Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. IDRL Loi type et décret modèle durgence pour la facilitation et la règlementation des opérations.

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1 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. IDRL Loi type et décret modèle durgence pour la facilitation et la règlementation des opérations internationales de secours e en cas de désastre et assistance pour le relèvement initial Pétion-Ville, Haiti, 2 Octobre 2013 Rocio Escauriaza, FICR

2 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. ¿Que est ce que cest une loi-type? Un modèle pour la législation nationale Sur la base des recommandations des Lignes directrices IDRL Comprend un commentaire avec des exemples de lois dans différents pays à travers le monde

3 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Que es ce que cest le décret modèle durgence? Un décret basé sur le pouvoir exécutif en vertu d'un régime d'exception Ce nest pas un décret déclarant d'urgence - c'est un décret (ou une section du décret) spécifié à l'aide internationale Pour les Etats de nont pas adapté leur législation

4 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Les Partenaires du Projet FICR OCHA UIP* OMAMicrosoft Allen and Overy Baker and McKenzie Cameron McKenna * Seulement pour la loi-type

5 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. La Loi-Type La version pilote fut présentée à la XXX Conférence internationale de la CR / CR Les États ont salué les efforts déployés par les partenaires à l'élaboration de la loi type et de la Conférence Internationale et lAssamblée Générale.

6 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Contenu – Décret Modèle 1. Offres et acceptation 2. Admissibilité 3. Coordination 4. Responsabilités de coopérer 5. Biens et équipements 6. Statut juridique 7. Personnel 8. Supervision

7 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Points Clés Initiation Loi Modèle: pendant les opérations internationales de secours et lassistance pour le relèvement initial Decret Modèle: Période d'urgence Mécanismes institutionnels Loi Modèle: Groupe de travail interministériel, guichet unique Decret Modele: Point Focal

8 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Facilités par rapport aux douanes Admissibilité (droit et le modèle de commande) Système «fast track» pour les acteurs fiables Basé sur les normes minimales Installations communes - pas seulement pour les douanes

9 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Points Cles Loi type et le modèle de décret Priorités Exemption de droits, taxes et restrictions Documentation simplifiée Extension des heures de service Equipements spéciaux (télécoms, de la nourriture, la médecine, les chiens, les véhicules) Personnel Statut juridique

10 Disaster Laws www.ifrc.org Salvar vidas, cambiar mentalidades. Questions Est-ce quun tel décret pourrait être utilisé dans votre pays en prenant compte des lois, manuels, etc. existants? Est-ce que dautres décrets similaires pourraient être utiles (par exemple sur pour les douanes)? Comment pourrions-nous améliorer le texte (pour une utilisation dans d'autres pays aussi)?

11 PARA MAS INFORMACION SOBRE IDRL, CONTACTAR A: Programa sobre el derecho relativo a desastres CORREO ELECTRONICO: disast.law@ifrc.org ESTA PRESENTACION ESTÁ PUBLICADA POR LA FEDERACION INTERNACIONAL DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA Y DE LA MEDIA LUNA ROJA APARTADO POSTAL 372 CH-1211 GINEBRA 19 SUIZA TÉL.: +41 22 730 42 22 FAX.: +41 22 733 03 95