EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE D’AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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1 EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE D’AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Marika BOEUVE Aline FOURMOND JDV de REIMS Internes concours C Février 2007

2 PRESENTATION Mme G., née en 1980, 27 ans Célibataire sans enfant
Pas d’antécédents médico-chirurgicaux particuliers

3 CURRICULUM LABORIS Scolarisée jusqu’à l’âge de 19 ans avec obtention d’un CAP d’esthétique et de coiffure Cessation des activités en 2001 pendant l’apprentissage, suite à l’apparition de manifestations allergiques Embauche à l’éducation nationale comme Ouvrière d’Entretien et d’Accueil (OEA) en Poste effectué en différents endroits.

4 DESCRIPTION DU POSTE DE TRAVAIL
Trajet de 40 km effectué quotidiennement, en voiture, 2 fois par jour Horaires de travail : 6h–14h30 ou 11h30-20h00, une semaine sur deux, du lundi au vendredi Tâches : Nettoyage de salles de classes, d’un hall, et de toilettes

5 DECEMBRE 2004 : ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
Survenu alors qu’elle rentrait à son domicile avec son véhicule personnel Hospitalisation aux urgences : TC avec PC Fracture fermée du poignet droit  mise en place d’un fixateur externe Fracture du nez traitée chirurgicalement Fêlure du sternum Plaie de la paupière droite suturée Contusions multiples avec plaies des doigts des 2 mains, dont certaines suturées

6 QUESTIONS / REPONSES (1)
Quelle est la dénomination de cet accident ? Quelles sont les démarches à effectuer de la part de cette jeune femme (ou de son entourage) ? Quelle est la suite de la procédure ? De quels droits va-t-elle bénéficier ?

7 EVOLUTION DE CET ACCIDENT DE TRAJET
Arrêt de travail pendant 9 mois avec 2 séances de kiné par semaine Certificat Médical Final concluant à une consolidation avec séquelles Reconnaissance de l’imputabilité au service par la commission de réforme avec attribution par cette dernière, suite à l’avis d’un expert, d’un taux d’IPP de 3 % pour douleurs résiduelles du poignet droit Reprise du travail avec changement de poste : affectation à l’accueil

8 SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (1)
Réaffectation à un poste d’OEA Consultation 15 jours plus tard de son médecin traitant pour des douleurs du poignet droit A type de brûlures et d’élancement, insomniantes, sans topographie précise, provoquées par des mouvements de rotation et de pronosupination lors des activités professionnelles (nettoyage des tables, récurage, utilisation du rasant ++) Traitées par des antalgiques (diantalvic) Arrêt de travail depuis

9 SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (2)
Demande de reconnaissance de maladie contractée en service (MCS) selon le tableau 57 du régime général et d’aménagement du poste de travail  Sollicitation de l’avis d’un expert par le médecin conseiller technique du rectorat, avant passage en commission de réforme du dossier, pour décision d’imputabilité de la MCS et décision d’aménagement de poste

10 CONSTATIONS MEDICALES LORS DE L’EXPERTISE
Poignet droit : Douleurs provoquées à la palpation de la styloïde cubitale Diminution de la force de préhension, de poussée et de traction de la main droite Diminution en bout de course de l’amplitude des mouvements de rotation, extension et flexion 3ème doigt droit : Douleurs provoquées à la percussion de l’articulation interphalangienne proximale du 3ème doigt Défaut de flexion douloureuse de P2 sur P1 du 3ème doigt droit

11 QUESTIONS / REPONSES (2)
Quelles démarches faut-il faire pour une demande de reconnaissance de maladie contractée en service dans la fonction publique ? Selon vous, quelles vont être les conclusions de l’expert : Sur l’aménagement du poste Sur la reconnaissance de MCS

12 CONCLUSIONS DE L’EXPERT
Nécessité d’aménager le poste de travail de Mme G si possible en l’affectant à un poste d’accueil comme celui qu’elle occupait antérieurement à septembre 2006 Les manifestations douloureuses et la gène fonctionnelle au niveau du poignet et du 3ème doigt droit de Mme G : Ne peuvent être rattachées à l’existence d’une maladie professionnelle N° 57 Apparaissent être les séquelles de l’accident de trajet de décembre 2004

13 QUESTION / REPONSE (3) Que doit faire l’agent pour que sa symptomatologie actuelle soit rattachée à son accident de trajet de décembre 2004 ?

