Les principaux chefs de redressement

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1 Les principaux chefs de redressement
Réunion d’échanges et d’information Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Mardi 22 mai 2012 Abbaye des Prémontrés Pont-à-Mousson S.NOEL Sébastien NOEL, Expert juridique régional Gérard AUBERT, Inspecteur Urssaf 54 Christophe NEMBRINI, Inspecteur Urssaf 57 Mickaël ZUG, Inspecteur Urssaf 88

2 Les redressements par motif au niveau national exprimés en nombre et en montant
S.NOEL Les deux principaux thèmes de régularisation en 2010 sont : Les rémunérations non soumises à cotisations ; Les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi. La répartition des redressements présente des caractéristiques différentes, selon qu’elle est exprimée en nombre ou en montant. Les réintégrations au titre des rémunérations non soumises à cotisations présentent une répartition relativement équilibrée en montant de redressement et en nombre de notifications effectuées. En revanche, pour les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi, la part en nombre est supérieure à celle en montants, ce qui indique un pourcentage élevé d’applications erronées de la législation, correspondant le plus souvent à des redressements sans enjeu financier majeur. L’importance du nombre d’observations sur certains motifs est également à souligner. Ainsi, le graphique met en évidence que la part des observations en matière de FP ou de déduction non justifiée est plus importante que celles en nombre et en montant.

3 Les rémunérations non soumises à cotisations
S.NOEL Ces irrégularités concernent la majeure partie des éléments de salaires n’ayant pas, à tort, fait l’objet de cotisations. Cette famille d’anomalie regroupe des anomalies de nature totalement différente allant de l’erreur à la fraude. Les motifs de redressement les plus importants sont associés à la détection de situation de TD et représentent plus de 30% du total des régularisations. Ces données confirment la progression et la part croissante des redressements réalisés dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Hormis ces situations, seuls trois types d’irrégularités représentent plus de 10% des redressements. Il s’agit des gratifications, primes et indemnités des salariés (14,5%), des salaires non déclarés sans intention de fraude (13,4%) et des avantages en nature (12,7%).

4 Les rémunérations non soumises à cotisations
Exemples d’anomalies régulièrement relevées sur les thèmes suivants : Rappel de salaires suite à décisions de justice Gratifications, primes, indemnités Intéressement, participation, actionnariat C.NEMBRINI M.ZUG G.AUBERT

5 Les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi
S.NOEL Attention, une erreur de couleur (saumon à la place de bleu azur) s’est glissée dans la légende, les mesures liées à l’allégement des charges sur les bas salaires représentent bien 75,1%. Le montant des régularisations liées aux mesures d’exonérations en faveur de l’emploi, après une croissance régulière à partir de 1996, baisse depuis 2007. Sa part dans l’ensemble des montants redressés s’affiche à 26,3%, c’est-à-dire une proportion identique à celle observée en 2009 après un passage à 37,9% en 2008. L’analyse de la nature des erreurs d’application des règles applicables aux mesures dérogatoires en faveur de l’emploi met en évidence la nette prépondérance des anomalies sur les mesures liées à l’allègement des charges sur les bas salaires qui représente 76,1% des anomalies liées aux mesures en faveur de l’emploi. Ce même constat avait été réalisé pour l’exercice 2009. L’application de la Loi Fillon est une des mesures liées à l’allègement des charges sur les bas salaires. Elles posent de nombreuses difficultés d’application dans les entreprises puisque ce motif de redressement représente à lui seul 18,8% de l’ensemble des régularisations opérées. Les exonérations zonales, au premier rang desquelles figure le dispositif ZFU, constituent également une source importante d’irrégularités. Là encore, la législation peine à être appliquée de façon sécurisée.

6 Les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi
Exemples d’anomalies régulièrement relevées sur les thèmes suivants : Exonération « Zones Franches Urbaines » Mesures liées aux contrats aidés Réduction « Fillon » et allègements « TEPA » C.NEMBRINI M.ZUG G.AUBERT

7 Les cotisations, contributions et versements annexes
S.NOEL Phénomène amorcé en 1999, la part de ce thème dans le montant global des redressements a été stable à 10% entre 2001 et 2003 puis a connu un pic en 2005 à 21%. Depuis plusieurs années, il s’est stabilisé dans une fourchette de 12 à 13%. Pour l’année 2010, il représente 12,3% du total des redressements. Trois points de législation représentent plus de 90% de ce thèmes d’irrégularité : CSG/CRDS, VT, contributions retraite et prévoyance. Les régularisations opérées au titre de la CSG/CRDS et du VT portent essentiellement sur la détermination de l’assiette des contributions et cotisations.

8 Les cotisations, contributions et versements annexes
Exemples d’anomalies régulièrement relevées sur les thèmes suivants : Assujettissement à CSG/CRDS Forfait social Taxe « versement transport » C.NEMBRINI M.ZUG G.AUBERT

9 Les frais professionnels
S.NOEL Les anomalies en matière d’application de la législation sur les FP représentent plus de 9,3% du montant total des redressements. Les motifs générant les plus importants montants de régularisation en 2010 sont les « allocations et remboursements non justifiées » et les « dépassements des limites d’exonérations » avec respectivement une part de 62% et 29%.

10 Les frais professionnels
Exemples d’anomalies régulièrement relevées sur les thèmes suivants : Non respect des règles de non cumul Remboursement des frais de restauration (hors situation de déplacement) Dépassement du barème fiscal des indemnités kilométriques C.NEMBRINI M.ZUG G.AUBERT

11 L’Urssaf répond à vos questions
S.NOEL C.NEMBRINI M.ZUG G.AUBERT