Conventionnement dutilité sociale Le contenu de la convention Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él. 01.

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1 Conventionnement dutilité sociale Le contenu de la convention Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org

2 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 2 La CUS est une démarche partagée Portant sur les enjeux de métier du secteur Hlm Diversité, accessibilité et qualité de loffre Accueil et maintien des ménages Gestion quotidienne Parcours résidentiels Visant un contenu concret de la mission adapté aux enjeux et à la situation de lorganisme – Intrinsèques –Inhérents à son inscription dans les territoires Formalisant pour lorganisme : Sur la base dun état de lieux partagé Sa stratégie Sa contribution prévisionnelle traduite en objectifs quantifiés

3 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 3 La CUS est un objet juridique La convention clarifie le positionnement de lorganisme dans le jeu local. Elle –Précise les conditions dexercice de la mission économique et sociale de lorganisme sur les différents champs dactivité –Énonce les enjeux patrimoniaux, sociaux et de service –Définit les réponses de lorganisme (orientations et actions) –Indique les moyens internes et externes (hypothèses dapports des signataires et partenaires) –Fixe les objectifs quantifiés en référence aux indicateurs obligatoires

4 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 4 La CUS comporte Le classement du patrimoine La définition de la politique patrimoniale, sociale et de qualité de service –Composée de : Létat des lieux Les orientations stratégiques Le programme daction La fixation des objectifs

5 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 5 Le classement au service rendu Catégorisation selon plafonds de ressources Moteur de la stratégie densemble Ni un état des lieux, ni une fin en soi Mais un outil pour un projet, un levier de lamélioration Sous catégorisation selon service rendu, apte à : –Casser les corrélations –Permettre une politique de loyers plafonds active au service de : Dynamique sociale et résidentielle Dynamique patrimoniale occupation Mode de financement Loyer

6 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 6 Cahier des charges de gestion sociale Finalités socialesPatrimoine Stratégie de clientèles et daccueil Orientations stratégiques Positionnement sur les marchés locaux de lhabitat Traductions concrètes Énoncé de la politique patrimoniale Engagements qualité de service

7 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 7 La politique patrimoniale Porte sur: Plan de mise en vente aux locataires et orientations de réinvestissement correspondant (L 445-1) Programmation physique prévisionnelle –Démolitions et cessions –Interventions sur le parc –Développement (acquisitions et constructions)

8 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 8 La politique patrimoniale Lénoncé traduit les orientations stratégiques visant à : Maintenir et renforcer lattractivité de loffre –Maintenance –Réhabilitation –Requalification Renouveler, diversifier et développer loffre locative –Démolition –Ventes aux locataires et cessions –Constructions nouvelles et acquisitions Il définit les hypothèses de moyens –Financements externes et internes Politique de loyers

9 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 9 Énoncé de la politique patrimoniale État des lieux –Données détat et de fonctionnement du parc –Enseignements du PSP Analyse des besoins du parc Enjeux dévolution du parc Explicitation des hypothèses –Avancement des projets et programmes PNRU –Activité de développement –Politique de maintenance, entretien courant.

10 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 10 Énoncé de la politique patrimoniale Orientations stratégiques/plan dactions –Programme physique prévisionnel Programmes PNRU Programme PCS Requalifications/réhabilitations Plan dentretien –Chiffrage associé et plan de financement (Cf. document de référence) –Justifications de la compatibilité aux PLH

11 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 11 Énoncé de la politique patrimoniale: objectifs et indicateurs de développement de loffre Volume de logements, annuel et cumulé sur 6 ans : PLAI PLUS PLS –En dépôts – Livré Volume de places produites (hébergement, maisons relais Cf. loi du 25 3 09) annuel et cumulé sur 6 ans –Financées –Livrées

12 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 12 Politique patrimoniale: objectifs et indicateurs de dynamique patrimoniale Rénovation thermique % de logements rénovés par an et sur 6ans (de plus de 230 kwh à moins de 150 kwh) Montant moyen HT/logement (RU et hors RU) –Dinvestissement –Dexploitation Taux de DPE établis au bâtiment sous 18 mois ZUSHors ZUS Cumul sur 6ans

13 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 13 Politique patrimoniale: objectifs et indicateurs de mise en vente Mise en vente aux locataires –nombre de logements en commercialisation effective, par an et sur 6 ans. Mécanisme de redressement de lindicateur a posteriori si déficience de commercialisation

14 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 14 Cahier des charges de gestion sociale Porte sur (CCH L 445-2) Conditions doccupation et de peuplement –Accords locaux –Actions daccompagnement dont celles pour les PLAI Plafonds de ressources –Conventions APL –Convention de délégation sur certains secteurs géographiques le cas échéant –CUS si dérogations Conditions de loyers Supplément de loyer de solidarité

15 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 15 Le cahier des charges de gestion sociale : Accueil des populations défavorisées justifie les ambitions de lorganisme en matière de diversité des publics cibles, en tenant compte de : –Des caractéristiques actuelles de loccupation, –Des constats dattractivité du parc, –Des orientations dattribution définies par le CA, –Des engagements existants, –Des politiques de peuplement partenariales.

