Responsabilité pénale et civile des plongeurs

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1 Responsabilité pénale et civile des plongeurs

2 A C C I D E N T Préjudice Infraction Droit PENAL Droit CIVIL

3 Responsabilité pénale

4 Les grands principes du droit pénal

5 Les grands principes du droit pénal
La légalité La non-rétroactivité La liberté du juge

6 L’infraction pénale Un élément légal

7 L’infraction pénale Elément légal 1 Un élément matériel

8 L’infraction pénale 1 2 3 Elément légal Elément matériel Un
élément moral 3 Elément matériel

9 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
CRIME DELIT CONTRAVENTION

10 Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
Homicide *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence * Non-respect des lois et du règlement ITT > 3 mois *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence * Non-respect des lois et du réglement ITT < 3mois Non-respect des lois et du réglement + infraction délibérée

11 Les risques causés à autrui
C ’est le fait, pour toute personne physique ou morale, d ’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

12 Les contraventions  1° classe : 38 euros  2° classe : 150 euros
 5° classe : ou euros (sommes qui peuvent être doublées en cas de récidive)

13 Les contraventions + infraction délibérée 5° classe Non-respect des
ITT < 3 mois *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence *Non-respect des lois et du règlement 5° classe Pas d'ITT Non-respect des lois et du règlement + infraction délibérée *Maladresse *Imprudence *Inattention *Négligence * Non-respect des lois et du règlement 5° classe 2° classe

14 La responsabilité pénale
La responsabilité pénale des personnes physiques - n'est jamais présumée - la présomption d'innocence est systématique - pas d'assurance possible Les exonérations - le manque de discernement - l'erreur - la contrainte - la force majeure

15 La responsabilité pénale
La responsabilité pénale des personnes morales Limitée au cas : - d'homicide - de violence involontaires - de mise en danger de la vie d'autrui "Infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants"

16 La responsabilité pénale
Personnes morales exonérées si : - le préposé agit d'initiative - le préposé agit pour son propre compte ou pour son intérêt personnel - le préposé ne respecte pas les consignes données.

17 La responsabilité pénale
La responsabilté pénale des auteurs indirects Il existe des cas où une personne physique répond personnellement des fautes commises par d’autres. La délégation peut les protéger.

18 La responsabilité pénale
La responsabilité pénale des auteurs indirects Evolution de la loi : Auparavant, il fallait une faute personnelle imputable au dirigeant, mais celle-ci était présumée.

19 La responsabilité pénale
La responsabilité pénale des auteurs indirects Depuis le 10/07/2000, deux cas sont à distinguer : - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. - Faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

20 La responsabilité civile des plongeurs

21 La faute civile La faute civile Préjudice moral : Préjudice matériel :
Douleur physique Lésion des sentiments d’affection Imposition de contraintes évidentes Préjudice matériel : Perte matérielle Disparition de certains droits à valeur patrimoniale

22 La faute civile Peut être excusable si la faute résulte:
- de la force majeure du fait d‘un tiers ou de la victime

23 La responsabilité delictuelle ou quasi-delictuelle

24 Les différentes formes de la responsabilité civile
du fait personnel sans faute - la responsabilité du fait des choses - la responsabilité du fait d'autrui

25 La responsabilité contractuelle

26 La faute contractuelle
Obligation de moyens résultat