Processus de réglementation de la MSHA Terry L. Bentley Administrateur adjoint par intérim Coal Mine Safety and Health.

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1 Processus de réglementation de la MSHA Terry L. Bentley Administrateur adjoint par intérim Coal Mine Safety and Health

2 La loi La Loi fédérale sur les mines -- La Loi fédérale sur les mines -- adopte la Loi sur les procédures administratives adopte la Loi sur les procédures administratives permet au public de formuler des commentaires permet une réglementation durgence permet une réglementation durgence interdit de réduire la protection interdit de réduire la protection donne 60 jours pour contester les règles donne 60 jours pour contester les règles

3 Processus de réglementation Règle proposée Règle proposée Règle finale Règle finale Détails du processus de réglementation Détails du processus de réglementation

4 Processus de réglementation -- Règle proposée Établir un comité de réglementation Établir un comité de réglementation Rédiger Rédiger règle proposée règle proposée préambule préambule analyse économique analyse économique Obtenir les autorisations et publier la règle proposée Obtenir les autorisations et publier la règle proposée Tenir des audiences; solliciter les commentaires du public Tenir des audiences; solliciter les commentaires du public

5 Processus de réglementation -- Règle finale Examiner tous les commentaires formulés avant et après les audiences ainsi que les témoignages recueillis en audience Examiner tous les commentaires formulés avant et après les audiences ainsi que les témoignages recueillis en audience Rédiger Rédiger règle finale règle finale préambule préambule analyse économique analyse économique Obtenir les autorisations et publier la règle finale Obtenir les autorisations et publier la règle finale

6 Processus de réglementation Détails 1. Après avoir diffusé la règle proposée, la MSHA tient des audiences et recueille les commentaires du public, puis publie la règle finale. Il faut habituellement de 4 à 6 mois pour rédiger une règle proposée, 3 ou 4 mois pour obtenir lautorisation de la MSHA et des autres organismes, 2 ou 3 mois pour tenir des audiences et recueillir les commentaires du public. Les délais de rédaction et dautorisation de la règle finale sont les mêmes que pour la règle proposée. 1. Après avoir diffusé la règle proposée, la MSHA tient des audiences et recueille les commentaires du public, puis publie la règle finale. Il faut habituellement de 4 à 6 mois pour rédiger une règle proposée, 3 ou 4 mois pour obtenir lautorisation de la MSHA et des autres organismes, 2 ou 3 mois pour tenir des audiences et recueillir les commentaires du public. Les délais de rédaction et dautorisation de la règle finale sont les mêmes que pour la règle proposée.

7 Processus de réglementation Détails 2. Pour accélérer le processus (qui peut prendre 2 ans ou plus), la MSHA publie une règle finale directe (Direct Final Rule ou DFR) lorsquaucune controverse nest prévue. Cest-à-dire que la MSHA publie une DFR et déclare que, si des objections importantes sont soulevées, elle retournera en arrière et suivra la procédure normale de réglementation. 2. Pour accélérer le processus (qui peut prendre 2 ans ou plus), la MSHA publie une règle finale directe (Direct Final Rule ou DFR) lorsquaucune controverse nest prévue. Cest-à-dire que la MSHA publie une DFR et déclare que, si des objections importantes sont soulevées, elle retournera en arrière et suivra la procédure normale de réglementation. En labsence dobjections importantes, la DFR entre en vigueur comme règle finale. Cette approche a connu un certain succès. En éliminant létape de la règle proposée, la MSHA peut réduire de 50 % le délai de promulgation.

8 Processus de réglementation Détails 3. Lorsquil faut préciser les enjeux ou les problèmes potentiels, la MSHA soumet des demandes dinformation (Requests for Information ou RFI). Cette étape supplémentaire lui permet de proposer une règle plus appropriée. 3. Lorsquil faut préciser les enjeux ou les problèmes potentiels, la MSHA soumet des demandes dinformation (Requests for Information ou RFI). Cette étape supplémentaire lui permet de proposer une règle plus appropriée. 4. Pour les questions particulièrement délicates, la MSHA sollicite les commentaires du public en tenant des réunions dinformation. 4. Pour les questions particulièrement délicates, la MSHA sollicite les commentaires du public en tenant des réunions dinformation.

9 Processus de réglementation Détails 5. Lorsquil existe un grave danger et quil faut passer à laction pour protéger les mineurs, la MSHA peut publier une norme temporaire durgence (Emergency Temporary Standard ou ETS), qui sert à la fois de règle proposée et de règle finale. LETS entre en vigueur sur publication sans quil soit nécessaire de solliciter les commentaires du public. Elle est valide et applicable pendant 9 mois, période durant laquelle la MSHA doit mettre en place une règle finale (lETS est aussi une règle proposée). LETS tire son autorité de la Loi fédérale sur les mines et ne sapplique pas à dautres organismes du gouvernement américain. 5. Lorsquil existe un grave danger et quil faut passer à laction pour protéger les mineurs, la MSHA peut publier une norme temporaire durgence (Emergency Temporary Standard ou ETS), qui sert à la fois de règle proposée et de règle finale. LETS entre en vigueur sur publication sans quil soit nécessaire de solliciter les commentaires du public. Elle est valide et applicable pendant 9 mois, période durant laquelle la MSHA doit mettre en place une règle finale (lETS est aussi une règle proposée). LETS tire son autorité de la Loi fédérale sur les mines et ne sapplique pas à dautres organismes du gouvernement américain.