SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE.

Présentation au sujet: "SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE."— Transcription de la présentation:

1 SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

2 LOI LOI FÉDÉRALE DU TRAVAIL TITRE XI DE LA PROFEDET AUTORITÉ EN MATIÈRE DE TRAVAIL ART. 530-536 ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS : 1. REPRÉSENTER OU CONSEILLER DANS LE CADRE DE DIFFÉRENDS OU DE CONFLITS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE TRAVAIL 2. PROPOSER DES SOLUTIONS AMIABLES TITRE VIII DE LA PROFEDET ART. 334 PARA. III FONCTIONS : 18 1931 AOÛT 11 1933 SEPTEMBRE 14 1999 DÉCEMBRE 1 1970 MAI 2 1975 JUIN RÈGLEMENT LOI LOI FÉDÉRALE DU TRAVAIL RÈGLEMENT 7 1929 MARS CRÉATION DE LA PROFEDET ACCORD DU SECRÉTARIAT AU COMMERCE, À LINDUSTRIE ET AU TRAVAIL 1. APPLICATION DE MESURES COERCITIVES 2. CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF CADRE HISTORIQUE ET JURIDIQUE 2. FONCTION CONSULTATIVE 1. ORGANE DÉCENTRALISÉ DE LA STPS PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

3 Cadre juridique Au Mexique, lapplication des normes en matière de travail est du ressort dautorités locales et fédérales, comme le prévoit larticle 123 de la Constitution, alinéa A, paragraphe XXXI, 527, 528 et 529 de la Loi fédérale du Travail. En vertu du fait que la PROFEDET est une autorité en matière de travail, conformément aux dispositions de larticle 523 de la Loi fédérale du Travail, il lui appartient dappliquer les normes en matière de travail relevant de la compétence fédérale, conformément à lart. 123, alinéa A, para. XXXI, et à lart. 527 de ladite Loi, Pour sa part, le Procureur de la justice du travail, se fonde sur la Loi fédérale du Travail dans le chapitre III du titre XI (art. 530-536) qui stipule que le bureau du Procureur chargé de la protection du Travail, par lentremise de ses procureurs, conseille et représente gratuitement les travailleurs qui sollicitent les services du bureau du Procureur chargé de la protection du Travail. Le service est fourni aux travailleurs et aux syndicats qui en font la demande.

4 CONSULTATION CONCILIATION REPRÉSENTATION STATUT JURIDIQUE 1. ORGANISME DÉCENTRALISÉ DE LA STPS 1. POPULATION ACTIVE ET BÉNÉFICIAIRES 1. CONSEILLER OU REPRÉSENTER LE TRAVAILLEUR, LES BÉNÉFICIAIRES OU LEUR SYNDICAT POUVOIRS OBJECTIFS 2. INTERJETER UN RECOURS POUR LA DÉFENSE DES TRAVAILLEURS 3. PROPOSER DES SOLUTIONS AMIABLES 4. SASSURER QUE LA JUSTICE EST ADMINISTRÉE DE FAÇON PROMPTE ET RAPIDE 2. ORGANE REPRÉSENTATIF ET TUTÉLAIRE DES TRAVAILLEURS OBJECTIFS, STATUT ET COMPÉTENCES 2. AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE FÉDÉRALE (PARA. XXXI ALINÉA A, ART. 123) BUREAU DU PROCUREUR CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

5 Quel est le rôle de la PROFEDET dans la communauté des travailleurs? Il sagit dun organe décentralisé du Secrétariat du Travail et de la Prévention sociale, fonctionnant de manière autonome sur les plans technique et administratif. Elle fournit ses services gratuitement. Elle a été fondée en 1929. Elle est chargée, au niveau fédéral, daccomplir les fonctions que lui confèrent la Loi fédérale du Travail, le Règlement intérieur du Secrétariat et le Règlement. Elle oriente et conseille les travailleurs, leurs bénéficiaires et les syndicats en matière de droits et dobligations découlant des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale, et en ce qui a trait aux démarches, procédures et organes compétents auxquels recourir pour les faire valoir; de même, elle reçoit les plaintes des usagers relatives au non-respect et à la violation des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale, elle nomme les acteurs de la production pour aboutir à des solutions conciliatoires par rapport aux conflits auxquels ils sont confrontés, et elle représente la population concernée, lorsque celle-ci le demande, auprès des organes juridictionnels, administratifs et toute autre institution publique ou privée, en vue dentreprendre les actions et exercer les recours correspondant à la voie ordinaire spéciale, notamment le recours en amparo, jusquà leur achèvement complet; Elle compte 460 collaborateurs, situés dans des bureaux centraux (72 %) et dans 48 bureaux de représentation (28 %). Lorgane décentralisé dispose de structures, plans, programmes, objectifs et indicateurs pour sacquitter de sa mission et pour assurer la cohérence avec la position quil souhaite occuper à lavenir, en tenant compte des références en matière daustérité, de rationalisation et de discipline budgétaire en vigueur.

