TSTG Droit CHAPITRE 2 LE CADRE JURIDIQUE DE LACTIVITE DE LENTREPRISE.

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1 TSTG Droit CHAPITRE 2 LE CADRE JURIDIQUE DE LACTIVITE DE LENTREPRISE

2 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Comment le droit encadre t-il lentreprise ? En lui accordant des libertés économiques

3 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Libertés économiques… …posées comme principe …encadrées par le droit

4 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Des libertés … posées comme principe Au niveau national Au niveau communautaire

5 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Au niveau national Quel principe ? Liberté du commerce et de lindustrie Aspects : Liberté dentreprendre Liberté dexploiter Liberté de la concurrence

6 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Au niveau communautaire Liberté de circulation des… … marchandises … capitaux … personnes

7 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Des libertés … encadrées par le droit Pourquoi ? pour assurer … …lordre public de protection … lordre public de direction

8 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise pour protéger lintérêt général pour assurer les grands équilibres économiques : respect de la concurrence, de lenvironnement … … lordre public de direction

9 Chapitre 2 : Le cadre juridique de lactivité de lentreprise Pour prendre en compte : linégalité des parties en présence : salarié/ employeur consommateur/entreprise associés/dirigeants… leurs intérêts parfois divergents … lordre public de protection