Assemblée générale du 28 Novembre 07. Procédures en cours M. Borganetti (sociétés Bois Joli et Bois Gentil) Mr&Mme Thillosen Mme Collomb Non paiement.

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1 Assemblée générale du 28 Novembre 07

2 Procédures en cours M. Borganetti (sociétés Bois Joli et Bois Gentil) Mr&Mme Thillosen Mme Collomb Non paiement de charges Actions contre le syndicat des copropriétaires

3 Procédure Stés Bois Fleuri et Bois Gentil (???-2007) Cour dAppel de Grenoble - 31 oct 2005 Condamne les Stés BF et DG à payer au syndicat : 23 270 et 193 960,97 + intérêts au taux légal + 1500 à verser au syndicat + condamne aux entiers dépens + lui refuse toute indemnité doccupation de la zone de loisirs

4 Où en est on ? 13 Dec 06 - Jugement définitif plus de recours possible. 9/Nov/05 Arrêt signifié à Bois Gentil 6/Mars/06 Arrêt signifié à Bois joli M. Borganetti ne cesse de changer de société, davocat, de lieu de domicile ! Me Lyon-Caen Me Fabiani Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation 22/Mai/06 - Borganetti: dépôt dun pourvoi en cassation Juin/06 - requête en radiation du pourvoi pour non exécution de larrêt dappel du 31/10/2005 car pourvoi en cassation non suspensif

5 Et maintenant ? nov 2005 - début procédure de saisie des lots BF & BG recherches à la conservation des hypothèques pagaille monstre organisée par Borganetti ! les stés Borganetti paient elle une taxe foncière ? vente aux enchères à organiser, mise à prix : Bois Gentil: 552 000 ; Bois Fleuri: 61 033 copropriété acquéreuse contre lextinction de ses créances 12/Fev/07 - Rencontre chez Me Girard Très décevante - ne connaît pas le dossier ! Multiples rappels à notre syndic - relancer Me Girard Médiateur M. Charvin - Avocat Me Girard

6 Procédures Thillosen 1er/Sept/97 Tribunal de Grande Instance M. Thillosen débouté et condamné aux dépens 3/Juin/98 Cour dAppel : appel jugement du TGI - 1er/Juil/1996 4/Mai/99 Cour dAppel : appel jugement du TGI - 1er/Sept/1997 6/Mai/04 Tribunal de Grande Instance : Ordonnance de référé 2007 Frais de procédure Thillosen : 309.29 + 676.86 M. Thillosen débouté et condamné aux dépens confirme le jugement du TGI déboute M. Thillosen et le condamne aux dépens constate que M. Thillosen a payé ses charges après procédure le condamne à payer 500 euros à la copropriété

7 Procédures Mme Collomb Avril/03 action visant à : - faire annuler certaines résolutions de lAG du 12/Déc/02 - faire condamner le S.C. à lui verser 2000 + payer les dépens. Tribunal de Grande Instance - rejette les prétentions de Mme Collomb - valide laugmentation de la participation des immeubles au budget de lassociation Rocheplaine Loisirs de 2 287 à 3 100 13 nov 2007, Cour dAppel - déboute Mme Collomb de ses demandes dannulation - sauf résolution 7.2 : défaut de concurrence pour les travaux du tennis. - la condamne aux entiers dépens Procédure en cours - demande dannulation de lAG du 13 nov 2006 Frais de procédure à venir …

8 Documents: Mme Lattier