Industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété La notion dinventeur Caroline GUILLOT-MINGANT – 25 janvier.

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1 industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété La notion dinventeur Caroline GUILLOT-MINGANT – 25 janvier 2007

2 inpi INPI le 25 01 2007 > La notion d'inventeur page 2 Lidentification de linventeur Est inventeur celui qui a réellement et effectivement participé à la conception, à la réalisation, à la mise au point de linvention Nécessairement une (ou +) personne physique Attention aux désignations de complaisance

3 inpi INPI le 25 01 2007 > La notion d'inventeur page 3 Conséquences de la désignation Le droit au titre Le cas des inventeurs salariés ou agents de lEtat

4 inpi INPI le 25 01 2007 > La notion d'inventeur page 4 Le droit au titre 1/2 En droit français : Le droit au brevet appartient à linventeur ou à son ayant cause Système du premier déposant Action en revendication de propriété Déposant / inventeur : Le déposant est donc linventeur ou son ayant cause Linventeur doit être désigné comme tel dans la demande de brevet

5 inpi INPI le 25 01 2007 > La notion d'inventeur page 5 Le droit au titre 2/2 Extensions internationales : US le droit US impose que ce soit linventeur qui dépose Linventeur doit faire une déclaration sous serment (sanctions : poursuites pénales – nullité du brevet)

6 inpi INPI le 25 01 2007 > La notion d'inventeur page 6 Les inventeurs salariés 1/2 Dispositions particulières en cas dinvention de salarié Existence dun contrat de travail (ou statut de fonctionnaire ou dagent public de lEtat, des collectivités publiques, établissements publics et de toute personne morale de droit public) Classement en fonction du cadre de réalisation de linvention (invention de mission / hors mission attribuable ou non) Conséquences patrimoniales et financières Déclaration dinvention

7 inpi INPI le 25 01 2007 > La notion d'inventeur page 7 Les inventeurs salariés 2/2 Droits et obligations de lemployeur et du salarié Délais Informations Litiges Compétence du TGI ou de la CNIS ?