6 Quelles sont ses attributions? Outre dautres dispositions, le Règlement en vigueur établit, parmi les attributions de la PROFEDET, ce qui suit : Orienter et conseiller les travailleurs, leurs syndicats ou les bénéficiaires en matière de droits et dobligations découlant des normes en matière de travail et de prévision et de sécurité sociale, et en ce qui a trait aux démarches, procédures et organes compétents auxquels recourir pour les faire valoir; Assurer la planification, la programmation, lorganisation, la direction, le contrôle et lévaluation de ses activités conformément aux normes juridiques et réglementaires applicables et aux directives énoncées par le Secrétaire. Proposer aux parties intéressées des solutions amiables quant au règlement de ses conflits, en concluant des accords hors procédure et les consigner dans des procès-verbaux;

7 Recevoir des travailleurs, de leurs syndicats ou de leurs bénéficiaires, les plaintes relatives au non-respect et à la violation des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale et, le cas échéant, citer les patrons ou syndicats à comparaître pour manifester tout ce que de droit il conviendra de faire, en les avertissant que le fait de ne pas comparaître les exposera, à titre de mesure coercitive, à une amende pouvant aller jusquà cent fois le salaire minimal général quotidien en vigueur au lieu et au moment du non-respect; Formuler les plaintes adéquates auprès des autorités compétentes pour le non-respect et la violation des normes en matière de travail, de prévention et de sécurité sociale et auprès du ministère publique les faits qui constituent censément des délits pénaux; Représenter les travailleurs, leurs syndicats ou leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci en font la demande, auprès des organes juridictionnels, administratifs et toute autre institution publique ou privée, en vue dentreprendre les actions et exercer les recours correspondant à la voie ordinaire spéciale, notamment le recours en amparo, jusquà leur achèvement complet; Coordonner les activités du Procureur avec les bureaux du Procureur chargé de la protection du Travail des entités fédératives, afin détablir des critères communs pour une meilleure observation des responsabilités conférées par la Loi; Assurer sa propre comptabilité; élaborer, analyser et établir ses états financiers, ainsi que fournir au Secrétariat linformation et la documentation quil lui demande; Les autres obligations que lui confèrent les ordonnances juridiques, règlementaires et administratives. Les services fournis par la bureau du Procureur aux travailleurs, à leurs syndicats et à leurs bénéficiaires seront gratuits et, à lexception des cas prévus par la Loi, à la demande de la partie.

8 Mission, vision et objectif MISSION Offrir gratuitement des services de conseil, de conciliation et de représentation juridique de manière professionnelle, honnête et efficace, en promouvant la culture de la prévention, en privilégiant la conciliation comme solution rapide aux conflits et, au besoin, en assurant la représentation des travailleurs, des bénéficiaires et de leurs syndicats auprès des tribunaux du travail. VISION Être linstance du gouvernement fédéral dûment positionnée auprès de la société et reconnue pour son impartialité et sa conformité à la loi en matière de justice du travail, avec la capacité dagir pour la protection effective du travail. OBJECTIF INSTITUTIONNEL Rendre la justice en matière de travail pour assurer une défense de qualité aux travailleurs gratuitement, rapidement et honnêtement.

