Version juin 2012. Création au 16 ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de LHôpital et signé

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1 Version juin 2012

2 Création au 16 ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de LHôpital et signé par le roi Charles IX, 1563 Organisation par décret du 27 mai 1790 en tribunaux de commerce Historique

3 Les missions

4 Une justice de première instance réservée aux commerçants (entreprises ou personnes physiques) La procédure est orale Les décisions sont rendues par des juges bénévoles élus par leurs pairs issus du monde économique Caractéristiques de la justice commerciale

5 Qui sont les juges consulaires ? Des chefs dentreprise ou dirigeants/cadres supérieurs Ils peuvent exercer 14 années leur mandat La diversité de leur origine professionnelle assure la représentativité du monde économique Ils prêtent un serment identique à celui des magistrats professionnels Et reçoivent la formation dispensée par lÉcole Nationale de la Magistrature qui leur confère la compétence juridique nécessaire

6 La Conférence générale des juges consulaires de France Autorités publiques Autorités judiciaires Autorités économiques Autorités publiques Autorités judiciaires Autorités économiques Un siège au conseil dadministration de lENM, Un juge enseignant- associé à lENM Un siège au conseil dadministration de lENM, Un juge enseignant- associé à lENM Un guide du contentieux Un guide des difficultés des entreprises Des analyses de jurisprudence Des analyses juridiques Un guide du contentieux Un guide des difficultés des entreprises Des analyses de jurisprudence Des analyses juridiques

7 Organisation du tribunal de commerce

8 Les domaines de compétence

9 Les domaines dactivité des tribunaux de commerce

10 Le contentieux La résolution des litiges Les domaines dactivité Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de payer ou de « donner » Concurrence déloyale Non-respect ou inexécution des contrats Non-respect des obligations de faire, de payer ou de « donner » Concurrence déloyale Injonction de payer non contradictoire Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite) Injonction de payer non contradictoire Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite) Audience de juge-rapporteur ou Audience collégiale devant 3 juges Audience de juge-rapporteur ou Audience collégiale devant 3 juges

11 Volume des contentieux

12 Taux dappel et dinfirmation des décisions 1865 5665 94081 1534 5204 92970

13 Le traitement des difficultés des entreprises Les domaines dactivité

14 Sauvegarde Mandat ad' hoc Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Période dobservation de 6 mois, renouvelable 1 fois Plan de sauvegarde Homologation par le Tribunal Plan de continuation Cession partielle possible Cession dactifs isolés Cession dentreprise Prévention Cessation des Paiements Depuis moins de 45 jours Judiciaire ECHEC Constatation par le Président OU Conciliation Accord Sauvegarde financière accélérée

15 Ouvertures de procédures collectives

16 Prononcé des plans en % des ouvertures

17 Saisie conservatoire Inscription dune hypothèque provisoire Autorisation dun constat Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission Autorisation dassignation à bref délai … Saisie conservatoire Inscription dune hypothèque provisoire Autorisation dun constat Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission Autorisation dassignation à bref délai … La juridiction du président Les domaines dactivité

18 Suivi des signaux dalerte, dépôts de compte, privilèges… Convocation du débiteur suite à une alerte Entretien avec le chef dentreprise demandeur Suivi des signaux dalerte, dépôts de compte, privilèges… Convocation du débiteur suite à une alerte Entretien avec le chef dentreprise demandeur Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée L.628-1 Mandat ad hoc L.611-3 Conciliation L.611-4 Sauvegarde L.620-1 Sauvegarde financière accélérée L.628-1 La prévention des difficultés des entreprises Les domaines dactivité

19 par le juge Article 21 du CPC par un médiateur désigné par le juge par un conciliateur de justice désigné par le juge Modes alternatifs de règlement des conflits Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends Les domaines dactivité par les parties et leurs avocats