I.Un service daccès à linformation II.Un service dévaluation III.La CDAPH : une commission daccès aux droits IV.Le fonds départemental de compensation.

Présentation au sujet: "I.Un service daccès à linformation II.Un service dévaluation III.La CDAPH : une commission daccès aux droits IV.Le fonds départemental de compensation."— Transcription de la présentation:

1

2 I.Un service daccès à linformation II.Un service dévaluation III.La CDAPH : une commission daccès aux droits IV.Le fonds départemental de compensation du handicap V.Les aides aux personnes handicapées non attribuées par la CDAPH

3 La compétence daccueil de la M.D.P.H. :La compétence daccueil de la M.D.P.H. : 1.Accueil à la M.D.P.H. Un accueil physique et téléphonique est organisé à la MDPH afin dinformer les personnes sur leurs droits et le suivi de leurs demandes. Contact : 02 38 25 40 40 et 0 800 88 11 20

4 2.Accueil dans les UTS Un accueil est organisé par les équipes pluridisciplinaires installées dans les UTS. Dune part, lassistante administrative reçoit les personnes à son bureau ou au téléphone pour les renseignements généraux. Dautre part, le travailleur social reçoit sur rendez vous selon le planning ci-après. Cette permanence a pour objectif dorienter la personne et de laider à formuler sa demande.

5 SECTEUR ORLEANS SECTEUR JARGEAU SECTEUR MONTARGIS Le mercredi matin de 9 H à 12 H Le vendredi matin de 9H 30 à 12 H Le jeudi matin de 9 H à 12 H Assistante administrative : 02 38 25 49 07 Assistante administrative : 02 38 46 75 36 Assistante administrative : 02 38 89 88 48

6 3.Projet de guide du handicap Un guide handicap doit voir le jour : il doit permettre dinformer les personnes sur leurs droits et sur les services qui leurs sont offerts. 4.Page Internet Une page Internet du site du Conseil général va prochainement permettre aux personnes handicapées de retirer un dossier de demande en le téléchargeant et dobtenir des informations quant à leurs droits.

7 Les équipes pluridisciplinaires dévaluationLes équipes pluridisciplinaires dévaluation 1.Des équipes en place dans les UTS Les équipes pluridisciplinaires évaluent les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité sur la base de son projet de vie. Trois équipes locales sont mises en place. Leurs membres se rendent sur le lieu de vie de la personne handicapée.

8 Une équipe pluridisciplinaire adulte se tient à la MDPH à Orléans. Issue des anciennes équipes techniques de la COTOREP elle évalue les demandes seules de cartes, dorientation professionnelle et dAAH sur dossier et sur examen médical. Une équipe pluridisciplinaire spécialisé enfant se tient de même à Orléans afin de traiter des évaluation Concernant les personnes de moins de 20 ans. Elle est Composée dune assistante sociale, dun médecin et de cadres détablissements et services médico-sociaux dans le cadre dune collaboration avec lAPHL.

9 2.Des compétences spécialisées à solliciter Léquipe pluridisciplinaire va pouvoir sadjoindre les services dergothérapeutes afin de réaliser des évaluations relatives aux aides techniques, à lamélioration du logement et à ladaptation du véhicule.

10 La commission des droits et de lautonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées Au sein de la MDPH se tient la CDAPH qui prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée : orientation, attribution de prestations) sur la base de lévaluation réalisée par léquipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée. Elle prend la suite des anciennes CDES et COTOREP. La personne adulte handicapée, le cas échéant sont représentant légal, les parents ou le représentant légal de lenfant handicapé peuvent être, à leur demande consultés par la commission et être assisté de la personne de leur choix.

11 1.Compétences L'article R 241-6-1 du code de laction sociale et des familles, précise que la commission des droits et de l'autonomie est compétente pour : Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale Désigner les établissements et services (établissements et services médico- sociaux) Apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée Justifier l'attribution de l'Allocation dEducation de lEnfant Handicapé et de l'Allocation Adulte Handicapé et éventuellement son complément Attribuer la Prestation de compensation Apprécier la capacité au travail Reconnaître la qualité de travailleur handicapé Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées

12 2.Limites : la commission impose, le financeur dispose La MDPH nest pas un organisme distributeur daides financières à lexception du fonds départemental de compensation. La CDAPH décide de lattribution de la prestation, ensuite lorganisme payeur se charge du paiement (CAF, CG…).

13 La CDAPH décide de lorientation de la personne handicapée vers un établissement et service médico-social. Elle décide sans contrainte de loffre. Elle nest pas décisionnaire des affectations. Par exemple, les établissements et services médico-sociaux sont maîtres de la sélection de leurs résidents. Les auxiliaires de vie sociales décidées par la CDAPH sont affectées par lEducation nationale en fonction de leurs moyens. De même les jeunes sont orientés vers les CLIS et les UPI par la CDAPH, ils y sont ensuite affectés par lEducation nationale.

14 Ce fonds mis en œuvre par la MDPH doit permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Il reprend la logique du Site pour la vie autonome.

15

16 Celles relevant d'un régime de protection sociale -Sécurité sociale avec le risque invalidité, maladies professionnelles et accidents du travail Celles liées à l'emploi : -servies par l'AGEFIPH -servies par la DDTEFP (détermination de la lourdeur du handicap et des aides qui y sont liées) Celles liées au logement : -accordées par l'ANAH Celles liées à des avantages fiscaux : -services fiscaux Celles concernant la conduite : -autorisations accordées par le service médical de la Préfecture