Sanctions : Principes généraux

Présentation au sujet: "Sanctions : Principes généraux"— Transcription de la présentation:

1 Sanctions : Principes généraux
Légalité de la sanction et de la procédure Individualisation de la sanction Proportionnalité de la sanction Motivation de la sanction Respect du contradictoire

2 Deux régimes disciplinaires distincts :
ASSISTANTS D’EDUCATION Agents non titulaires relevant du droit public > décret n°86-83 du 17 janvier 1986 PERSONNELS SOUS CONTRAT UNIQUE D’INSERTION Salariés relevant du droit privé > code du travail

3 Légalité de la sanction
 Article 43-2 du décret n°86-83 Avertissement Blâme Exclusion temporaire pour une durée maximale de 6 mois Licenciement sans préavis ni indemnité  Règlement intérieur (article L du code du travail) Avertissement Blâme Mise à pied Rupture anticipée du contrat pour faute grave

4 Information de l’agent
Lettre d’information Mention des faits reprochés Sanction envisagée Date de réunion de la CCP (pour l’exclusion temporaire et le licenciement) Droits de l’agent Convocation écrite à un entretien préalable Objet Sanction envisagée Date, heure, lieu Droits de l’agent

5 Les délais L’action disciplinaire n’est pas prescrite dans le temps
Pour l’exclusion temporaire et le licenciement : Notification à effectuer 15 jours avant la réunion de la CCP La convocation est remise dans un délai maximum de 2 mois après découverte des faits reprochés L’entretien a lieu 5 jours au moins après présentation de la convocation à l’agent

6 Droits de l’agent Consulter l’intégralité de son dossier individuel
Formuler des observations écrites ou orales Se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix Consulter l’intégralité de son dossier individuel Formuler des observations écrites ou orales Se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix

7 Notification de la sanction
Motivée en faits et en droit Pas de sanction rétroactive Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable Motivée en faits et en droit Notifiée dans le délai d’un jour franc au moins et un mois au plus après la date de l’entretien préalable Pas de sanction rétroactive