DIAGNOSTIC DU VOLET JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

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1 DIAGNOSTIC DU VOLET JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
DE LA CORRUPTION EN MAURITANIE Juris-Consult Cabinet d’Études et de Recherche sur l’État et la Gouvernance

2 SOMMAIRE Avant propos et méthodologie
Définition et formes courantes de la corruption Le cadre juridique Le cadre juridictionnel La corruption dans l’appareil judiciaire Recommandations et actions prioritaires

3 I. Avant propos et méthodologie
Présentation de l’équipe Objectifs de l’étude Plan de l’étude Entretiens réalisés Difficultés (Omerta, corruption difficile à saisir, champ d’investigation vaste, textes juridiques en cours de réforme : CPC, CPP, aide juridique…) Délais courts

4 II. Définition et formes courantes de la corruption
Définitions : Définitions générales Définition retenue : juridique et légale Distinctions : Corruption active Corruption passive Grande corruption Petite corruption

5 III. Le cadre juridique Les principes généraux applicables à la corruption (Légalité des délits et des peines, présomption d’innocence, L’élément moral et les circonstances atténuantes ) Les règles spéciales réprimant la corruption  Le Code pénal (corruption, concussion, favoritisme… Les autres Codes : marchés publics, code électoral….. Les règles issues des conventions internationales en matière de lutte contre la corruption( l’enrichissement illicite, le recel et blanchiment des produits de la corruption) Ineffectivité, prévention, et Réforme du droit

6 IV. Le cadre juridictionnel
Le juge pénal juge naturel de la corruption La saisine par le parquet ( dénonciations, saisine d’office et saisine par les institutions habilitées) La saisine par la partie civile (Etat-citoyen-OSC) Les autres juridictions et instances Les juridictions civiles et administratives La Haute Cour de justice La Cour des comptes L’IGE  Le Conseil constitutionnel

7 V.La Corruption dans l’appareil judiciaire
Difficulté d’établir matériellement les faits constitutifs de corruption La corruption dans la procédure judiciaire La corruption chez les magistrats La corruption chez les autres intervenants du procès

8 V.1 La Corruption dans les étapes de la procédure
La manipulation des faits L’accès sélectif à la justice Une justice à plusieurs vitesses L’absence de motivation des décisions Les voies de recours inépuisables Le marché des sursis à exécution

9 V.2 La corruption Chez les magistrats
La dépendance politique des magistrats La dépendance économique des magistrats La dépendance technique des magistrats

10 V.3 La corruption chez les autres intervenants de la procédure
Les justiciables Les greffiers La police judiciaire Les avocats Les experts Les autres intervenants

11 VI. Recommandations et actions prioritaires
DONNER UNE CRÉDIBILITÉ À LA POLITIQUE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION S’ASSURER DU CONCOURS D’UN CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS FIABLES SENSIBILISATION, INFORMATION ET ORGANISATION D’UN ACCÈS SIMPLIFIÉ ET PROTÉGÉ DES CITOYENS À LA JUSTICE REFORME DU DROIT ET RÉORGANISATION DES INSTITUTIONS NATIONALES CONTRIBUANT À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION METTRE EN PLACE UN SYSTEME EFFICIENT DE PREVENTION DE LA CORRUPTION (FORMATION, CODES DE DEONTOLOGIE, CONTROLE..)

12 Merci de votre attention