REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

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1 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
Marre de ces entreprises !!! CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

2 RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE
En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

3 DEFINITION DE LA RECLAMATION
Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage Présentation d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec: Motifs de la demande Montants des sommes demandées Formalisme du mémoire CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

4 PERIODE DE LA RECLAMATION
En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

5 REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE
Articles 50 et CCAG Travaux Remise mémoire Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG OK OK 3 mois Refus de la position De la PRM 3 mois X mois 6 mois 2 mois Réponse du MOu 3 mois DATE LIMITE SAISINE T.A Saisine possible du TA Refus du rejet implicite de la PRM CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

6 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE
Articles 50 et du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK Saisine possible du TA 3 mois X mois 6 mois Date limite du saisine du TA Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

7 CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006
ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux Art CCAG Art et 13-42 CCAG Art et 13-45 CCAG DG non renvoyé DG signé sans réserves DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final D.G.D. Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation Art 50 45 jours 45 jours 45 jours * Ou 30 jours après publication de l’index permettant la révision du solde CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

8 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES SUR LE DECOMPTE GENERAL
Article du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG OK DATE LIMITE SAISINE TA 6 mois X mois 45 jours 3 mois 6 mois Réserves sur le DG Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

9 RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA)
Organisation et fonctionnement Saisine du comité consultatif Examen des demandes CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

10 RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL
Juridiction administrative Juridiction judiciaire Juridiction pénale CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006