Puebla Présentation DÉFENSE DES TRAVAILLEURS ET LA DEMANDE SUITE AU CONGÉDIEMENT Décembre 2008.

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1 Puebla Présentation DÉFENSE DES TRAVAILLEURS ET LA DEMANDE SUITE AU CONGÉDIEMENT Décembre 2008

2 Puebla Introduction Quest-ce que PROFEDET? Le Bureau de lavocat fédéral pour la défense des travailleurs est un organisme décentralisé, dépendant du Secrétariat du Travail et des Services Sociaux. De par sa nature, il sagit dune institution de service publique ayant une caractère légal éminent dans lapplication des normes du travail, dans le domaine du travail; ses fonctions sont décrites expressément aux Articles 530 et 536 de la Loi Fédérale du Travail.

3 Puebla Services Quest-ce que nous offrons? Consultation en matière du travail Conciliation Représentation juridique Tout ceci en quête dune meilleure qualité de vie Travailleurs Leurs bénéficiaires et Syndicats Qui bénéficie des services de PROFEDET?

4 Puebla Chaque travailleur ayant fait lobjet dun congédiement illégal a la possibilité dêtre représenté par lÉtat, à travers les Bureaux créés dans ce but; dans les cas de juridiction fédérale, par le Bureau de lAvocat fédéral pour la défense des travailleurs, qui, tel que mandaté par la Loi, est tenu de respecter sa responsabilité, pour que chaque travailleur qui en fait la demande, soit parrainé gratuitement, et ce, conformément à lArticle 530 de la Loi fédérale du travail, et les articles 33, 34 and 35 de la règlementation du Bureau. La demande sera présentée aux organismes juridictionnels et administratifs et à toute institution publique ou privée, dans les cas de conflits qui pourraient survenir dans les relations de travail, notamment pour les cas de congédiement.

5 Puebla Le dépôt de la demande devra être faite : Par écrit Accompagnée de toutes les copies nécessaires Lorsque les pétitions sont globales (ensemble), les faits devront être expliqués. PROFEDET recommande aux travailleurs qui utilisent les services institutionnels, de faire une demande de réintégration dans le mêne emploi et aux mêmes conditions quils avaient auparavant, afin de conserver les sources de main doeuvre.

6 Puebla La demande de réintégration répond à la stricte conformité de la règle de la Loi, puisque le congédiement illégal va à lencontre des principes de stabilité de lemploi; il est alors important de comprendre que la réintégration selon Maestro Mario de la Cueva est : La réintégration ou réétablissement du travailleur et de ses droits à lintérieur de lentreprise; droits qui sont les conséquences de la situation légale objective qui est formée entre le travailleur et lemployeur en vertu de la prestation de services..

7 Puebla Dans ce sens, il est important de comprendre la réintégration comme suit : linstitution guarantit le droit de stabilité de lemploi, la réintégration obligatoire offre aux travailleurs la certitude quils ne seront pas congédiés en autant quil ny ait aucun motif de congédiement. Ainsi, dans le cas de congédiement lArticle 48 de la Loi fédérale du travail nous offre la possibilité de choisir lindemnité constitutionnelle, ou la réintégration au même endroit et aux mêmes conditions que lorsque les services étaient rendus. La réintégration du travailleur et de ses droits implique la jouissance de ses droits acquis avant le congédiement, de même que de ceux quiil aurait pu acquérir par la prestation de services pour la durée de la suspension.

8 Puebla Les éléments que nous utilisons afin de justifier et de faire une rdemande au sujet des droits du travailleur sont: Constitution politique des États Unis Mexicains. Traités et engagements internationaux Loi fédérale du travail Ordonnances qui règlementent les cas similaires Principes généraux de droit Principes généraux de justice sociale Jurisprudence Coutumes Équité Loi sur les contrats Ententes collectives et Contrat de travail individuel

9 Puebla Les étapes du procès pour cause de congédiement sont régies par ce qui est établi au Titre Quatorze, Chapitre XV11 de la Loi fédérale du travail, en ce qui concerne la Procédure Ordinaire devant les Conseils fédéraux de conciliation et darbitrage. La procédure débute avec la présentation du document de la demande écrite présentée au bureau du Régistraire des demandes ou de lunité de réception du Conseil compétent, qui inscrira lapplication et indiquera la date et lheure de laudience tripartite.