1/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Elisabeth Thouret-Lemaître

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1 1/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Elisabeth Thouret-Lemaître elilemaitre@aol.com

2 2/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La propriété intellectuelle Propriété industrielle Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Propriété littéraire et artistique Autres propriétés « intellectuelles » Autres propriétés « intellectuelles »

3 3/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La propriété industrielle Brevets dinvention Brevets dinvention Modèles dutilité Modèles dutilité Dessins et modèles industriels Dessins et modèles industriels Marques de fabrique ou de commerce ou de service Marques de fabrique ou de commerce ou de service Nom commercial Nom commercial Appellations dorigine/indications de provenance Appellations dorigine/indications de provenance Certificats dobtention végétale Certificats dobtention végétale Topographies de semi-conducteurs Topographies de semi-conducteurs

4 4/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La propriété littéraire et artistique Droits dauteurs Droits dauteurs Droits voisins: droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle Droits voisins: droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle Droits sur les logiciels Droits sur les logiciels Protection sui generis pour les bases de données Protection sui generis pour les bases de données

5 5/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Autres droits de PI Droits protégeant les savoirs traditionnels Droits protégeant les savoirs traditionnels Noms de domaine Noms de domaine Droits sur les retransmissions dévénements sportifs Droits sur les retransmissions dévénements sportifs Données dun dossier dAMM Données dun dossier dAMM Droits de la personnalité Droits de la personnalité

6 6/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Historique de la PI 1624 Angleterre Statute of Monopolies 1624 Angleterre Statute of Monopolies 1710 Angleterre Copyright Act 1710 Angleterre Copyright Act 1787 USA Constitution et lois 1787 USA Constitution et lois 1791 France Loi sur les brevets 1791 France Loi sur les brevets Lois nationales Lois nationales

7 7/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Prémices de la PI 510 avant JC: propriété littéraire et artistique cité de Sybaris Sicile 510 avant JC: propriété littéraire et artistique cité de Sybaris Sicile Antiquité: objets manufacturés marqués par les ateliers Antiquité: objets manufacturés marqués par les ateliers Moyen Age: marques des orfèvres Moyen Age: marques des orfèvres 1474 Venise: loi précurseur du droit des brevets 1474 Venise: loi précurseur du droit des brevets 1350 -1395 : ordonnances France et Bourgogne Appellations dorigine 1350 -1395 : ordonnances France et Bourgogne Appellations dorigine 1466 à Lyon: manufacture de draps dor et de soie protection des dessins et modèles 1466 à Lyon: manufacture de draps dor et de soie protection des dessins et modèles

8 8/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Internationalisation de la PI 1883: Convention de Paris (Pin) 1883: Convention de Paris (Pin) 1886: Convention de Berne (PLA) 1886: Convention de Berne (PLA) 20ième siècle: diffusion et harmonisation : Organisation Mondiale de la PI (OMPI) 20ième siècle: diffusion et harmonisation : Organisation Mondiale de la PI (OMPI) 1994: Traité de Marrakech OMC et ADPIC 1994: Traité de Marrakech OMC et ADPIC Directives européennes Directives européennes

9 9/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La PI en France Code de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle 8 livres dont: 8 livres dont: trois pour la PLA trois pour la PLA quatre pour la Pin quatre pour la Pin dernier livre: application aux territoires doutre-mer dernier livre: application aux territoires doutre-mer Nom commercial, enseigne, appellations dorigine, savoir- faire sont traités dans dautres textes Nom commercial, enseigne, appellations dorigine, savoir- faire sont traités dans dautres textes

10 10/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (1) TEXTES: TEXTES: ADPIC/TRIPS ADPIC/TRIPS PCT Patent Cooperation Treaty 1970 PCT Patent Cooperation Treaty 1970 140 pays signataires 140 pays signataires CBE Convention sur le brevet européen CBE Convention sur le brevet européen 36 pays membres 36 pays membres Lois nationales Lois nationales

11 11/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (2) Titre légal délivré au breveté Titre légal délivré au breveté par des gouvernements nationaux par des gouvernements nationaux portée géographique limitée au pays portée géographique limitée au pays pendant un temps déterminé (20 ans) pendant un temps déterminé (20 ans) en échange de la divulgation de linvention en échange de la divulgation de linvention

