La désignation des bénéficiaires

Présentation au sujet: "La désignation des bénéficiaires"— Transcription de la présentation:

1 La désignation des bénéficiaires

2 Le désignation de bénéficiaire(s)
Les bénéficiaires des capitaux dus dans l’hypothèse de votre décès sont la ou les personnes ayant fait l’objet d’une désignation écrite et formelle de votre part auprès de l’organisme assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de l’un ou de plusieurs d’entre eux, la part du capital lui ou leur revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective. 2

3 Le désignation de bénéficiaire(s)
En l’absence de désignation expresse le capital est attribué suivant l’ordre de priorité suivant : Au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement, à défaut au partenaire de Pacs ou au concubin notoire A défaut, à ses enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés par parts égales, A défaut, à ses petits enfants par parts égales A défaut de descendants directs, à ses parents survivants par parts égales, A défaut de ceux-ci, aux grands parents survivants par parts égales, A défaut, et à parts égales, à ses frères et sœurs. Vous pouvez modifier la désignation à tout moment à condition que votre ou vos bénéficiaires n’aient pas accepté le bénéfice de l’assurance 3

4 La loi du 17 décembre 2007 Nouvelle procédure d’acceptation
1° Le bénéficiaire déclare son acceptation 2° Le souscripteur signe l’acceptation 3° L’assureur enregistre l’acceptation

5 Le désignation de bénéficiaire(s)
La désignation de bénéficiaire devient irrévocable en cas d’acceptation par ce dernier, si elle est effectuée dans les conditions suivantes : Par un écrit signé conjointement de vous-même, du bénéficiaire désigné et de l’organisme assureur, Ou par voie d’acte authentique ou sous seing privé, signé de vous-même et du bénéficiaire désigné, qui devra être notifié à l’organisme assureur pour lui être opposable. Si le bénéficiaire fait connaitre dans ces conditions, en cours de contrat, son acceptation, vous ne pourrez plus modifier la désignation effectuée sans l’accord du bénéficiaire acceptant. 5

6 Le désignation de bénéficiaire(s)
Les conséquences de l’acceptation du contrat : L’accord du bénéficiaire devient obligatoire pour le souscripteur pour les opérations suivantes Un changement de clause bénéficiaire, Une avance de fonds, Une mise en garantie du contrat. En assurance vie la désignation du bénéficiaire présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable aux bénéficiaires désignés ne fait pas partie de la succession de l’assuré. 6

7 Le désignation de bénéficiaire(s)
Lors de la conclusion du contrat le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires de son choix selon des formulations différentes : Une désignation nominative, Diverses formules impersonnelles comme mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ; mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ; ect, Il est également possible de désigner le(s) bénéficiaire(s) par testament déposé chez un notaire et d’en informer l’assureur. Dans ce cas l’identité du bénéficiaire est tenue secrète puisqu’elle n’apparait pas sur le contrat. A savoir : Si vous le souhaitez vous pouvez désigner une association ou une fondation, œuvrant pour une cause d’intérêt général 7

8 Le désignation de bénéficiaire(s)
Cas d’annulation de l’acceptation Certains événements peuvent entraîner l’annulation de l’acceptation du bénéficiaire. Le souscripteur recouvre alors sa liberté de gestion et de désignation de bénéficiaire. Ces cas sont les suivants : L’ingratitude Une naissance Un acte de malveillance, La mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur (depuis le 1er janvier 2009). 8