1 – La notion de responsabilité

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1 1 – La notion de responsabilité
Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement

2 Fondement de la responsabilité pénale
Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; délits ; crimes.

3 Art 1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence)

4 Fondement de la responsabilité pénale
Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; délits ; crimes. Responsabilité délictuelle Responsabilité contractuelle Elle naît du dommage causé à un tiers par un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement). Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par l’inexécution l’exécution mauvaise ou tardive d’une obligation née d’un contrat.

5 Fondement de la responsabilité pénale
Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; délits ; crimes. Responsabilité délictuelle Responsabilité contractuelle L’objectif est de réparer un dommage causé à la société ou l’ordre public en sanctionnant l’auteur du délit. Elle naît du dommage causé à un tiers par un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement). Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par l’inexécution l’exécution mauvaise ou tardive d’une obligation née d’un contrat. Depuis la mise en place du nouveau code pénal en 1994, les personnes morales peuvent être responsables pénalement Objectif : réparation du préjudice subit par la victime

6 Les différentes formes de responsabilité civile
La responsabilité du fait personnel (la personne répond d’un du fait dommageable qu’elle a commis, intentionnellement ou non) La responsabilité du fait d’autrui (on peut être responsable pour autrui : commettants/préposés, parents/enfants, maîtres/élèves). La responsabilité du fait des choses (L’art du Code Civil prévoit qu’on est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde) Cette responsabilité repose soit sur la faute (de négligence ou d’imprudence du gardien de la chose) soit sur la théorie du risque (responsabilité engagée si la chose est intervenue dans le dommage) La responsabilité contractuelle (basée aussi sur l’art 1382 CC. Mise en jeu lorsqu’ une partie n’exécute pas son contrat. La sanction est la résolution ou résiliation)

7 3 – Comment engager la responsabilité ?
3.1. La responsabilité civile 3.1.2 Les conditions de mise en œuvre La responsabilité de l’auteur du dommage est en principe engagée si la victime prouve : le fait générateur ou fait dommageable le dommage ou préjudice et le lien de causalité entre les deux.

8 3.1.1 - Les conditions de mise en œuvre
(L’événement qui provoque la réalisation d’un dommage et engage la responsabilité civile ou pénale de son auteur) Le fait dommageable Lien de causalité Dommage ou préjudice - faute intentionnelle (volonté de nuire, ex : concurrence déloyale) ; - faute non intentionnelle (imprudence, négligence, maladresse) ; - risque (l’employeur assume les risques liés aux accidents du travail). Le préjudice doit être la conséquence directe et certaine du fait dommageable Le préjudice peut être matériel (perte d’un bien, manque à gagner), moral ou corporel. Le préjudice doit être : certain (un dommage hypothétique ne peut être indemnisé) ; personnel ; direct ; et doit porter atteinte à un intérêt légitime. la victime n’obtient réparation qu’à condition de prouver la faute de la personne assignée en réparation La victime devra prouver que le dommage est le résultat de l’activité du défendeur La loi oblige parfois les personnes à s’assurer. L’indemnisation est alors automatique

9 3.1.2 - Les exonérations de responsabilité
Force majeure : Événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne. Exemple : cyclone ayant provoqué le dommage. Fait d’un tiers Dans ce cas la faute a été provoquée par un tiers. Faute de la victime (ou du créancier) Exemple : imprudence du piéton Nota : Les parents responsables du fait de leurs enfants ne peuvent plus s’exonérer en prouvant le non défaut de surveillance ou d’éducation

10 3.2- Mise en œuvre de la responsabilité pénale
3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale : un élément légal (un acte interdit) : l’infraction doit être prévue par un texte de loi. En l’absence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique) un élément matériel (une action ou une omission) : réalisation de l’infraction un élément moral: volonté de nuire à autrui ou à la société ou conscience de ses actes

11 Question : Peut-il y avoir cumul d’une sanction civile et d’une sanction pénale ? Oui. Si le fait constitue une atteinte à l’ordre public et en même temps génère un dommage à une personne juridique. Ex : En cas de vol, escroquerie…(attention la tentative de vol est un délit pénal mais pas un délit civil) La victime peut soit agir devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif compétant en se portant partie civile.