12 12/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (3) Le brevet est un droit qui permet à son titulaire dinterdire aux tiers Le brevet est un droit qui permet à son titulaire dinterdire aux tiers de reproduire de reproduire dutiliser dutiliser de commercialiser de commercialiser linvention brevetée linvention brevetée pendant la durée du brevet sur le territoire du brevet

13 13/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (4) Une invention est brevetable si Une invention est brevetable si elle est nouvelle elle est nouvelle elle implique une activité inventive elle implique une activité inventive elle est susceptible dapplication industrielle elle est susceptible dapplication industrielle

14 14/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (5) Stratégie de dépôt et obtention Stratégie de dépôt et obtention Demande de Brevet Phases nationales et r é gionales D é pôt (priorit é ) Internationalisation (PCT) Publication Rapport de recherche Mois 0918123016 Rapport d examen international

15 15/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (6) Le brevet européen nexiste pas Le brevet européen nexiste pas La demande de brevet européen est gérée par la CBE et lOEB La demande de brevet européen est gérée par la CBE et lOEB Un seul dépôt, une seule langue(FR,GB,DE) Un seul dépôt, une seule langue(FR,GB,DE) 36 pays signataires états membres 36 pays signataires états membres Examen de brevetabilité centralisé à lOEB Examen de brevetabilité centralisé à lOEB Procédure unique jusquà la délivrance Procédure unique jusquà la délivrance Validation dans les pays choisis: brevets nationaux Validation dans les pays choisis: brevets nationaux

16 16/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le brevet dinvention (7) Le brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement de taxes annuelles Le brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement de taxes annuelles Les taxes augmentent au fur et à mesure des années Les taxes augmentent au fur et à mesure des années Poste important dans un budget brevets Poste important dans un budget brevets Revue régulière du portefeuille Revue régulière du portefeuille

17 17/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010

18 18/31 Prolongation du brevet Pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques Pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques UE: UE: Règlements de 1992 et 1996 Règlements de 1992 et 1996 5 ans maximum en fonction de la date de lAMM 5 ans maximum en fonction de la date de lAMM USA USA 5 ans maximum fonction de la NDA 5 ans maximum fonction de la NDA Autres pays Autres pays Corée, Israël, Japon, Australie Corée, Israël, Japon, Australie 5 ans maximum 5 ans maximum

19 19/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Contrefaçon Contrefaçon/infringement Contrefaçon/infringement action en justice TGI de Paris action en justice TGI de Paris saisie-contrefaçon saisie-contrefaçon appel Cour dAppel de Paris appel Cour dAppel de Paris Cour de Cassation pour points de droit Cour de Cassation pour points de droit Contrefaçon/counterfeit Contrefaçon/counterfeit action en justice pénal/civil action en justice pénal/civil aide des douanes et police aide des douanes et police

20 20/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La protection par le secret Le secret de fabrique Le secret de fabrique procédé de fabrication gardé secret procédé de fabrication gardé secret protection /action pénale/action en concurrence déloyale protection /action pénale/action en concurrence déloyale Le know-how ou savoir-faire Le know-how ou savoir-faire informations de nature technique, industrielle ou commerciale, substantielles, secrètes et transmissibles informations de nature technique, industrielle ou commerciale, substantielles, secrètes et transmissibles protections indirectes/passives protections indirectes/passives

21 21/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Le certificat dobtention végétale Convention UPOV 1961 révisée en 1991 Convention UPOV 1961 révisée en 1991 La variété végétale: ensemble végétal La variété végétale: ensemble végétal Règlements UE 1994 et 1995 Règlements UE 1994 et 1995 CPOV Ministère de lAgriculture CPOV Ministère de lAgriculture Dépôt, description et dénomination Dépôt, description et dénomination Durée 20 ans à 25 ans de la délivrance Durée 20 ans à 25 ans de la délivrance Paiement de taxes annuelles Paiement de taxes annuelles

22 22/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Les dessins et modèles industriels (1) Loi de 1793 Loi de 1793 Loi de 1806 pour les soyeux de Lyon Loi de 1806 pour les soyeux de Lyon Protection cumulative ou alternative: droit dauteur et droit spécifique Protection cumulative ou alternative: droit dauteur et droit spécifique Loi de 1909, 1990, 1994, 2001 Loi de 1909, 1990, 1994, 2001 Règlement UE 2001 Règlement UE 2001

