PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR « Le rôle du Private Equity.

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1 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR « Le rôle du Private Equity dans les sociétés cotées : Enjeux, opportunités et limites. » Séminaire du 6 Octobre 2008 Centre des professions financières Cercle de l’Union Interalliée Intervention de Bernard TEZE, Avocat à la Cour, Associé du cabinet DS Avocats. Aux côtés de : - Maurice TCHENIO, Président fondateur du Fonds Apax Partners - Jacques PANCRAZI, Associé du Fonds European Capital - Benjamin CERNES, Managing partner du cabinet Invelia

2 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR ASPECTS JURIDIQUES 1.Pourquoi les fonds PE investissent-ils en bourse? 1.Acquisitions en vue d’un retrait de la côte( « P to P »), 2.Introductions en bourse, 3.Entreprises en retournement/restructuration, 4.Préparation en vue d’une prise de contrôle, 5.Hedge funds, 6.Placement de portefeuille.

3 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 2.La notion de « PIPE » a-t-elle une signification juridique en France? Originaire des USA et marqué «venture capital » Le contexte législatif et pratiques de marchés sont très différent du LBO Français. Utilisation assez fréquente des valeurs mobilières composées (OCEANE; ex: Thomson, OC, OBSAR, BSA, BCE,etc…). « PIPE » assez rares en France sauf situation de stress /difficultés financières ou situations particulières (Saint Gobain,Accor).  Comment concilier la pratique du private equity avec la réglementation boursière?

4 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 3.Comment concilier la pratique du PE avec la réglementation boursière?  Au moment du montage du dossier Contraintes: -Effet de levier financier et fiscal (seuil de 95% pour l’intégration fiscale incompatible avec le marché boursier). -Due diligence et égalité d’information (délit d’initiés, information périodique, transparence du marché). -Mécanismes de financements bancaires distincts (« financements structurés »/financements « corporate » plus « rustiques »). Solutions: -Due diligence approfondie (position ouverte de l’AMF sur les data room). - « Data room ». Se reporter au slide suivant.

5 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR « Data rooms » et Sociétés cotées Réglementation COB n°2003-01 relative aux data rooms: but est de remédier aux difficultés posées par les cessions de participations minoritaires significatives dans les sociétés cotées au regard de la réglementation boursière relative tant à l’information du public qu’à l’égalité des compétiteurs. Champ d’application de la recommandation: –Opérations de cession significatives, –Cessions directes de droits sociaux émis par les sociétés cotées. –Limitation aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Mise en œuvre de la procédure de data room: –Information au sein de la data room soumis à un engagement de confidentialité, –-Egalité de traitement des candidats, –Utilisation des informations obtenues: principe général d’abstention.

6 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR  Au moment de l’acte d’acquisition Contraintes: Franchissements de seuils et OPA obligatoires  Déclaration de franchissement de seuils: statutaire/légale (L211-4 du code monétaire et financier),à partir de 5% ou moins si dispositions statutaires.  Non applicable pour le OC  Déclarations d’intention: sanction est la privation du droit de vote jusqu’à régularisation  Offre publique obligatoire à partir de la détention de plus du tiers des titres de capital conférant des droits de vote,  Possibilité d’offre de retrait obligatoire à partir de 95%.

7 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR Contraintes: suite Éviter l’action de concert: Article L233-10 du C.Com : « sont considérés comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer les droits de vote, pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société. » L’obligation d’information des concertistes: –Déclaration d’intention, –Publicité de certaines clauses des pactes d’actionnaires, –Franchissement de seuil. L’obligation de dépôt des concertistes: –Les obligations de déposer un projet d’offre publique (projet OPA/projet de garantie de cours/projet offre publique de retrait).

8 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR  Contraintes: suite Contraintes financières (liquidités du marché notamment « timing » du lancement) Obligation d’établir des notes d’informations et contrôle de l’AMF(par exemple: cession de blocs/complément de prix et pour tous les actionnaires etc…) Contraintes comptables (normes IFRS notamment)

9 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR  En cours d’investissement Comment stimuler le management ? -Limitations induites par instruction fiscale sur les stocks option/actions gratuites/FCPR: risque de requalification en salaires. -Manque de flexibilité par rapport aux « carried » des LBO. Comment contrôler la gestion et influer sur la stratégie? -Négociation des accords de gouvernance (exemples: Saint Gobain/Accor) : –Clauses standard : représentation proportionnelle au CA, pas de droit de veto,etc… –Clauses « débattues » : représentation dans des comités spécifiques (audit/rémunération/stratégie etc..) :participation des managers à un reporting régulier. –Solution pratique pour obtenir un reporting approfondi et une influence sur la stratégie des fonds: les représentants des fonds doivent exercer pleinement leurs droits d’administrateurs.

10 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR  Comment optimiser la sortie? La maîtrise de la géographie du capital (« drag et tag along », « ratchet » et relution, sorties différenciées, etc…) est difficilement conciliable avec le droit boursier. Avantages: liquidité de l’investissement Une révolution conceptuelle en droit boursier: les actions de préférence.

11 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR Actions de préférence Avant l’ordonnance du 24 juin 2004: –Actions ordinaires : droit de vote/dividendes. –Actions à droit de vote double. –Actions à dividende prioritaire sans droit de vote. –Certificat d’investissement. Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004: –Possibilité d’émettre des actions en dehors des actions classiques ou des ADPSV. –Article L228-11 du C.Com. : « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence avec ou sans droit de vote assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent […]. »

12 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR Actions de préférence (Suite …) Décision prise par AGEDécision prise par AGE sur rapport du CAC. Souplesse quant aux types d’actionsSouplesse quant aux types d’actions : droit de vote multiple, limité, suspendu, ou sans droit de vote, avec ou sans compensation pécuniaire pour une durée limitée ou illimitée. traçantesPossibilité d’émettre des actions « traçantes »: incitation plus fine du management. Limitation de l’émission d’actions de préférences sans droit de voteLimitation de l’émission d’actions de préférences sans droit de vote (75% dans les sociétés cotées / 50% dans les sociétés non cotées).

13 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR Actions de préférence (Suite …) Faible utilisation des actions de préférence par les sociétés cotées. Utilisation limitée à des situations de difficultés financières graves. -Exemple de Nortène: Septembre 2007 - DSP PME IV et EFFI-INVEST - 1 action de préférence, OBSA de 15ME réservée:7,7% sur 3 ans - Condition de détention supérieure à 15%, - si BSA exercés: 58%du capital/48% du droit de vote -Exemple de Joliez-Regol: 2001 - mandat ad-hoc sur société cotée ayant émis des OC Bilan décevant des actions de préférence 4 ans après leur création.

14 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. SEOUL. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR Conclusion générale: les PIPE’s en France reflètent toujours des situations particulières devant être traitées au cas par cas. Bernard TEZE Avocat, Associé teze@dsavocats.com Hec (85), Maîtrise en droit public (85) et privé (86), DESS fiscalité internationale (86), a rejoint DS Avocats en mars 2008 après avoir été pendant 7 ans associé d’un cabinet d’origine américaine et traite depuis près de 20 ans de l’ensemble des domaines du droit des sociétés. Il est intervenu sur plus de 200 transactions en M&A, LBO, partenariats et restructurations de groupes DS Avocats 46 rue de Bassano, 75008 Paris TEL 01 53 67 50 00 FAX 01 53 67 50 01