OUI à la révision de la loi sur l'assurance chômage PDC Suisse Berne, juillet 2010.

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1 OUI à la révision de la loi sur l'assurance chômage PDC Suisse Berne, juillet 2010

2 Situation actuelle

3 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 3 Les dettes ont atteint la cote d’alerte La loi oblige le Conseil fédéral à assainir l'assurance chômage lorsque les dettes atteignent un certain montant. Aujourd'hui, les dettes de l'AC dépassent 7 milliards de francs. Elles ont atteint la cote d’alerte. La révision soumise au vote le 26 septembre 2010 réduira la dette. Le Parlement propose une combinaison équilibrée de recettes supplémentaires et de mesures d'économies. Les bonnes prestations de base de l'assurance chômage (AC) restent inchangées.

4 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 4 Les dettes de l'AC Évolution de l'endettement depuis 2003 Les dettes de l'AC dépassent désormais 7 milliards de francs. Même pendant la dernière phase de bonne conjoncture, il n'a pas été possible de réduire l'endettement. ((Bild)) Source : Secrétariat d'État à l'économie (seco)

5 Le Parlement et le groupe

6 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 6 Le Parlement Le Parlement a entamé ses délibérations sur le projet de révision le 8 juin 2009. La gauche et la droite n'étant pas parvenues à se mettre d'accord, le PDC a proposé la présente révision en guise de compromis. Les partis bourgeois ont accepté notre proposition. La gauche a ensuite lancé un référendum contre ce projet. Au vote final, le Conseil national a accepté la révision par 91 voix contre 64. Le Conseil des États a aussi soutenu le projet, par 32 voix contre 12.

7 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 7 Le groupe Le groupe PDC/PEV/PVL a soutenu avec détermination la révision de la loi sur l’assurance chômage dans les commissions concernées comme dans les Chambres. C’est grâce à lui que la révision combine de manière équilibrée des recettes supplémentaires et une adaptation des dépenses et que les bonnes prestations de base de l’AC restent inchangées.

8 Une révision équilibrée : merci au PDC !

9 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 9 Les recettes supplémentaires Cotisations salariales : Les cotisations salariales passent de 2,0 % à 2,2 % pour les revenus annuels jusqu’à 126 000 francs.

10 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 10 Les recettes supplémentaires Pour-cent de solidarité : Les personnes qui gagnent plus de 126 000 francs paient en plus un pour-cent de solidarité sur la part du revenu entre 126 000 francs et 315 000 francs.

11 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 11 Les mesures d'économie Délais d’attente pour le versement des indemnités journalières : Les personnes sans enfants dont le revenu est supérieur à 60 000 francs ont un délai d’attente de 10 à 20 jours avant de pouvoir toucher des indemnités journalières. Un délai d’attente de 120 jours est introduit pour tous les jeunes ayant achevé leur formation et qui étaient libérés des conditions liées à la période de cotisation. Les délais d’attente définis pour les personnes avec enfants restent inchangés.

12 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 12 Les mesures d'économie Durée de cotisation et durée d'indemnisation : La durée d’indemnisation est plus étroitement corrélée à la durée de cotisation. Les personnes qui ont cotisé 1,5 an et plus peuvent toujours recevoir des prestations pendant 1,5 an. La majorité des assurés satisfont cette condition. La révision ne change rien pour ces personnes. Avec la révisionAujourd'hui 1 an de cotisations -> 1 an de prestations1 an de cotisations -> 1,5 an de prestations Plus de 55 ans : 2 ans de cotisations -> 2 ans de prestations1,5 an de cotisations -> 2 ans de prestations Moins de 25 ans sans enfants : 1 an de cotisations -> 9 mois de prestations1 an de cotisations -> 1,5 an de prestations 0 mois de cotisation -> 4 mois de prestations0 mois de cotisation -> 1 an de prestations

13 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 13 Les mesures d’économie La durée de cotisation et les mesures financées par l’État : Avec la révision, seule une activité rémunérée ordinaire donne droit à des indemnités chômage. Les programmes d’occupation financés par l’État ne donnent plus droit à des indemnités de chômage.

