INTERVENTON DES SERVICES : * DDCS * DDPP * ARS * URSSAF * IA * SACEM

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1 Réunion : « Activité TENNIS » Ecole Nationale de Police – 28 avril 2010

2 INTERVENTON DES SERVICES : * DDCS * DDPP * ARS * URSSAF * IA * SACEM

3 DDCS Claire MARTIN / Christian FRETTE IA  Jacqueline DUPARC URSSAFF  Olivia QUINTIN ARS Dominique LE SAEC DDPP  Pierre CANDAU SACEM Bernard BOUCAULT

4 SOMMAIRE Présentation de la DDCS
Réglementation fixée par le code du sport Encadrement contre rémunération Sanctions possibles Agrément sport

5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
DDI - DDCS : quésako ? Création de Directions Départementales Interministérielles (DDI) DDJS DDASS DDEA « L’Etat en mouvement » Réforme de l’administration territoriale de l’Etat conduisant à une réorganisation des services Selon la taille du département, création de 2 ou 3 DDI (décret n° du 3 décembre 2009) Dans le Morbihan, création de trois directions : DDPP, DDTM, et DDCS (implanté sur deux sites) Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

6 OBLIGATIONS du CODE DU SPORT
DECLARATION : exploitation établissement APS et mise à jour activité rémunérée éducateurs et renouvellement SIGNALEMENT obligatoire d’accident grave  ASSURANCE en responsabilité civile  + devoir d’information (CIP) * Déclaration de la personne exploitant l’établissement (L. 322-3) qq soit la forme juridique, d’où dès changement = MAJ étab dans un délai d’un mois et dans les mêmes formes * Décl. ES (L ) conduit à la délivrance carte pro ou attestation stagiaire * Signalement obligatoire d’accident grave (sous 48h) = accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ou avec risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle) * Assurance RC (L ) pour l’exploitant, les enseignants, les préposés (employé, subordonné…) et toute personne habituellement ou occasionnellement admise dans l’établissement pour y exercer les acts * Obligation d’info sur l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (L.321-4)

7 OBLIGATIONS du CODE DU SPORT
(suite) GARANTIES D’HYGIENE ET DE SECURITE Réglementation établissement recevant du public (ERP) Obligation générale de sécurité TROUSSE DE 1er SECOURS  TELEPHONE  Moyens de sécu : trousse de secours + tél accessible TOUT LE TEMPS (R.322-4) Intérêt d’un plan de formation continue au secourisme (PSC1, PSE 1….) et mise en place d’un défibrillateur Intérêt de règles de fonctionnement « sécurité » : accueil des joueurs, feuille de présence, infos sur les horaires de cours et le départ après l’entraînement…