23 23/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Les dessins et modèles industriels (2) Non cumul brevet/dessin modèle Non cumul brevet/dessin modèle Cumul PLA et dessin/modèle Cumul PLA et dessin/modèle PLA: durée 70 ans après décès de lauteur PLA: durée 70 ans après décès de lauteur Dessin/modèle: durée 5 ans jusquà 25 ans Dessin/modèle: durée 5 ans jusquà 25 ans Concret, apparent, esthétique, nouveau Concret, apparent, esthétique, nouveau Contrefaçon: sanctions civiles et pénales Contrefaçon: sanctions civiles et pénales

24 24/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (1) Antiquité: poteries Antiquité: poteries Moyen Age: corporations, guildes Moyen Age: corporations, guildes Révolution: contrefaçon de marque Révolution: contrefaçon de marque Loi du 23 juin 1857 Loi du 23 juin 1857 Loi du 31 décembre 1964: dépôt Loi du 31 décembre 1964: dépôt Loi du 4 janvier 1991 Loi du 4 janvier 1991 Règlement UE du 20 décembre 1993 Règlement UE du 20 décembre 1993

25 25/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (2) Définition: « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services dune personne physique ou morale » Définition: « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services dune personne physique ou morale » Fonctions: origine, qualité, image Fonctions: origine, qualité, image

26 26/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (3) Catégories: marques de fabrique, marques de commerce, marques de service, marques collectives, marques complexes Catégories: marques de fabrique, marques de commerce, marques de service, marques collectives, marques complexes Caractères: droit de PI limité au territoire pour certains usages déterminés, indépendant de lobjet, facultatif Caractères: droit de PI limité au territoire pour certains usages déterminés, indépendant de lobjet, facultatif

27 27/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (4) Textes Textes Convention de Paris 1883 Convention de Paris 1883 Arrangement de Madrid Arrangement de Madrid Arrangement de Nice: classification internationale des produits (34 classes) et des services (8 classes) Arrangement de Nice: classification internationale des produits (34 classes) et des services (8 classes) ADPIC ADPIC Règlement UE 1993: marque communautaire Règlement UE 1993: marque communautaire OHMI Alicante OHMI Alicante

28 28/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (5) Signe nominal, sonore, figuratif, olfactif….. Signe nominal, sonore, figuratif, olfactif….. Signe licite, interdictions spéciales: Croix rouge, emblèmes olympiques,…. Signe licite, interdictions spéciales: Croix rouge, emblèmes olympiques,…. Marque déceptive ou trompeuse Marque déceptive ou trompeuse Caractère distinctif, disponible Caractère distinctif, disponible Marques notoires ou de renommée Marques notoires ou de renommée

29 29/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (6) Dépôt, examen, enregistrement Dépôt, examen, enregistrement Durée: période de 10 ans indéfiniment renouvelable Durée: période de 10 ans indéfiniment renouvelable Usage obligatoire, si défaut dexploitation pendant 5 ans: déchéance Usage obligatoire, si défaut dexploitation pendant 5 ans: déchéance

30 30/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 La marque (7) Contrefaçon Contrefaçon délit civil et pénal délit civil et pénal Infractions Infractions reproduction à lidentique, reproduction partielle, imitation, ressemblance sonore ou visuelle, imitation intellectuelle, risque de confusion, usage reproduction à lidentique, reproduction partielle, imitation, ressemblance sonore ou visuelle, imitation intellectuelle, risque de confusion, usage Action en contrefaçon Action en contrefaçon Tribunal de Grande Instance (TGI) Tribunal de Grande Instance (TGI)

31 31/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Les signes distinctifs de lentreprise Le nom commercial Le nom commercial La dénomination sociale La dénomination sociale Lenseigne Lenseigne Les noms de domaine Les noms de domaine sont des valeurs incorporelles sont des valeurs incorporelles

32 32/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Les signes distinctifs des produits et services Lappellation dorigine Lappellation dorigine Les indications de provenance Les indications de provenance Les labels agricoles Les labels agricoles Le certificat de conformité Le certificat de conformité Les vins de pays Les vins de pays Les marques dartisans Les marques dartisans