Participation du secteur privé aux missions dintérêt général.

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1 Participation du secteur privé aux missions dintérêt général

2 La notion de MIG Missions dintérêt collectif rendues à la population Missions dintérêt collectif rendues à la population Dont le financement est assuré par la collectivité Dont le financement est assuré par la collectivité Quel que soit le statut juridique de lopérateur Quel que soit le statut juridique de lopérateur Concept utilisé en Europe distinct du « service public à la française » qui identifie MIG et établissement ou entreprise publique Concept utilisé en Europe distinct du « service public à la française » qui identifie MIG et établissement ou entreprise publique

3 MIG dans le champ de la santé Liées réforme T2A Liées réforme T2A Objectif: rémunérer services rendus aux patients (ou à certains dentre eux) ou à la collectivité et non finançables à travers lactivité de soins. Objectif: rémunérer services rendus aux patients (ou à certains dentre eux) ou à la collectivité et non finançables à travers lactivité de soins. Oblige à identifier missions et leur rémunération Oblige à identifier missions et leur rémunération Permet prise en compte caractère non binaire de la notion de service public. Permet prise en compte caractère non binaire de la notion de service public.

4 Mise en oeuvre Allouées par les ARH sous contrainte denveloppe fermée Allouées par les ARH sous contrainte denveloppe fermée Dispositif distingue MIG et AC Dispositif distingue MIG et AC Au départ reprise sur budgets des EPS et PSPH Au départ reprise sur budgets des EPS et PSPH Répartition public/privé des MIG nouvelles (plan cancer) Répartition public/privé des MIG nouvelles (plan cancer) Mais: Mais: Disproportion énorme: public: >99% Disproportion énorme: public: >99% Question convergence des rémunérations des MIG Question convergence des rémunérations des MIG

5 Positions de la FHP Établissements privés revendiquent participation aux MIG à égalité de droits et de devoirs Établissements privés revendiquent participation aux MIG à égalité de droits et de devoirs Pas de mission a priori interdite Pas de mission a priori interdite Équité de rémunération Équité de rémunération Crédits doivent rémunérer mission et non équilibrer déficits dexploitation Crédits doivent rémunérer mission et non équilibrer déficits dexploitation

6 Les MIG à investir Lenseignement et la recherche Lenseignement et la recherche Motivations: Motivations: Attractivité / médecins Attractivité / médecins Qualité des soins (RC) Qualité des soins (RC) Image Image Responsabilité sociale Responsabilité sociale Comment? Comment?

7 Enseignement Objectifs: Objectifs: Faire évoluer la loi Faire évoluer la loi Accueillir des internes dès 2008 Accueillir des internes dès 2008 Comment Comment Lobbying: doyens, Ordre, Commission Larcher, État… Lobbying: doyens, Ordre, Commission Larcher, État… Contacts avec internes et CCA Contacts avec internes et CCA Groupe de travail sur les modes opératoires Groupe de travail sur les modes opératoires Production dun guide à destination des établissements Production dun guide à destination des établissements Débat législatif en juin? Débat législatif en juin?

8 Recherche Objectif: développer la recherche clinique au sein de nos établissements Objectif: développer la recherche clinique au sein de nos établissements Comment Comment Étude sur les freins et leviers (consultant) Étude sur les freins et leviers (consultant) Étude de faisabilité de la création dune fondation de la RC chargée de Étude de faisabilité de la création dune fondation de la RC chargée de Daider établissements et équipes dans laccès à RC Daider établissements et équipes dans laccès à RC Mise à disposition de moyens (ARC) Mise à disposition de moyens (ARC) Capter des projets de RC par interface avec institutions et industrie Capter des projets de RC par interface avec institutions et industrie Présentation rapport au conseil des présidents de juin Présentation rapport au conseil des présidents de juin

9 La prévention et le dépistage Objectifs: Objectifs: Participer à leffort national Participer à leffort national Valoriser la place et limage du secteur privé Valoriser la place et limage du secteur privé Comment Comment Cancer: convention INCA: K du sein et colo-rectaux Cancer: convention INCA: K du sein et colo-rectaux Valorisation de nos actions: Valorisation de nos actions: dépistage précoce surdité dépistage précoce surdité Journée éducation thérapeutique Journée éducation thérapeutique Autres formes dengagement? Autres formes dengagement?

10 Je vous remercie de votre attention