14 CAS DE LA RECHUTE D’UN ACCIDENT DE TRAJET
Réouverture du dossier avec un certificat médical de rechute Le rechute ne peut être prise en considération qu’après expertise médicale et saisine de la Commission de réforme Dans l’attente de la décision d’imputabilité, les frais, les arrêts de travail et les soins sont pris en charge au titre de la maladie

15 FIN …

16 ACCIDENT DE TRAJET AVP survenant lors du trajet d’aller ou de retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante du service Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. L'état d'ébriété est un fait détachable du service Pas de présomption d’imputabilité L’agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu’il existe un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service.

17 AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Déclaration au service du personnel dans les 48h00 en joignant un CMI Déclaration des circonstances de survenue de l’accident (formulaire fourni par l’administration à compléter par l’agent) avec : Le procès verbal ou le constat amiable de l’accident Une carte routière avec tracé de l’itinéraire pratiqué Fournir l’arrêt de travail puis les éventuels certificats de prolongation de ce dernier A défaut, un acte de notoriété dressé devant le juge d’instance ou le maire, doit être établi sur la déclaration des témoins de l’évènement ou des personnes qui ont été à même d’en connaître ou d’en apprécier les conséquences. L’agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu’il existe un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service.

18 PASSAGE DU DOSSIER EN COMMISSION DE REFORME
Apprécie l’imputabilité au service Obligatoire si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours Pièces nécessaires au dossier (en plus de celles vues précédemment) : Le rapport hiérarchique Le rapport écrit du médecin de prévention Il appartient à l’employeur de vérifier la réalité des faits et d’établir un rapport hiérarchique. Ce rapport est le résultat d’une enquête administrative qui précise les constatations de l’employeur, les déclarations éventuelles des faits, les témoignages ... Il doit identifier l’agent (identité, fonction, horaires de travail, jour et heure de l’accident en cas d’AS) et la collectivité, relater les circonstances exactes et détaillées de l’accident ou des conditions dans lesquelles l’agent a contracté sa maladie et contenir un plan en cas d’accident de trajet. Le secrétariat de la commission informe le médecin de prévention ou du travail compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit sous pli fermé dans les cas d’imputabilité.

19 EN CAS DE RECONNAISSANCE
Arrêt de travail aussi longtemps que nécessaire Plein traitement Remboursement des frais et honoraires médicaux directement imputables à l’accident Obligation de réintégration, aménagement du poste de travail ou reclassement lors de la reprise des fonctions Si l’employeur à un doute quant à l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au travail, l’agent peut être placé en congé de maladie jusqu’à ce qu’à la prise de décision reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Si la relation de cause à effet entre l'accident et le service ne fait aucun doute, il peut être délivré au fonctionnaire un certificat de prise en charge qui permet à l'intéressé de ne pas avancer les frais des soins effectués ; l'administration paye directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire. Même si ce certificat est délivré, la décision définitive d'imputabilité au service ne peut être prise que par l'administration après avis de la commission de réforme. Si la décision définitive ne reconnaît pas l'imputabilité au service, l'administration se retournera, pour le remboursement des frais qu'elle aurait déjà pris en charge, soit contre la Sécurité sociale et l'agent, chacun pour leur dû, soit contre l'agent, celui-ci se retournant alors vers la Sécurité sociale.

20 Délai de prise en charge
RÉGIME GÉNÉRAL Tableau 57   Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail Date de création : 9 novembre 1972 Dernière mise à jour : 7 septembre (décret du 3 septembre 1991) Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies - C - Poignet - Main et doigt    Tendinite. 7 jours Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.   Ténosynovite. Syndrome du canal carpien. 30 jours Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.   Syndrome de la loge de Guyon.

21 DECLARATION DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE
L’agent : Déclare sa MP au service du personnel Remplit le formulaire de déclaration de maladie contractée en service fourni par l’administration Fournit le CMI et les éventuels arrêts de travail Est convoqué par le médecin de prévention puis, par un expert, qui remettent chacun un rapport médical L’ employeur : Fourni le rapport d’activité ou fiche de poste Passage en commission de réforme avec tous ces éléments recueillis pour décision d’imputabilité Fiche de poste : descriptif détaillé des tâches effectuées par l’agent et des produits utilisés