LE CONDUCTEUR Obligations et Sanctions.

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1 LE CONDUCTEUR Obligations et Sanctions

2 OBLIGATIONS Être âgé d’au moins 14 ans Être titulaire du brevet de sécurité routière (moins de 16 ans) Assurer son cyclomoteur Être muni d’un casque de protection homologué

3 LES SANCTIONS Le Code de la Route

4 « RAPPEL » Cas n° 1 : 11 € Néant Cas n° 2 : 35 € Minorée : 22 €
Classification des Amendes Amende forfaitaire Paiement dans les 3 jours Cas n° 1 : 11 € Néant Cas n° 2 : 35 € Minorée : 22 € Cas n° 3 : 68 € Minorée : 45 € Cas n° 1 : 135 € Minorée : 90 €

5 Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans
Contravention de 22 € Immobilisation du cyclomoteur

6 Immobilisation du cyclomoteur
Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 16 ans sans brevet de sécurité routière Contravention de 22 € Immobilisation du cyclomoteur

7 Non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non valide
Contravention de 35 €

8 Circuler à bord d’un véhicule sans être couvert par une assurance
Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) Le fait de circuler avec un véhicule sans être couvert par une assurance ..…. est puni de € d’amende Peines complémentaires : Immobilisation du cyclomoteur (sur place) Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction Peine de travail d’intérêt général Etc ….

9 Conduite d’un cyclomoteur sans port d’un casque homologué
Contravention de 90 € Immobilisation du cyclomoteur Dépistage de l’imprégnation alcoolique (Possible)