L’association Définition de l’association

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1 L’association Définition de l’association
La loi 1901 définit l’association comme étant un contrat qui regroupe, sous la forme du projet associatif, deux ou plusieurs personnes autour d’un intérêt commun (art 1). L’objet du projet doit être autre que le partage des bénéfices (art 1) et ne peut être illicite ou contraire à l’ordre public… (art 3). Les différents types d’associations - les associations non déclarées (de fait) - les associations déclarées - les associations reconnues d’utilité publique

2 L’association déclarée
Une association sportive doit être déclarée ! La déclaration passe par une procédure administrative auprès de la Préfecture du département. La procédure administrative (article 5) Rédiger des statuts, Remplir un imprimé de déclaration en Préfecture, Remplir une demande d’insertion au Journal Officiel, Obtenir un récépissé d’insertion au JO, Parution au JO.

3 Les droits de l’association déclarée
Avec la déclaration, l’association acquiert la capacité juridique : Selon les articles 5 et 6, elle peut alors : - ester (agir) en justice, - recevoir des cotisations, des dons manuels, des subventions, acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association ; s'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte en banque, emprunt, contrat d'assurance...

4 Le Fonctionnement d’une association
Il est fixé par les Statuts. Sauf cas particuliers, les associations sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. C'est ce que l'on appelle la liberté associative. La loi 1901 ne prévoit rien, ou presque, seul l’agrément Sport impose des dispositions statutaires obligatoires. Les organes « usuels » de décision sont : L’assemblée générale Le comité directeur Le bureau

5 L’assemblée générale Elle ne relève pas de la loi 1901 ! Elle n’est donc pas obligatoire… Elle est conditionnée par l’Agrément « Sport » délivré par le MSJS. Mais elle demeure l’organe de décisions, par excellence, dans le cadre d’un fonctionnement démocratique « idéal ». Elle statue généralement (par vote) sur les différents rapports (moral, financier, d’activités) et le budget. C’est à elle qu’incombe l’organisation des élections. Elle définit les grandes orientations de l’association et tout ce que lui attribuent les statuts .

6 Le Comité Directeur Le Bureau
Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de l’AG (voir statuts). Il réalise la politique au travers de projets. Il gère le fonctionnement et organise la vie de l’association. Il est garant du respect du cadre légal et réglementaire. Il assume au quotidien le fonctionnement. Il exécute les décisions de l’AG ou du comité directeur. Il est également force de propositions. En dernier ressort, il prend les décisions d’urgences et en réfère au CD.

7 Le registre spécial C’est une des très rares obligations légales (loi 1901, art 5) ! Tout se qui se passe dans la vie statutaire doit être consigné dans un registre spécial tenu au siège social dont chaque page est cotée et paraphée par un des représentant de l’association ! Les modifications doivent être déclarées en Préfecture dans les 3 mois (art 5), sous peine de sanctions - lourdes.

8 Les ressources de l’association
Les ressources humaines : Dirigeants élus Bénévoles (administratifs, techniques, pédagogiques…) Salariés (administratifs, techniques, pédagogiques…) Les ressources financières : Les cotisations Les dons Les ventes de produits ou de services Les produits financiers Les subventions Le partenariat (sponsoring, mécénat…)

9 La fin de l’association
Il est important de définir les modalités de la fin de l’association (art 9). Les membres doivent notamment définir ce qu’il va advenir des biens de l’association. Ceux-ci, réunis en AG, doivent décider de la destination de ces biens car ils ne peuvent se les partager. La « mort » de l’association doit être déclarée en Préfecture.