Intervention URSSAF de Vaucluse Ordre des Experts Comptables La Loi de Finances Rectificatives daoût 2012 La loi de Financement de la sécurité sociale.

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1 Intervention URSSAF de Vaucluse Ordre des Experts Comptables La Loi de Finances Rectificatives daoût 2012 La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 La loi de Finances pour 2013 Le contrôle URSSAF DE VAUCLUSE

2 LOI DE FINANCES RECTFICATIVE (08/ 2012)

3 LFR Août 2012 1.Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail 2.Abaissement du seuil dassujettissement au premier euro des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux 3.Hausse des contributions sur les stock-options et attributions gratuites dactions 4.Augmentation des taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeau ») 5.Hausse du forfait social

4 LFR: suppression des allégements sur les heures supplémentaires –Aux termes de la nouvelle loi, larticle L. 241-17 du code de la Sécurité sociale, relatif aux exonérations de charges sociales salariales et patronales liées aux heures supplémentaires et complémentaires est abrogé. Toutefois, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (actuellement fixée par décret à 1.50 par heure) est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Entrée en vigueur : Cette mesure sera effective pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.

5 LFR: assujettissement des indemnités de rupture des mandataires sociaux Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux sont assujetties à cotisations dès le premier euro si leur montant dépasse non plus 30 plafonds annuels de Sécurité sociale mais 10 plafonds annuels, soit un seuil ramené de 1 091 160 à 363 720 pour lannée 2012. Entrée en vigueur : Ce seuil sapplique aux indemnités versées à compter du 1 er septembre 2012.

6 LFR Août 2012 : Hausse des contributions sur les stock-options et attributions gratuites dactions Le taux de la contribution patronale sur les stock- options et attributions gratuites dactions est porté de 14 % à 30 %. Le taux de la contribution salariale est quant à lui porté de 8 % à 10 %. Entrée en vigueur : La mesure sappliquera aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

7 LFR Août 2012: taux des contributions patronales des « retraites chapeau » Les cotisations spécifiquement dues au titre des régimes de retraite à prestations définies, ou « retraites chapeaux » sont doublées. Les cotisants seront redevables, sils ont opté pour un assujettissement des rentes, dune contribution dont le taux est porté de 16 % à 32 %. Sils ont opté pour un assujettissement sur les primes, le taux est porté de : - 12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime - 24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime Entrée en vigueur : Cette disposition sappliquera aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2013, et sur les primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

8 LFR Août 2012: hausse du forfait social –Le taux du forfait social est porté de 8% à 20 %. –Cette mesure ne sapplique pas aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayant droit. Dans ce cas, le forfait social reste applicable au taux de 8 %. –Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (scop) demeurent également soumises au forfait social au taux de 8 %. Entrée en vigueur : Cette disposition est applicable aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

9 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE pour 2013 URSSAF DE VAUCLUSE

10 LFSS 2013 Dispositions TNS Dispositions RG Dispositions contrôles URSSAF DE VAUCLUSE

11 Travailleurs indépendants Déplafonnement de la cotisation maladie-maternité – Art. 11 - Suppression du plafonnement de la cotisation dassurance maladie-maternité : la cotisation maladie au taux inchangé de 6,5 % (à confirmer par décret) est applicable sur la totalité de la rémunération. - Le plafonnement de la cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les revenus tirés des activités professionnelles non réalisées dans le cadre des conventions est également supprimé. Cette mesure ne concerne pas les cotisations « Indemnités journalières ».

12 Travailleurs indépendants Réduction de la cotisation minimale maladie-maternité – Article 11 Mise en place dun mécanisme de réduction dégressive de la cotisation minimale forfaitaire dont les modalités de calcul seront précisées par décret. Cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs de réduction ou d'abattement (notamment la réduction dont peuvent bénéficier les cotisants en début d'activité)

13 Travailleurs indépendants Réintégration dans lassiette sociale de la déduction fiscale pour frais professionnels - Article 11 Travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des traitements et salaires : -Suppression des déductions pour frais professionnels dans le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales. - Cette mesure sappliquera aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 A titre transitoire, le montant de la cotisation provisionnelle due au titre de 2013 et 2014 est calculé en application des règles antérieures majoré de 11 % (Limite 14 157 )

14 Assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants La loi élargit à l'ensemble des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, le dispositif en vigueur aujourd'hui dans les seules SEL : assujettissement à cotisations et contributions sociales quand les revenus distribués à tous les travailleurs indépendants représentent plus de 10 % des capitaux propres de la société (Pour la part excédent cette fraction) Cette disposition est applicable aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du premier janvier 2013. Les cotisations et contributions provisionnelles 2013 calculées sur les revenus 2011 ont déjà été déclarés. La part des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 par les personnes nouvellement soumises à cette mesure devra faire lobjet dune déclaration obligatoire dans le délai de 30 jours à compter de la perception de ces revenus.

