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Affaire Yahoo Soutenance du 24/04/2007
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Résumé des faits Action en justice intentée par LICRA et UEJF à lencontre de Yahoo Inc pour les sites Yahoo.com et Yahoo.fr. Décision du 22/05/2000, le TGI de Paris a ordonné à Yahoo Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible, sur Yahoo.com, toute consultation de service de vente aux enchères dobjets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme et une contestation des crimes nazis.
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Considération managérialeConsidération éthiqueConsidération juridique La nomination dun porte parole. Une prise en charge au niveau managériale. La constitution dune cellule de crise. Message sur le site Yahoo. Mettre en place des filtres/Traçage. Dispositif technique permettant de conserver les éléments concernant les utilisateurs. Aider à lidentification. Partenariat Premier amendement de la constitution des Etats-Unis. Accord entre les associations des différents pays. (médiation) Rejoindre lAFA (Association pour les Fournisseurs Accès). Conditions générales accès aux services de Yahoo. La responsabilité Déclaration des contenus abusif Suspension des comptes en cas de préjudice Loi pour la confiance dans léconomie numérique. Non vérification des données. Non responsabilité Obligation de lutte contre la haine raciale (et rendre publique les moyens mis en œuvre) Actions envisageables
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Conclusion
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