9 DIRECTION – CONTRÔLE DES PROCESSUS ZONE SUD DIRECTION – CONTRÔLE DES PROCESSUS ZONE SUD BUREAU DU PROCUREUR GÉNÉRAL BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONSEIL ET DE SOUTIEN TECHNIQUE BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONCILIATION ET DE DÉFENSE BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONCILIATION ET DE DÉFENSE BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DAFFAIRES EXTÉRIEURES BUREAU DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DAFFAIRES EXTÉRIEURES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ADMINISTRATIF SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ADMINISTRATIF DIRECTION – CONSEIL ET RELATIONS DIRECTION – CONSULTATION ET SOUTIEN TECHNIQUE DIRECTION – REPRÉSENTATION JURIDIQUE DIRECTION – REPRÉSENTATION JURIDIQUE DIRECTION – RECOURS ET PROTECTION DIRECTION – RECOURS ET PROTECTION DIRECTION – CONTRÔLE DES PROCESSUS ZONE NORD DIRECTION – CONTRÔLE DES PROCESSUS ZONE CENTRE DIRECTION – CONTRÔLE DES PROCESSUS ZONE CENTRE DIRECTION – RESSOURCES MATÉRIELLES ET SERVICES GÉNÉRAUX DIRECTION – RESSOURCES MATÉRIELLES ET SERVICES GÉNÉRAUX DIRECTION – RESSOURCES HUMAINES DIRECTION - PLANIFICATION DIRECTION - PLANIFICATION BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU TRAVAIL ORGANIGRAMME ORGANIGRAMME 48 BUREAUX DES PROCUREURS FÉDÉRAUX ET AUXILIAIRES 48 BUREAUX DES PROCUREURS FÉDÉRAUX ET AUXILIAIRES SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

10 BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU TRAVAIL 16 17 ZONE CENTRE 15 TOTAL 48 48 BUREAUX DES PROCUREURS FÉDÉRAUX ET AUXILIAIRES ZONE SUD ZONE NORD 24 5 12 43 6 3 41 14 1 28 42 31 21 8 29 20 4 19 45 13 15 40 34 26 46 7 36 2547 16 22 9 11 23 2 17 37 27 35 18 33 39 30 32 10 44 10 38 SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE 48

11 Quelle est la couverture des services? TEXTILE ÉLECTRICITÉ CINÉMACIMENT ALIMENTATIONPÉTROCHIMIE HUILES & GRAISSES HYDROCARBURES BOISSONS (EMBALLÉES) CARRIÈRES CAOUTCHOUC CHEMINS DE FER SUCRERIEAUTOMOBILEFORESTERIE MÉTAUX & ACIER VERRERIECHIMIEMINES INDUSTRIE DU TABAC CELLULOSE ET PAPIER

12 Entreprises 1.ADMINISTRÉES DIRECTEMENT OU DÉCENTRALISÉES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL 2. SOUS CONTRAT OU CONCESSION FÉDÉRALE ET INDUSTRIES CONNEXES 3. EXÉCUTANT DES TRAVAUX DANS DES ZONES RELEVANT DE LA JURIDICTION FÉDÉRALE COMPAGNIES AÉRIENNES RADIO ET TÉLÉVISION TERMINAUX DAUTOBUS AÉROPORTS ZONES PORTUAIRES

13 MÉTHODEMÉTHODE MÉTHODEMÉTHODE 1. PRÉVOIR 2. ORIENTER INFORMER PRIORITÉS ACHEMINER ACTION EN JUSTICE À EXÉCUTER (ARTICLES APPLICABLES) ACTION EN JUSTICE À EXÉCUTER (ARTICLES APPLICABLES) OBJECTIFS PRISE DE DÉCISIONS PRISE DE DÉCISIONS TRAVAILLEUR (INTÉRESSÉ) TRAVAILLEUR (INTÉRESSÉ) BÉNÉFICIAIRE REPRÉSENTANT SYNDICAL REPRÉSENTANT SYNDICAL 1. IDENTIFIER LE DEMANDEUR 1. IDENTIFIER LE DEMANDEUR ORGANISME ENTREPRISE SECTEUR INDUSTRIEL SECTEUR INDUSTRIEL 2. ÉTABLIR LA CONSULTATION 2. ÉTABLIR LA CONSULTATION INTERROGATOIRE ENTREVUE COMMENTAIRES COMPÉTENCE FÉDÉRAL COMPÉTENCE FÉDÉRAL COMPÉTENCE LOCALE COMPÉTENCE LOCALE RELAYER INFORMER ACHEMINER 3. DÉFINIR LE PROFIL 3. DÉFINIR LE PROFIL 5. DÉFINIR LE TYPE DE PROBLÈME 5. DÉFINIR LE TYPE DE PROBLÈME DROIT DU TRAVAIL SÉCURITÉ SOCIALE AUTRES : FISCAL, PÉNAL, CIVIL AUTRES : FISCAL, PÉNAL, CIVIL BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL 3. CONSEILLER ORIENTATION PRÉALABLE PERSONNALITÉ PROBLÈMES DÉCELER LINFORMATION OCCULTÉE 4. APPLIQUER DES TECHNIQUES OU DES STRATÉGIES 4. APPLIQUER DES TECHNIQUES OU DES STRATÉGIES SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

