Projet Gouvernance locale au Maroc

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1 Projet Gouvernance locale au Maroc
Coopération interne

2 Coopération interne-intercommunalité
Une étude sur l’évaluation et la relance de l’intercommunalité au Maroc entreprise par la DGCL a été le point de départ de la révision de la Charte communale par la loi qui introduit un nouveau cadre juridique pour l’intercommunalité, notamment pour le groupement de communes et d’agglomérations.

3 Intercommunalité Ce bilan passe en revue les freins à l’intercommunalité. Ils sont essentiellement d’ordre juridique et institutionnel, politique et financier. De par leur nature et leur ampleur, ces freins justifient l’impératif de relance de l’intercommunalité

4 Intercommunalité A ces freins s’ajoutent d’autres motivations et d’autres considérations objectives qui expliquent le besoin d’une réforme de l’intercommunalité. Notons entre autres :

5 Intercommunalité - Le phénomène de l’extension démesurée des villes prend de l’ampleur, De véritables agglomérations sont nées à base de grands services publics organisés en réseaux, - Le déficit colossal en matière d’équipements collectifs à caractère environnemental à l’échelle de l’agglomération.

6 Intercommunalité  L’intercommunalité est en marche et se déploie partout dans les pays développés; Elle structure les grandes métropoles et les agglomérations moyennes comme les espaces ruraux; ». Par le biais des outils de planification les groupements intercommunaux « élargissent leur regard et leurs capacités de coordination ».

7 Intercommunalité Le renforcement de l’intercommunalité ne trouve t- elle pas toute sa justification dans le besoin de disposer d’institutions capables de structurer, de gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement ?

8 Les objectifs de l’intercommunalité
L’intercommunalité : un cadre de promotion de développement économique et d’amélioration des conditions de base et d’existence de la population; Fournir les prestations sociales et les services nouveaux aux habitants des communes concernées; L’intercommunalité : un cadre d’expression de solidarités spatiale et sociale.

9 Groupement intercommunal
Un groupement intercommunal constitué en établissement public n’est pas une collectivité territoriale* comme la commune. Les principes fondamentaux qui différencient les groupements d’une collectivité locale, sont notamment le principe de spécialité et le principe d’exclusivité.

10 Groupement intercommunal
Le principe de spécialité : Le groupement intercommunal est régi par le principe de spécialité à la différence de la commune qui possède une vocation générale. Il ne peut, en conséquence, exercer que les compétences qui lui ont été déléguées par les communes. Il les exerce par substitution

11 Groupement intercommunal
Le principe de spécialité revêt deux formes principales : · Un principe de spécialité fonctionnelle : ce principe est lié au transfert des compétences. La détermination de ces dernières dépend de chaque catégorie de groupement. · Un principe de spécialité territoriale : ce principe veut que l’établissement ne doit intervenir qu’à l’intérieur de son périmètre

12 Groupement intercommunal
-Le principe d’exclusivité : En application de ce principe, le groupement intercommunal est le seul à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. On dit alors que ce groupement a dorénavant l’exclusivité de l’exercice de cette compétence.

13 Les régies La formule de la régie est principalement utilisée pour la gestion des services publics de l’eau, de l’électricité et du transport et demeure le mode de gestion le plus fréquemment utilisé par les collectivités locales dans la gestion des services publics locaux. Cependant, les régies connaissent un certain nombre de difficultés financières et plusieurs d’entre elles furent abolies. Également, il y a lieu de noter une tendance vers une implication du secteur privé et du capital étranger dans les secteurs de l’assainissement, de la distribution de l’eau, de l’électricité et du transport.

14 Le groupement de communes
Un questionnaire de la DGCL adressé aux provinces et préfectures en 2006, concernant le groupement de communes, démontre que ce mode de coopération procure plusieurs avantages pour le développement économique et social des collectivités locales constituantes.

15 Le groupement de communes
Le groupement suppose pour les communes de : -combler leur déficit en matière d’infrastructures de base; -investir dans des projets qui mobilisent des moyens financiers importants et qui exigent une haute technicité et un encadrement adéquat; -se constituer en interlocuteur unique à l’égard des autres partenaires; -faire face aux imperfections des révisions territoriales successives.

16 Le groupement de communes
En 2006 l’on compte « 111 groupements de communes[1] (6 unités uniquement en 1986). Lorsqu’on s’arrête là, on est naturellement conduit à considérer qu’en 46 ans d’exercice communal, c’est bien peu mais lorsque l’on sait que ces groupements de communes regroupent 856 communes de toutes tailles (114 communes urbaines et 742 communes rurales) riches et pauvres autour de projets de différentes natures [1] En réalité 124 groupements ont été constitués à cette date mais 13 ont été dissous pour diverses raisons.

17 Le groupement de communes
Le terrain d’application du groupement de communes a pour, sa part, couvert toutes sortes de secteurs aussi bien de fonctionnement que d’investissement : adduction d’eau potable, électrification, réseaux routiers et chemins vicinaux, transports intercommunaux, gestion et maintenance des réseaux d’assainissement, lotissements et habitat;

18 Le groupement de communes
, résorption des bidonvilles, conservation et exploitation des ressources forestiers, exploitation communes de souks hebdomadaires, réalisation et gestion des Cimetières, exploitation de pépinières, investissements touristiques et industriels, aménagement du littoral, acquisition et entretien des engins et matériels.

19 La loi amendant la loi 78 Cette loi est la dernière modification apportée au cadre juridique des groupements de communes. Cette loi vient corriger certaines lacunes inhérentes à la constitution et la gestion de ce mode de coopération de sorte que :

20 La loi amendant la loi 78 · Les présidents de groupements et leurs conseils exercent, de façon exclusive, les pouvoirs et les compétences dévolues aux présidents des conseils communaux et de leurs assemblées dans les matières ayant fait l’objet de transferts au profit de groupements; · Un groupement peut être créé d’office lorsque cette création est d’intérêt public;

21 La loi amendant la loi 78 · Arrêter le principe selon lequel les contributions des collectivités locales au budget du groupement sont des dépenses obligatoires; · Préciser les modalités de création et de dissolution des groupements; · Arrêter les procédures à suivre en cas de demande d’adhésion au groupement existant d’une ou plusieurs nouvelles collectivités locales;

22 La loi amendant la loi 78 · Préciser la nature des compétences qui seront transférées d’office par l’acte portant création des groupements d’agglomérations; · Arrêter les modalités de transfert du personnel et des biens nécessaires à l’accomplissement des missions du groupement.

23 La loi amendant la loi 78 La réforme introduit également la possibilité de groupements d’agglomérations