LE JUGE DINSTRUCTION. Saisine et compétence. LE JUGE DINSTRUCTION. Saisine et compétence. Saisine: fait de saisir une juridiction.

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2 LE JUGE DINSTRUCTION. Saisine et compétence.

3 LE JUGE DINSTRUCTION. Saisine et compétence. Saisine: fait de saisir une juridiction

4 LE JUGE DINSTRUCTION. Saisine et compétence. Compétence: aptitude dune juridiction à connaître d(une affaire, à la juger

5 Cœur du sujet : Il sagit de: Parler du juge dinstruction.

6 Limites du sujet : Il ne sagit pas de traiter: - de la saisine du juge d'instruction. - de la compétence légale, matérielle et territoriale du juge d'instruction. - des actes du juge d'instruction, de la commission rogatoire.

7 SAISINE DU JUGE DINSTRCUTION Selon le principe de l'indépendance des fonctions de poursuite et d'instruction, un juge d'instruction ne peut se saisir lui-même. Il ne peut être saisi que par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile.

8 LES CONDITIONS DE FORME Saisine par le procureur de la république (CPP, art. 80 et 82) Le Juge d'Instruction: - est saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République, écrit et signé, visant:. des faits expressément et juridiquement qualifiés,. des personnes dénommées ou non dénommées,. éventuellement la prescription de certains actes; - examine si les conditions légales d'une instruction préparatoire sont remplies; - procède à une analyse "au fond" et vérifie sa compétence. Il peut alors: - en règle générale, ouvrir une information; - exceptionnellement, rendre une ordonnance:. d'incompétence (CPP, art. 52),. de refus d'informer (non lieu), si les faits ne paraissent pas constituer une infraction matériellement punissable (CPP, art. 177, aI.1).

9 LES CONDITIONS DE FORME Saisine par une plainte avec constitution de partie civile (CPP, art. 85) La victime d'un crime ou d'un délit peut déposer plainte en se "constituant partie civile" auprès du juge d'instruction lorsqu'un dommage résulte de l'infraction et qu'aucune poursuite n'a déjà été engagée. Son intervention peut être: - soit principale:. la victime se constitue partie civile directement devant le juge d'instruction,. la victime présente son dossier au juge d'instruction, après qu'une mesure de classement sans suite ait été prise par le ministère public; - soit incidente: la victime intervient au cours de l'action publique préalablement mise en mouvement. Le juge d'instruction transmet la plainte au procureur de la République qui prend des réquisitions aux fins: - d'informer (CPP, art. 86, al. 2). de non informer (CPP art. 86, al. 4) si les faits ne peuvent légalement:. comporter une poursuite,. ou n'admettre aucune qualification pénale.

10 LES CONDITIONS DE FORME Saisine par une plainte avec constitution de partie civile (CPP, art. 85) S'il estime la plainte insuffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le Juge dInstruction, demander à ce magistrat dentendre la partie civile et, le cas échéant, l'inviter à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte (CPP, art. 86, al. 3). Le procureur adresse en retour au juge d'instruction la plainte avec ses réquisitions. Le juge d'instruction qui n'est pas tenu par le réquisitoire, peut: - ouvrir une information (même sur une réquisition de non-informer) ; - rendre une ordonnance motivée de non-lieu à informer, susceptible d'appel. (CP.P art. 80, al. 1 et 4, art. 82, al. 4, art. 86, al. 4 et art. 185).

11 LES CONDITIONS DE FOND Le juge d'instruction: - n'est pas lié:. par la qualification,. par les textes de loi, visés dans le réquisitoire du procureur de la République; - n'instruit que sur le ou les faits incriminés et, selon une jurisprudence constante, sur ceux de même nature qui aggravent l'infraction originelle.

12 Synthèse partielle Selon le principe de l'indépendance des fonctions de poursuite et d'instruction, un juge d'instruction ne peut se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu'après avoir été saisi par le Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. SAISINE DU JUGE DINSTRCUTION

13 COMPETENCE DU JUGE DINSTRUCTION Lorsqu'il est saisi par un réquisitoire du procureur, le juge d'instruction doit vérifier sa compétence.

