Le nouveau contexte légal daccès à linformation dans le domaine nucléaire.

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1 Le nouveau contexte légal daccès à linformation dans le domaine nucléaire

2 Linformation du public et la transparence depuis la loi TSN du 13 juin 2006 La création dun large droit daccès : art 1er : définition de la transparence art 2 : référence à 4 principes (précaution, action préventive et correction, pollueur-payeur, participation) ; droit à linformation Art 19 : droit daccès élargi : - auprès des exploitants dINB ou de responsables de transport ou détenteurs de substances radioactives - aux informations reçues ou établies par eux sur les risques liés à lexposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions

3 Les progrès par rapport à la loi du 17 juillet 1978, combinés avec ceux issus de la loi du 26 octobre 2005 Il sagit dinformations et pas seulement de documents on ne peut opposer labsence de pièce préexistante -> il faut élaborer un support ad hoc La circonstance quil sagirait dinformations préparatoires à une décision ne peut fonder un refus de communication Des refus possibles mais limités pour lémission de substances dans lenvironnement Ce régime de la loi de 2005, déjà applicable aux administrations et établissements publics de lEtat, sapplique désormais aux exploitants dINB et aux responsables de transport ou détenteurs de matières radioactives, sans quil y ait besoin de sinterroger sur la nature, administrative ou non, des informations ou du document souhaités.

4 Une répartition des tâches en partie modifiée (1/2) Le rôle de lEtat en général : art. 18 Le rôle de lASN : - art. 4 - publicité de ses avis et décisions - rôle dinformation accru - son site : www.asn.fr Les CLI et lANCLI : chapitre 2 du titre III - Ont désormais un fondement législatif (au lieu de la circulaire de1981) - Sont généralisées, seul le choix du moment de la création est variable - Sont fédérées -> assise donnée à lANCLI - Ont des missions élargies et des moyens daction développés ; une obligation dinformation à leur égard - Ont une indépendance accrue

5 Une répartition des tâches en partie modifiée (2/2) Le HCTSIN (Haut comité pour la transparence et linformation sur la sûreté nucléaire) : - appelé à se substituer au CSSIN ; pendant national des CLI? - composition ouverte - avis et rapports publics - moyens daction accrus ; organisation de débats contradictoires - obligation dinformation à son égard