Les formation du SNPTAS-CGT Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Première étape accords.

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1 Les formation du SNPTAS-CGT Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Première étape accords de Bercy du 2 juin 2008. Accord: CGT,CFDT,FSU,UNSA,SOLIDAIRES et CGC

2 Les formation du SNPTAS-CGT Loi repose sur deux piliers: -élection -négociation

3 Les formation du SNPTAS-CGT Election:fondement de la représentativité syndicale. Tout syndicat légalement constitué pourra se présenter. Toutes instances dialogue sur base élections

4 Les formation du SNPTAS-CGT Champ de négociations plus large : -salaires -conditions de travail -déroulement des carrières -formation professionnelle -action sociale -hygiène et sécurité -recrutement des travailleurs handicapés

5 Les formation du SNPTAS-CGT Validation des accords: - jusqu'à fin 2013 : accord approuvé par 20% et pas opposition plus 50%. - à partir de 2014 : accord approuvé par 50%

6 Les formation du SNPTAS-CGT Création instance supérieure négociation commune à ensemble Fonction Publique. Suppression du paritarisme numérique dans les CT(P)

7 Les formation du SNPTAS-CGT Commentaires CGT PTAS ces dispositions ne risquent-elles pas de nous rapprocher du code du travail?

8 Les formation du SNPTAS-CGT Le gouvernement a introduit des amendements au projet initial: -sur les corps et cadres d'emplois des infirmiers; -sur le mode de rémunération des fonctionnaires en donnant une base législative à la PFR et à la performance collective

9 Les formation du SNPTAS-CGT La date des élections générales pour la FPE et la FPH a été fixée au 20 octobre 2011.

10 Les formation du SNPTAS-CGT Conditions d'accès aux élections: Syndicats constitués depuis 2 ans et critères à satisfaire. Comités Techniques Etat seront élus directement par agent. Conseil Supérieur FPE:composition à partir résultats des CT

11 Les formation du SNPTAS-CGT Harmonisation des cycles électoraux dans les 3 versants de la FP. Les mandats seront fixés à 4 ans. Elections simultanées dans les 3 FP à compter de 2014.

12 Les formation du SNPTAS-CGT Conforter la légitimité des OS Promouvoir la place de la négociation dans la FP Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs Conforter et améliorer les droits et moyens des OS.

13 Les formation du SNPTAS-CGT Droits et moyens syndicaux : chantiers -permanents -syndicats