Le contrat à durée déterminée

Présentation au sujet: "Le contrat à durée déterminée"— Transcription de la présentation:

1 Le contrat à durée déterminée

2 Dans quelle situation? CDD conclu pour exécuter toute tâche précise et non-durable Remplacement d’un salarié absent temporairement Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Emplois saisonniers Contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi

3 Les CDD sont interdits Pour des travaux dangereux (liste établie par arrêté) Pour pourvoir des postes ayant fait l’objet d’un licenciement économique Pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de trav ail est suspendu à la suite d’un conflit collectif du travail

4 Durée maximale du CDD Remplacement d’un salarié absent:18 mois ou jusqu’au retour du salarié En attendant un salarié sous contrat à durée indéterminée: 9 mois Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise: 18 mois Commande exceptionnelle à l’exportation: 24 mois Travaux urgents pour des raisons de sécurité: 9 mois

5 Forme du contrat de travail
Définition précise du motif du CDD Nom et qualification du salarié remplacé Date de fin de contrat (clause de renouvellement, le cas échéant) Poste de travail occupé par le salarié Intitulé de la convention collective Durée de la période d’essai Montant de la rémunération Contrat transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche

6 Rupture anticipée Hors période d’essai, le contrat ne peut être rompu sauf: - accord entre l’employeur et le salarié - faute grave du salarié ou de l’employeur - cas de force majeure - initiative du salarié qui justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI)

7 Fin et renouvellement du contrat
Possibilité de renouvellement, a) si elle a été prévue dans le contrat initial ou dans un avenant b) si la durée totale du contrat ne dépasse pas la durée maximale autorisée Pas de possibilité de remplacement d’un CDD expiré par un nouveau CDD avant expiration d’une certaine période (égale au tiers de la durée du contrat précédent: tiers-temps) Le tiers-temps ne s’applique pas: -nouvelle absence du salarié -emplois saisonniers -travaux urgents -rupture anticipée du fait du salarié

8 Rémunération Rémunération au moins égale à celle d’un autre salarié sur le même poste avec la même qualification Indemnité de congés payés: 10% de votre rémunération brute, versé en fin de contrat, si impossibilité de prendre des congés pendant la période du contrat Indemnité de fin de contrat: 6% de la rémunération, versé avec la dernière paye (sauf si rupture anticipée, refus d’un CDI, faute grave…)

9 Droit des salariés Conditions de travail identiques à celles des autres salariés: durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés,hygiène et sécurité, mêmes équipements collectifs (transports, restauration, douches…) Droits collectifs identiques: droit syndical,éligibilité comme représentant du personnel