16 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 16 Le cahier des charges de gestion sociale : prévention des expulsions définit les modalités et moyens retenus, compte tenu de : –Lanalyse des situations des publics concernés, –Les constats et prévisions –Les moyens déjà mis en oeuvre, –Lappui des partenaires.

17 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 17 Le cahier des charges de gestion sociale : prévention des expulsions définit les modalités et moyens retenus, compte tenu de : –Lanalyse des situations des publics concernés, –Les constats et prévisions –Les moyens déjà mis en oeuvre, –Lappui des partenaires.

18 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 18 Le cahier des charges de gestion sociale : parcours résidentiels précise les conditions et actions qui facilitent la mobilité et les parcours résidentiels, à partir de lanalyse de : –Les caractéristiques actuelles des demandes de mutation, –Un repérage des situations dinadéquation du logement au ménage (sur occupation, vieillissement, …), –Les contraintes (structure de parc, réservataires,…), –Le taux de vacance actuel et prévisionnel.

19 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 19 Cahier des charges de gestion sociale État des lieux –Constat de loccupation : Cf. document de référence –Action sociale pour l accès au logement ou le maintien dans les lieux –Engagements en cours PDALPD Accords ENL Contingent préfectoral (liste des conventions ou arrêtés ) DALO –Appréciation globale du rôle social ( acquis et insuffisances) –Lecture des tendances –Justifications de demandes de dérogations aux plafonds de ressources

20 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 20 Cahier des charges de gestion sociale Orientations stratégiques et plans daction –Politique sociale Obligation au titre de R445-15 (contingent) Orientations dattributions et obligations au titre de R 445-6 (en référence à L 441 1-1 et LL441-1-2) Politique partenariale en matière daccès et de maintien dans le logement Politique de mobilité –Hypothèses économiques et sociales retenues –Plans daction Mesures de solvabilisation Dispositions daccompagnement social Autres mesures spécifiques Conditions doccupation et de loyers –Dérogations demandées relatives aux plafonds de ressources –Si remise en ordre des loyers : nouvelles conditions de loyers –Barème de SLS (selon situation)

21 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 21 Cahier des charges de gestion sociale Engagements relatifs à loccupation et au peuplement –Accès au logement « assurer la diversité des ménages dans loccupation et sengager sur laccueil des ménages défavorisés » –Prévention des expulsions « détecter les impayés et prévenir les expulsions » –Mobilité résidentielle « fluidifier les parcours résidentiels en facilitant les mutations »

22 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 22 Cahier des charges de gestion sociale - Objectifs et indicateurs Pourcentage dattributions à : –Prioritaires DALO (dont part en ZUS) –Prioritaires CCH (PDALPD et accords collectifs) –Prioritaires du contingent % en zone tendue de ménages éligibles PLAI, en ZUS et hors ZUS et par catégorie Nombre dattributions à des sortants de places dhébergement

23 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 23 Cahier des charges de gestion sociale - Objectifs et indicateurs % des mutations réalisées par rapport à : –Attributions effectives Taux de vacance (plus de 3 mois) % des impayés de loyer de plus de trois mois par rapport au nombre dimpayés : % par rapport au nombre dimpayés de loyer de plus de trois mois : –Ménages en accompagnement social –Plans dapurement amiable

24 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 24 Engagements de qualité du service CCH R 445-5-3 –Objectifs précis –Actions damélioration dentretien et de gestion Engagement : « assurer une bonne qualité de service et négocier les conditions nécessaires avec les partenaires, lorsque la situation ne relève pas seulement de lorganisme (GUP) »

25 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 25 Les engagements de qualité du service traduisent les orientations stratégiques de lorganisme visant à : créer de la satisfaction et fidéliser les clients, à travers : –Les systèmes découte des locataires : enquête de satisfaction de lengagement professionnel, autres enquêtes ou moyens –Lorganisation et les moyens de la gestion –Létat de la satisfaction –Létat de la concertation locative et les actions prévues –La déclinaison par lorganisme de lengagement qualité de la profession –Les plan daction

26 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 26 Engagements de qualité du service État des lieux et orientations stratégiques –Gestion locative sur le métier de base Résultats des enquêtes de satisfaction Principes daction pour assurer ou renforcer la qualité –Récapitulatif des conventions TFPB en ZUS –Autres actions spécifiques (relations de voisinage…) –Gestion urbaine de proximité constats Implication du bailleur –Démarches qualité ou autres formes dengagements le cas échéant

27 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 27 Engagements de qualité du service : objectifs et indicateurs Traitement des réclamations –Processus de qualité –% de traitement sous 30 jours Fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives –Continuité du service (respect du contrat-type) –Nombre annuel de pannes < 8 par appareil Propreté des parties communes –% de satisfaction (ZUS et hors ZUS) Nombre de logements par gardien

28 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 28 Performance de gestion Coût de fonctionnement /logement Cf. DIS

29 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 29 Échelle de définition des objectifs et indicateurs Cas général –Périmètre dintervention de lorganisme si inscrit dans un seul département –Sinon découpage départemental de ce périmètre Exceptions : lisibilité au segment < 1 000 logements –Dynamique patrimoniale –Droit au logement –Qualité du service –Mise en vente aux locataires