Renforcement de la préparation juridique pour l'assistance internationale suite aux catastrophes Port-au-Prince, Haïti - 1 er Octobre 2013.

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1 Renforcement de la préparation juridique pour l'assistance internationale suite aux catastrophes Port-au-Prince, Haïti - 1 er Octobre 2013

2 Le Rapport IDRL et recommandations pour le renforcement de la préparation juridique pour l'assistance internationale suite aux catastrophes Michaèle Amédée Gédéon, M.D., M.P.H. Présidente de la Croix-Rouge Haïtienne

3 Agenda Le contexte dHaïti L IDRL – Droit relatif à la réponse internationale aux catastrophes Le rapport IDRL en Haiti

4 Le contexte dHaïti Haïti est soumis à un large éventail de phénomènes naturels Grande solidarité internationale fournissant de laide humanitaire suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010 Problèmes pour contrôler la qualité et lefficacité de laide reçue

5 Contexte global et régional de lIDRL Recherches Etudes des problèmes juridiques Enquête mondiale engageant plus de 160 gouvernements Forums régionaux Constats Barrières juridiques inutiles Articles de secours inappropriés, mauvaise coordination, manque de respect Recommandations Les Lignes directrices IDRL

6 Rapport IDRL Haïti Elaborée en 2010 et 2011, en coopération entre la CRH et FICR et en consultation avec divers acteurs gouvernementaux, nationaux et internationaux Analyse la réponse internationale au séisme du 12 janvier 2010: Problèmes survenus Mécanismes mis en place Cadre législatif national en vigueur Offre des recommandations au gouvernement haïtien en accord avec les Lignes directrices IDRL

7 Principales recommandations de lEtude IDRL en Haïti Cadre législatif et institutionnel sur GRD Rôle de la CRH ancré dans la législation Procédures pour la demande daide internationale et la coordination de cette aide définies dans un cadre juridique Procédures douanières accélérées pour favoriser lentrée des biens humanitaires Procédures accélérées pour lenregistrement des organisations humanitaires, selon des critères dadmissibilité (qualité de laide et du personnel)

8 Cadre législatif sur la Gestion des Risques et des Désastres (GRD) Adoption dun cadre légal sur la GRD. Doter le Plan national et le Plan de réponse de force légale. Mise en œuvre des conventions internationales pertinentes.

9 Rôle de la CRH ancré dans la législation Rôle auxiliaire des autorités haïtiennes dans le domaine humanitaire Rôle et domaines fonctionnels de la CRH pour la prévention et la réponse aux catastrophes, ancrés dans la législation principale sur la GRD.

10 Demande daide internationale et coordination de cette aide Conditions et modalités de demandes dassistance internationale devraient être précisées. Procédures liées à lassistance internationale et les rôles et responsabilités des Ministères, ainsi que dautres dispositifs institutionnels, définis dans un cadre juridique. Assurer la livraison de laide humanitaire

11 Recommandations du Rapport IDRL en matière douanière Prolongation des procédures douanières durgence; Procédures pour favoriser lentrée des biens humanitaires identifiés comme prioritaires; Mécanisme de contrôle de conformité aux besoins humanitaires; Contrôles et dédouanement en dehors des horaires habituels Réduction des obstacles juridiques et administratifs à lentrée dautre biens nécessaires Exportation de véhicules et autres biens.

12 Lenregistrement des organisations humanitaires en cas de désastre Procédure denregistrement des acteurs humanitaire Critères prédéterminés pour loctroi de statut temporaire - qualité de laide et du personnel Critères pour assurer le rendement efficace et de qualité des acteurs humanitaires prêtant assistance Octroi de facilités juridiques Sensibiliser les acteurs internationaux

13 Domaines IDRL qui devraient être renforcés en Haïti Sur la déclaration de lEtat dUrgence En matière de douanes En matière de transport des biens humanitaires En matière dimmigration

14 Merci