14 LÉGALISATION DE LACTE DE CONCILIATION OU DENGAGEMENT PROPOSITIONS DE SOLUTIONS DE RECHANGE À LA SATISFACTION DES DEUX PARTIES CONCILIATION : MOYEN PERTINENT VISANT À RÉSOUDRE LES CONFLITS DU TRAVAIL POUR RÉDUIRE LES DÉPENSES, LES PERTES DE TEMPS ET LES RISQUES JUDICIAIRES PROGRAMMER À LAVANCE (PRÉVOIR) ANALYSE DU CONFLIT NÉGOCIATION AVEC LEMPLOYEUR (REPRÉSENTANT) ORIENTATION DU TRAVAILLEUR : ENTREVUE COMMISSION ROGATOIRE VISANT À RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS IDENTIFIER LES PARTIES EN CONFLIT CRÉER UN CLIMAT DE CONFIANCE ET DE RESPECT COMMISSION ROGATOIRE VISANT À RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS IDENTIFIER LES PARTIES EN CONFLIT BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL LACTION EN JUSTICE EST ÉLABORÉE À LA DEMANDE DE LINTÉRESSÉ SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

15 SUIVI ACTION SUIVI À LENCONTRE DU TRAVAILLEUR 1. PRÉLIMINAIRE 2. PRESTATIONS 3. FAITS 4. DROIT 5. POINTS RELATIFS À LA DEMANDE 6. JURISPRUDENCE 1. ANALYSE DES POUVOIRS DU DÉFENDEUR 2. PRÉPARATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 4. EXAMEN DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 3. OBJECTIONS 2. AUDIENCES DES EXAMENS DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 1. AUDIENCES DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ANALYSE DU BIEN-FONDÉ DE LACTION EN JUSTICE COMMISSION FÉDÉRALE DE CONCILIATION ET DARBITRAGE DEMANDE DE RECOURS EN AMPARO POUVOIR JUDICIAIRE DE LA FÉDÉRATION TRIBUNAL COLLÉGIAL BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL 1. DÉMARCHE 2. VIOLATIONS CONTESTÉES PROCÉDURE DEXÉCUTION OU MISE SOUS SÉQUESTRE EN FAVEUR DU TRAVAILLEUR REPRÉSENTANT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

16 4. PARTIE À LINSTANCE 5. FONCTIONNAIRE LOI 1. EXPERT EN DROIT 2. CONSEILLER 3. CONCILIATEUR PROFIL PROFESSIONNEL DU BUREAU DU PROCUREUR FÉDÉRAL CHARGÉ DE LA PROTECTION DU TRAVAIL 6. COLLABORATEUR DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL 7. AUTORITÉ EN MATIÈRE DE TRAVAIL 9. COLLABORATEUR DU TRAVAIL EN ÉQUIPE 10. PROTAGONISTE DE LA NOUVELLE CULTURE DU TRAVAIL 8. REPRÉSENTANT DE LA PROFEDET 11. PARTICIPANT AU SECTEUR DU TRAVAIL SECRÉTARIAT DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVENTION SOCIALE

17 SERVICES FOURNIS DÉCEMBRE 2006 – NOVEMBRE 2008 CONSEILS SIMPLES10 976 DOSSIERS8 807 AVIS CONSULTATIFS764 BUREAUX DACHEMINEMENT10 636 CONSEILS VERBAUX26 787 COURRIEL4 792 ORIENTATION TÉL.59 659 CONSULTATION DE LÉTAT, PROCUREUR9 445 TOTAL131 866