14 EN RAISON DE LA MATIERE Une instruction est réalisée lorsqu'il y a existence préalable d'une infraction: - en règle générale l'instruction est;. obligatoire pour les crimes de droit commun,. facultative pour les délits de droit commun,. exceptionnelle pour les contraventions, (CPP, art. 44 et 79) ; - dispositions particulières; En matière de délits commis par un mineur de 18 ans, le procureur de la République peut indifféremment saisir le juge d'instruction ou le juge pour enfants (Ord. n° 45-174 du 2 février 1945, art. 5, al. 2). Il peut également saisir le tribunal pour enfants dans le cadre d'une procédure de jugement à délai rapproché (Ord. n° 45-174 du 2 février 1945, art. 5, al. 3, et art. 14-2),

15 EN RAISON DE LA MATIERE pour rechercher l'existence éventuelle d'une infraction pénale: - recherche des causes de la mort, lors de la découverte d'un cadavre si la cause est inconnue ou suspecte (CPP, art. 74) ; - disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé (CPP, art. 74-1, al. 2); - disparition inquiétante dun majeur (CPP, art. 74-1, al. 3). Cas particulier: Le juge d'instruction n'est pas compétent pour les crimes justiciables de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République (Constitution du 4 octobre 1958, art. 68-1 à 68-3).

16 EN RAISON DE LA PERSONNE Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut procéder à la mise en examen de ces personnes que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Certaines personnes bénéficient d'une immunité (président de la République, membres du Parlement, etc...).

17 EN RAISON DU LIEU Règle générale: - de l'infraction; - de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction; - d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (CPP, art. 52); - du lieu de détention d'une de ces personnes même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause (CPP, art. 52). D'autres lieux sont également retenus pour certaines infractions selon diverses dispositions; par exemples: - l'abus de confiance (lieu où a été commis le refus frauduleux de restituer le bien ou la chose) ; - la dénonciation calomnieuse (lieu de destination des écrits); - en matière de chèques (lieu de paiement du chèque) ; - à bord des avions français ou étrangers (lieu d'atterrissage).

18 EN RAISON DU LIEU (suite) Dispositions particulières : dans certaines circonstances, le P.R. Peut ou doit déroger à la règle de compétence du J.I. En saisissant un J.I. Ou une juridiction spécialisée. C'est notamment le cas en matière d'infractions, concernant : les crimes et délits nécessitant un cosaisine, le terrorisme (TGI PARIS – CPP 706-16 à 706-22)

19 EN RAISON DU LIEU (suite) Les délits d'initié (TGI PARIS – code monétaire et financier art. L.465-1 et 465-2 les pollutions maritimes complexes (TGI PARIS – CPP 706-107 et 108) les infractions aux règles sanitaires (les pôles spécialisées de santé publique des juridictions (CPP 706-2)

20 Synthèse partielle Lorsque le juge d'instruction est saisi pour ouvrir une information, il doit vérifier sa compétence avant toute analyse du fond. COMPETENCE DU JUGE DINSTRUCTION

21 IDEE MAITRESSE : Selon le principe de l'indépendance des fonctions de poursuite et d'instruction, un juge dinstruction ne peut se saisir lui­même. Il ne peut instruire qu'après avoir été saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. Lorsqu'il est saisi pour ouvrir une information, il doit vérifier sa compétence avant toute analyse du fond.

22 ELABORATION DU PLAN I - La saisine du juge d'instruction: 11 - Par le procureur de la République, 12 - Par une plainte avec constitution de partie civile; II - La compétence du juge d'instruction en raison de : 21 - La matière, 22 - La personne, 23 - Le lieu.

23 INTRODUCTION Si les affaires simples et peu importantes peuvent être portées à l'audience, à la suite d'une enquête sommaire dont on peut laisser le soin à la police judiciaire, les affaires délicates ne peuvent venir utilement devant la juridiction de jugement qu'après que la lumière a été suffisamment faite sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant. Selon le principe de l'indépendance des fonctions de poursuite et dinstruction, un juge d'instruction ne peut se saisir lui­même. Il ne peut être saisi que par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. Lorsqu'il est saisi par l'une de ces parties, le juge d'instruction doit vérifier sa propre compétence avant toute analyse du fond. Après avoir étudié et développé la saisine du juge d'instruction, les règles qui fixent sa compétence seront abordées. Entrée en matière ou « chapeau » Idée maîtresse Annonce du plan

24 CONLUSION : Afin de pouvoir présenter devant les juridictions de jugement des affaires complexe ou d'une extrême gravité, la justice a besoin d'approfondir l'enquête pour être pleinement informée de leurs différents aspects. Elle confie cette mission à un magistrat indépendant: le juge d'instruction. Légalement le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même d'une affaire. Non tenu par le réquisitoire du procureur, il décidera ou non d'informer, après avoir soigneusement vérifié sa compétence en raison des faits, des personnes et des lieux. Le souci permanent de la justice est la recherche de la vérité et les degrés de participation des individus dans une affaire. Le juge d'instruction instruit ces affaires à charge et à décharge. Il a la redoutable tâche de décider du sort des divers protagonistes en les renvoyant devant les juridictions de jugement. Rappel du sujet Synthèse de la réponse à la question Ouverture

25 FIN DU DIAPORAMA