14 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 14 Les mesures d’économie Gain intermédiaire : Si une personne au chômage accepte un travail pour lequel elle reçoit une rémunération inférieure aux indemnités journalières de l’AC (un gain dit intermédiaire), l’AC verse une compensation de manière à atteindre un montant supérieur au niveau des indemnités journalières. Désormais, les gains compensatoires ne seront plus pris en compte pour calculer des indemnités journalières ultérieures. Raison : la compensation n'est pas un revenu.

15 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 15 Une combinaison équilibrée de recettes supplémentaires et de mesures d'économie Les mesures prévues entraînent une augmentation des recettes de 646 millions de francs. Par ailleurs, la révision permet d’économiser 622 millions de francs par an au total.

16 Le PDC soutient la révision parce que …

17 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 17 Le PDC soutient la révision parce que la révision assainit durablement l’AC et réduit ses dettes ; les hausses de cotisation renforcent la solidarité au sein de la Suisse  Les cotisations salariales de tous les travailleurs sont relevées de 0,2 %, au lieu de 0,5 %.  Les revenus élevés paient également un pour-cent de solidarité en faveur de l’AC.

18 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 18 Le PDC soutient la révision parce que les mesures d’économie prévues sont justes et acceptables :  Une personne avec un certain revenu et sans charges de famille doit pouvoir subvenir à ses besoins les premiers jours de chômage.  Les jeunes ayant achevé leur formation doivent chercher activement un emploi avant de recevoir leur première indemnité journalière.  Les indemnités de chômage versées en Suisse sont très élevées en comparaison internationale. Partant, il est juste de corréler plus étroitement la durée de cotisation et la durée d'indemnisation.

19 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 19 Le PDC soutient la révision parce que les mesures d’économies sont justes et acceptables :  Les jeunes sont ceux qui retrouvent le plus vite un emploi. Pourtant, en cas de chômage, ils reçoivent des indemnités pendant 9 mois.  La participation à des programmes d’occupation financés par l’État ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières.  Les gains compensatoires de l’AC ne peuvent plus être pris en considération pour calculer des indemnités journalières ultérieure.

20 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 20 Le PDC soutient la révision parce que les personnes concernées continueront de bénéficier des bonnes prestations de l’AC :  Les personnes qui ont cotisé pendant 1,5 an auront toujours droit à des prestations pendant 1,5 an. C’est le cas de la majorité des assurés.  Les personnes qui n'ont pas pu cotiser à l'AC pendant plus d’un an, pour cause de maternité, de séjour à l’étranger, de formation, de maladie, etc., sont libérées de l’obligation de cotiser et restent assurées pendant une certaine période.  Pour les personnes avec des charges de famille et/ou un revenu bas, le délai d’attente général reste inchangé.

21 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 21 Le PDC soutient la révision parce que les personnes concernées continueront de bénéficier des bonnes prestations de l’AC :  L’AC propose toujours une large gamme de mesures pour aider les jeunes et les chômeurs plus âgés à réintégrer le marché du travail.  L’AC continue de verser des indemnités en cas de chômage partiel pendant les périodes conjoncturelles difficiles.

22 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 22 Le PDC soutient la révision parce que un refus du projet soumis au vote obligerait le Conseil fédéral à augmenter les cotisations salariales de 0,5 point au 1 er janvier 2011 :  Si le souverain refuse la révision, le Conseil fédéral sera obligé, d’après la loi, d’augmenter les cotisations salariales de 0,5 point au 1 er janvier 2011. C’est plus du double de ce que prévoit le projet élaboré par le Parlement.

23 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Page 23 Le PDC soutient la révision parce que d’autres hausses d'impôts et des cotisations grèveront les revenus ces prochaines années.  Allocations pour perte de gain : Les cotisations salariales passent de 0,3 % à 0,5 %.  Primes d'assurance maladie : D'après Santé Suisse, les primes pourraient à nouveau augmenter de jusqu'à 10 %.  Financement additionnel de l'AI : La TVA passe de 7,6 % à 8,0 %.  AVS : Cette assurance connaîtra des problèmes de financement majeurs à moyen terme induits par l'évolution démographique.

24 OUI à la révision de la loi sur l’assurance chômage Questions

25 OUI à la révision de la loi sur l'assurance chômage Je vous remercie pour votre attention

26 Documents annexes Divers PDF PDC-Argumentaire 30.06.10 7 milliards de dettes, c’est trop ! 06.07.10 Pénaliser les mauvaises personnes n’est pas social 13.07.10 Chômage : on trompe le souverain