Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 1 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Le contexte  Une opportunité pour le CNRS  Les.

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1 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 1 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Le contexte  Une opportunité pour le CNRS  Les principales règles de prise en charge  Autres simplifications des procédures

2 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 2 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Le contexte Évolution de la réglementation des déplacements temporaires des agents civils de l’Etat en France et à l’étranger (décret du 3 juillet 2006 et trois arrêtés interministériels fixant les taux d’indemnisation) Simplification formelle (un décret de référence se substituant aux nombreuses dispositions antérieures) Transfert de responsabilité vers les organes décisionnels (décision relevant des conseils d’administration et des responsables opérationnels) Assouplissement des règles d’indemnisation : – article 5 : recours aux marchés ; – article 7 paragraphe 5 : dérogation temporaire aux taux et barèmes forfaitaires fixés par arrêtés

3 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 3 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Une opportunité pour le CNRS Simplifier les circuits et procédures : Responsabilisation du directeur d’unité − Chaque directeur d’unité a délégation de signature pour signer tous les ordres de mission (en France, Outre Mer et étranger) financés par les crédits dont il dispose. − Il lui appartient, dans la limite des crédits disponibles, de déterminer les conditions dans lesquelles se déroule le déplacement, puis de vérifier son exécution. Sa seule approbation de l’état de frais établi par le missionnaire, à l’issue de la mission, vaut accord des conditions de déroulement de celle-ci et prise en charge des frais induits. − Les pièces justificatives (factures, tickets) lui sont présentées par le missionnaire. Il les conserve.

4 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 4 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Une opportunité pour le CNRS Étendre le champ des marchés nationaux : Marché mission (transport et hébergement France)  prise en charge directe des coûts par le CNRS  encadrement de la dépense (réduction des frais de transport, adaptation de l’indemnisation des coûts d’hébergement aux frais réels engagés)

5 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 5 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Principales règles de prise en charge  Les frais d’hébergement en France Dans le cadre du marché national : - En île de France : jusqu’à 110 euros par nuitée (120 euros chambre double) - Hors île de France : jusqu’à 90 euros par nuitée (110 euros chambre double) Hors le marché national : - Application du décret : 60 euros par nuitée et production d’une facture d’hôtel - Utilisation de la carte affaire ou impossibilité du titulaire du marché d’hébergement de fournir les prestations demandées : - En île de France : jusqu’à 110 euros par nuitée (120 euros chambre double) - Hors île de France : jusqu’à 90 euros par nuitée (110 euros chambre double) Production d’une facture et copie du relevé carte affaire ou attestation du titulaire du marché national

6 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 6 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Principales règles de prise en charge Pour les experts extérieurs à l’administration, l’indemnisation est établie sur la base des frais réels dans la limite de 120 euros (double du taux réglementaire). L’offre du marché national tient compte de cette dérogation Le directeur général peut, au cas par cas, fixer des taux de prise en charge supérieurs pour des personnalités scientifiques [ Les membres du Comité bénéficient de la dérogation actuelle (100 € par nuitée) jusqu’à la mise en place du marché d’hébergement ]

7 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 7 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Principales règles de prise en charge  Les frais de repas en France Ils sont fixés par arrêté interministériel (15,25 euros pour la France) Si les agents utilisent la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif ou assimilé : réduction de l’indemnité de 50 % (réduction également valable pour les stages) Pour les experts étrangers à l’administration, l’indemnité de repas est fixée au double du taux réglementaire (30,50 euros) Les frais de repas peuvent être indemnisés en cas de déplacement dans une commune limitrophe de celle de la commune de résidence administrative

8 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 8 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Les principales règles de prise en charge  Les frais de séjour à l’étranger et Outre Mer Suppression des groupes Taux fixés par arrêté : 65 % de l’indemnité correspondant à la nuitée 17,5 % au repas du midi 17,5 % au repas du soir Réduction de : 20 % au 31e jour 40 % au 61e jour 50 % au 121e jour Pour l’outre mer : taux conformes aux taux maximum prévus par l’arrêté

9 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 9 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Les principales règles de prise en charge  Les frais de transport Prise en charge directe par l’administration des frais de transport en France et à l’étranger : marché national a été conclu pour le transport avec l’agence FRAM et système de réservation SIMBAD; chaque agent peut accéder « on line » ou « off line » à l’offre du prestataire, puis à la réservation Utilisation du véhicule personnel pour se rendre dans les pays limitrophes de la France

10 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 10 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Autres simplifications des procédures  Suppression des plages horaires pour la France et l’étranger Pour la France : - le nombre de nuitée est celui facturé - le nombre de repas est celui déclaré par l’agent Pour l’étranger : - le nombre de nuitée est celui facturé - le nombre de repas est celui déclaré par l’agent  Suppression de tous les certificats administratifs C’est le directeur d’unité qui décide du choix du mode de transport : taxi, véhicule personnel, véhicule de louage, … Il décide du mode de transport qui apparaît le mieux adapté au déplacement et compatible avec le budget dont il dispose.  Possibilité d’utiliser les parkings aéroport/gare quelle que soit la durée de la mission, sous la même réserve

11 Réunion des délégués régionaux du 6 novembre 2006 11 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES MISSIONS AU CNRS  Décret 2006-781 du 3 juillet 2006  Instruction du 02 avril 2010  http://www.dgdr.cnrs.fr/intranetacp/Docs/ Bibliotheque/reglementation/frais- mission.htm