commission). A sa tête, siège un Représentant permanent, présent à la COREPER ( comités des représentants permanents)

5 Les délégations régionales à Bruxelles La plupart des régions ont ouvert un bureau de représentation à Bruxelles soit à titre individuel, soit en se regroupant, comme le bureau Bretagne/Pays de la Loire/Poitou Charentes. Ces bureaux assurent une fonction de représentation et défendent les intérêts de leur région auprès des institutions communautaires. Ils ont également un rôle de veille législative européenne dans les domaines de compétence de leur région, et de diffusion au niveau local. Souvent, il est possible de compter sur lappui des représentations des régions pour avoir un soutien logistique ou une mise en lien avec les fonctionnaires européens Liste des délégations régionales pour la France avec les contacts http://www.rpfrance.eu/spip.php?article189

6 Vers qui se tourner? Site : La commission : http://ec.europa.eu/index_fr.htm#http://ec.europa.eu/index_fr.htm# lien vers les DG : http://ec.europa.eu/dgs_en.htmhttp://ec.europa.eu/dgs_en.htm Qui contacter: http://ec.europa.eu/civil_service/about/contact/index_en.htmhttp://ec.europa.eu/civil_service/about/contact/index_en.htm

7 A quel moment intervenir dans le processus dadoption? Important de connaître la base juridique sur laquelle sappuie le texte qui est en cours dadoption pour savoir quelle procédure : -co-décision, le parlement européen a un rôle prépondérant, -majorité qualifiée, il faut sattaquer aux gouvernements -Majorité simple -Unanimité (plus facile) Plus on intervient en amont, plus on a de chance de faire aboutir ses propositions, doù limportance de nouer de bons rapports avec des personnes à la Commission.

8 Le comité de conciliation examine la position commune sur base des amendements parlementaires Proposition de la Commission Avis du Parlement Européen Le conseil adopte une position commune Délai 3 mois Le PE amende le texte à la majorité des membres La commission donne son avis pour les amendements Le conseil approuve ne partie les amendements : procédure de conciliation Débute dans un délai de 6 semaines Dans un délai de 6 semaines Le comité de conciliation approuve un projet commun Sinon, rejet définitif Approbation par le Conseil de tous les amendements parlementaires ou pas d'amendements Délai: 3 mois Le Parlement approuve la position commune ou ne se prononce pas : acte adopté Le Conseil adopte les amendements du Parlement (intégré par la commission à la majorité qualifiée,sinon à l'unanimité): acte adopté: délai 3 mois Délai: 6 semaines Le PE à la majorité qualifiée des suffrages et le Conseil à la majorité qualifiée approuve Délai : 3 mois Le Parlement rejette à la majorité absolue des membres D élai: 6 semaines Le PE à la majorité absolue des suffrages et/ ou le Conseil à la majorité qualifiée n'approuvent pas le texte Fonctionnaires en charge dossier Commission des aff. en cours // Migreurop Proposer des amendements en lien avec députés alliés, de sa région La co-décision Rejet Approbation

9 Se procurer linformation utile à laction Journal officiel de lUnion Européenne http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr Tous les actes de lUE (déjà adoptés) Quasiment un par jour. Bulletins des Communautés Européennes http://europa.eu/bulletin/fr/bullset.htm Activités de lUE par domaines (rapports..). 1 par mois, mais sort environ 2 mois plus tard Centre de ressources de lUnion Européenne http://www.cees-europe.fr/fr/liens/infos.php Liste les bulletins dinformations et les revues disponibles sur lEurope Pour les français, les travaux de la commission des affaires européennes de lassemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/index-propositions2.asp recense les propositions de résolution portant sur des projets de textes européens déposées par les députés.

10 (Contre) - argumenter Etre (pro)positif et délivrer un message clair Chaque association mène dabord avec ses interlocuteurs nationaux et on se debrief en collectif européen Trouver les enjeux communs et éviter les discours proprement nationaux