15 Principe déquivalence en terme de niveau de cotisations entre travailleurs indépendants et auto- entrepreneurs Les cotisations et contributions des AE sont calculées selon un taux forfaitaire global. Larticle L. 133-6-8 du CSS est complété par un principe déquivalence en termes de niveau des taux de cotisations entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. Cette mesure se traduira par une augmentation des taux de cotisation par décret. Les auto-entrepreneurs resteront exonérés des cotisations minimales dues par les indépendants. Le principe du régime des auto-entrepreneurs « zéro chiffre d'affaires = zéro cotisations » est maintenu. Le principe : Zéro chiffre daffaires = Zéro cotisations est maintenu

16 Affiliation des artisans ruraux au RSI – Art. 7 Les artisans ruraux nemployant pas plus de 2 salariés vont relever du RSI pour lensemble des risques (Ne sont plus affiliés à la MSA)

17 Cotisations AT/MP pour certains personnels des associations intermédiaires – Art. 15 La cotisation forfaitaire (art. L. 241-11 du CSS) due par les associations intermédiaires au titre des rémunérations correspondant à une durée dactivité inférieure ou égale à 750 heures par an est supprimée (Taux 3,7 % et au-delà de 750 heures taux 5 %) Assujettissement à la cotisation AT/MP à un taux unique pour le personnel concerné (Taux 3,1 %) Entrée en vigueur 1 er janvier 2014

18 Nouvelle prorogation du dispositif expérimental d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion - Article 16 La loi de financement pour 2008 prévoyait que l'entrée dans ce dispositif prenait fin au 31 décembre 2010. La loi de financement pour 2011 a ensuite porté cette date au 31 décembre 2012. La date d'entrée dans le dispositif est prolongée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.

19 Création dune contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et préretraite (Contribution additionnelle de solidarité pour lautonomie) - Art. 16 La Contribution solidarité autonomie est étendue aux pensions de retraite ainsi qu'aux avantages de préretraite. Le taux s'élève à 0,3 %. Redevables : Titulaires de pensions de retraite ou dinvalidité et dallocations de préretraite dont le montant de lIR acquitté lannée précédente est supérieur ou égal à 61 (soit sagissant des titulaires de pension de retraite et dinvalidité, ceux assujettis à la CSG au taux de 6,6 %). Applicable a/c du 1 er avril 2013, précomptée par lorganisme qui sert le revenu de remplacement et versée en même temps que la CSG à lUrssaf.

20 Elargissement de la couverture sociale des élus locaux - Art. 18 Assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour lensemble des risques des élus, quils aient ou non quitté leur activité pour exercer un mandat et quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs. Les cotisations seront prélevées sur les indemnités de fonction dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret. L'ensemble des indemnités de fonction reste assujetti à CSG CRDS.

21 Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés – Art. 40 Les cotisations dues sur les ICP seront directement acquittées par les entreprises, au même titre que les cotisations sur les salaires, sans intervention des caisses de congés payés. Les employeurs affiliés aux caisses de congés payés acquittent de façon forfaitaire auprès de l Urssaf les cotisations dues au titre des périodes de congés de leurs salariés. Ces cotisations prendront la forme de majorations des cotisations et contributions déjà dues sur les salaires. Le taux de ces majorations sera fixé par décret pour chaque profession de façon à tenir compte des différences de réglementation applicables dans chaque secteur en matière de congés payés. Champ dapplication Cotisations FNAL et VT

22 Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail - Article 20 Les indemnités de rupture conventionnelle sont assujettie au forfait social pour leur part exclue de lassiette de la CSG et CRDS.

23 Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail - Article 20 2013 222 192 2013 74 064

24 Contrôle et Lutte contre le travail dissimulé Elargissement et majoration des redressements Art. 98 Elargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé : redressement effectué sur la base des informations transmises par procès-verbal. Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de réitération d'une pratique non conforme à la législation : 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de constat d'un travail dissimulé : 25% de montant du redressement

25 CONTRÔLE ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Conditions d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Art. 101 Les donneurs d'ordre dont la complicité avec le sous-traitant a été constatée par procès-verbal de travail dissimulé doivent rembourser les exonérations de cotisations et contributions sociales dont ils ont bénéficié sur la période pendant laquelle le travail dissimulé a été constaté.

26 La Loi de Finances pour 2013 Le plafonnement des indemnités kilométriques Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E.)

27 LF 2013: plafonnement des IK Le seuil dexonération des Indemnités kilométriques est plafonné à la puissance fiscale de 7 chevaux.

28 Le crédit dimpôt (CICE) Quelle base ? Ce crédit dimpôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans lannée, lorsquelles sont inférieures à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui sappliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de lallègement général. Comment remplir la déclaration Urssaf ? Pour bénéficier du crédit dimpôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf. A cette fin, une ligne spécifique « Crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi » (CTP 400) a été créée : - le taux applicable pour ce CTP est de « 0% », - le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit dimpôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),

29 CICE CTP pré-positionnée sur la déclaration Urssaf de janvier 2013. Dès parution de la circulaire dapplication du dispositif par ladministration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne seront communiquées. La ligne(CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors dune prochaine échéance.

30 CICE la mention de leffectif concerné est obligatoire. A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par lemployeur. Les éléments déclarés auprès de lUrssaf seront transmis à ladministration fiscale. Les sites à consulter le site www.ma- competitivite.gouv.fr et www.urssaf.fr qui préciseront les modalités de remplissage des déclarations sociales.www.ma- competitivite.gouv.frwww.urssaf.fr

31 Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012 Redressements classés par fréquence 2 000 redressements notifiés 100 thèmes de législation 13.15% Fillon 12.16% Frais Professionnels 9.42% Assiette CSG/CRDS 6.98% Avantages en nature 6.13% Forfait social 5.44% Travail dissimulé 5.03% Retraite et Prévoyance

32 Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012 Redressements classés par montant 22.77% Frais Professionnels 21.49% Travail dissimulé 11.79% Fillon 4.89% Avantages en nature 2.47% Versement Transport 2.19% Retraite et Prévoyance 1.50% Forfait social 1.28% Assiette CSG/CRDS

33 Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012 Redressements classés par moyenne 5 400 37 768 Travail dissimulé 10 058 Frais Professionnels 7 814 Versement Transport 4 814 Fillon 3 767 Avantages en nature 2 347 Retraite et Prévoyance 1 314 Forfait social 733 Assiette CSG/CRDS

34 Versement transport : assujettissement progressif Labattement de taux remplace labattement dassiette