Birahime SECK, Enseignant en droit.-ex membre de lARMP. membre du Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International. Dakar,

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1 Birahime SECK, Enseignant en droit.-ex membre de lARMP. membre du Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International. bira.fsjp@gmail.com Dakar, 28 au 30 Septembre 2011.

2 Comité National de Régulation du secteur de lAudiovisuel; Commission Electorale Nationale Autonome; Comité de veille et de suivi des recommandations de laudit du fichier électoral;

3 LE CAS DES MARCHES PUBLICS?

4 Un problème de textes contradictoires; Linexistence doutils de passation des marchés publics; Recours abusif des gré à gré;; Existence de régimes dérogatoires excessifs;

5 Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant passation, exécution et règlement des marchés publics et délégations de service public Directive n°05/2005/CM/UEMAO portant Contrôle et Régulation des marchés publics et délégations de service public

6 Article 5 de la directive n°05/2005/CM/UEMOA: Les mécanismes institutionnels et opérationnels de régulation doivent garantir une régulation indépendante des marchés publics et des délégations de services publics et une représentation tripartite et paritaire de lAdministration, du secteur privé et de la société civile.

7 La loi n°2006-16 du 30 juin 2006 portant modification du Code des Obligations de lAdministration

8 Introduction des principes de : Transparence; Liberté daccès à la commande publique; Légalité de traitement des candidat devant la commande publique.

9 Décret 2007-545 du 25 avril 2007 remplacé par le décret 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics 1 Décret 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de lARMP 2 Décret 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés publics 3

10 I. Les activités de contrôle de la société civile dans le Conseil de Régulation de lARMP II. Les activités de contrôle de la société civile dans le Comité de Règlement des Différends de lARMP

11 La légalité de la participation de la société civile dans le Conseil de Régulation de lARMP: Article 6 du décret 2007-546 « le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf (09) membres représentant, sur la base paritaire, lAdministration publique, le Secteur privé et la Société civile.

12 Trois (3) pour ladministration: un représentant du PM, un représentant du MEF, un représentant du MJ; Trois (3) membres représentant des organisations professionnelles; Trois (3) membres représentant dorganisation ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de léthique et de la lutte contre la corruption.

13 Participation de la société civile dans la nomination du Directeur général de lARMP. Participation de la société civile dans la nomination des autres directeurs de lARMP.

14 Les actions de la société civile dans la prise de décision au sein du Conseil Par: la détermination de lordre du jour; La contribution de la société civile au débat; La participation de la société civile à lamélioration du dispositif législatif et réglementaire des marchés publics.

15 La légalité de la participation: Article 18 du décret 2007-546 portant organisation et fonctionnement de lAutorité de Régulation des Marchés publics.

16 Composition: le comité est composé de membres issus du Conseil de Régulation tel quil suit : Le président du Conseil de Régulation (issu de ladministration) ; Un autre membre parmi les membres de ladministration (le décret exige quil soit un magistrat) ; Deux membres appartenant lun au secteur privé et lautre a la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.

17 La participation dans la prise de décisions et avis de CRD dans la passation.

18 La participation de la société civile dans la conciliation dans lexécution des marchés publics.

19 Implication de la société civile sur le suivi de la publication des décisions dans le site officiel des marchés publics www.marchespublics.snwww.marchespublics.sn

20 Auprès des partenaires techniques et financiers; Auprès de la presse

21 Au niveau communautaire; Au niveau national.

22 1 La non implication de la société civile dans la rédaction des textes relatifs aux marchés publics. 2 Labsence de la société civile dans lObservatoire des marchés publics de lUEMAO. 3 Labsence de réseau dOSC simpliquant dans les marchés publics au sein de lUEMOA.

23 1 Faiblesse dans le choix des membres représentant les OSC dans les instances de contrôle 2 Très peu dOSC spécialisées dans les marchés publics 3 Domaine des marchés publics qualifié souvent désothérique

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION