Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA

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1 Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA
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2 Le cadre légal 40 ans d’histoire et plusieurs réformes Trois objectifs, trois publics Quelles obligations légales ? Quels acteurs ? Les OPCA 2

3 40 ans d’histoire 3 1970 Accord national des partenaires sociaux
Loi « Delors » : Création d’une obligation légale pour les entreprises de plus de 10 salariés Création des Contrats d’insertion en alternance Loi « Aubry » Création du Bilan compétences, et obligation légale pour les petites entreprises (- 10 salariés) Loi quinquennale (réforme des collecteurs, distinction collecteur / formateur, …) Loi de modernisation sociale (Création de la Validation des Acquis de l’Expérience) Accord national des partenaires sociaux sur l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie Accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle continue et la sécurisation des parcours 3

4 Les jeunes sans qualification
Trois objectifs : trois publics Contributions des entreprises (% sur la masse des salaires) 1 2 3 Accéder à l’emploi Se maintenir dans l’emploi Retourner à l’emploi Qui ? Les jeunes sans qualification Le contrat de professionnalisation pour les jeunes Comment ? 404 contrats financés (jeunes et adultes) en 2009 dans la Somme 4

5 Trois objectifs : trois publics
Contributions des entreprises (% sur la masse des salaires) 1 2 3 Accéder à l’emploi Se maintenir dans l’emploi Retourner à l’emploi Les salariés Le plan de formation La période de professionnalisation Le Droit individuel à la formation Le congé individuel de formation 5

6 Trois objectifs : trois publics
Les salariés Le plan de formation La période de professionnalisation A l’initiative de l’entreprise Le droit individuel à la formation (DIF) Initiative partagée (en alternance) Initiative du salarié (20h / an sur 6 ans, limite de 120 heures) 6

7 Trois objectifs : trois publics
Contributions des entreprises (% sur la masse des salaires) 1 2 3 Accéder à l’emploi Se maintenir dans l’emploi Retourner à l’emploi Les demandeurs d’emploi La CRP Convention de reclassement personnalisée ou le CTP Contrat de transition professionnelle Le DIF portable Le contrat de professionnalisation adulte La POE Préparation opérationnelle à l’emploi 7

8 Quelles obligations légales ?
Masse salariale 1,6% Plan de formation & DIF 0,9% 1,05% 0,55% Professionna-lisation (contrats & périodes) 0,9% 0,4% 0,5% 0,15% 0,15% de 10 salariés 80 % des adhérents AGEFOS PME dans la Somme 10 à 19 salariés 20 salariés et + Taille de l’entreprise 8

9 Les OPCA Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)
Les organismes paritaires collecteurs agréés collectent une partie des contributions formation des entreprises, mutualisent l’ensemble des fonds et financent en retour des formations selon les demandes des entreprises adhérentes. Ils sont gérés paritairement par des représentants des syndicats salariés (5) et patronaux. L’acceptation d’une demande de financement dépend de deux critères - les priorités de la branche professionnelle concernant la formation - et les priorités établies par le conseil d’administration de l’Opca de l’entreprise. 9

10 10 Les OPCA : évolution du métier 1971 1980 2000 1990
4ème métier émergent Ressources humaines PME Ensemblier territorial 1er métier collecteur - redistributeur 15 M € de collecte 120 salariés 2ème métier banquier et accompagnement 100 M € de collecte 600 salariés 3ème métier ingénierie de projets 500 M € de collecte 900 salariés 2003 Réforme 1972/73 Création d ’AFOS-PME et des AGEFOS 50 salariés Début du recours aux cofinancements publics 2009/10 1995 1981 Création d’AGEFOS PME en Picardie 10

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12 Les dispositifs de la formation professionnelle et d’accès à l’emploi
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13 Les dispositifs formation
Le plan de formation La période de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Le tutorat Le Droit Individuel à la Formation Le DIF portable Les CTP et CRP La POE Autres dispositifs 13

14 Le plan de formation Définition : Le plan de formation de l'entreprise est un projet d’actions de formation, pour l’année à venir, retenues par l'employeur pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses orientations générales. Deux catégories 1 : adaptation au poste ( pendant le temps de travail 2 : développement des compétences (pendant ou hors temps de travail avec versement d’une allocation de formation) Gestion : gestion interne et/ou versement à un OPCA, 14

15 2. La période de professionnalisation
Objectifs Former par alternance des salariés en CDI pour leur permettre d’accéder à une qualification supérieure. La formation peut se dérouler hors temps de travail. 15

16 3. Le contrat de professionnalisation
Objectifs Contrat de travail alternant périodes de formation (entre 15 et 25 % de la durée du contrat) et en entreprise permettant d’aboutir à une reconnaissance ou un diplôme. Pour les CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois par accord collectif) ou CDI avec action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Exonérations et aides pour l’employeur. 16

17 4. Le tutorat Objectifs Il permet de transmettre et de valoriser et donc conserver les compétences indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. La fonction tutorale peut sous conditions être financée par l’OPCA. Le tutorat est obligatoire dans le cadre de contrat de professionnalisation. 17

18 5. Le DIF Objectifs Droit individuel pour les salariés en CDI avec au moins d’un an d’ancienneté : 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, soit 120 heures au maximum. Mise en oeuvre à la demande du salarié et soumise à l’employeur. Les coûts peuvent être financés sur la professionnalisation si le DIF est considéré prioritaire par la branche professionnelle. 18

19 6. Le DIF portable Objectifs
En cas de rupture de contrat de travail, la loi permet au salarié de conserver son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Dans ce cas , la mise en oeuvre est assurée par le demandeur d’emploi avec son conseiller Pôle emploi, le financement ou co financement de l’action de formation, par l’OPCA de l’ancien employeur. 19

20 7. Les CTP et CRP Objectifs
Ces deux dispositifs sont proposés aux salariés licenciés économiques, pour leur permettre de faciliter leur retour à l’emploi. En fonction des territoires, s’applique la Convention de Reclassement Personnalisée ou le Contrat de Transition Professionnelle. Ces dispositifs sont gérés par les Pôles emploi, la partie formation est cofinancée par l’OPCA. 20

21 8. La POE Objectifs Action de formation préalable à l’embauche d’un demandeur d’emploi, d'une durée de 400 heures maximum (le bénéficiaire n'est pas salarié mais stagiaire de la formation professionnelle). Ce dispositif est géré par les Pôles emploi et cofinancé par l’OPCA. 21

22 6. Les autres dispositifs
bilan de compétences, VAE, CIF Entretien professionnel (pour les CDI une fois tous les 2 ans) et entretien professionnel du 45eme anniversaire (+ de 50 salariés) Bilan d’étape professionnel (information) Passeport formation 22

23 L’offre de services AGEFOS PME
Notre champ d’intervention L’offre de service aux entreprises 23

24 La gestion des fonds formation des entreprises
Gestion administrative Gestion des contributions formation Gestion des obligations juridique et fiscales 24

25 Le financement des projets formation et emploi
du plan de formation (salariés) de la professionnalisation (salariés, jeunes et demandeurs d’emploi) Articulation des financements et des dispositifs Mobilisation des financements régionaux, nationaux et européens 25

26 Conseils et service de proximité
Un accompagnement individualisé, assuré par un conseiller en formation et son assistante Une analyse des besoins en formation de l’entreprise Une aide à l’élaboration du plan de formation Un conseil pour la recherche de solutions formation Un accompagnement à la gestion des compétences 26

27 Conseil et accompagnement collectif
Actions de formation collectives interprofessionnelles ou de branches , et partenariats réseaux ( GTEC ) . Réunions d’information en direction des entreprises et / ou des acteurs locaux ). Promotion de l’accès à la formation et à l’emploi (en partenariat avec les acteurs locaux ). Observation des besoins d’emploi et de compétences territoriaux et transversaux, participation à des diagnostics territoriaux ou de branches professionnelles. Représentation auprès des institutionnels au niveau du territoire. 27

28 Merci de votre attention Questions - Réponses
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