Mas-fam 2009 1 Historique des MAS, FAM et SAMSAH 1975 - 2009.

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1 mas-fam 2009 1 Historique des MAS, FAM et SAMSAH 1975 - 2009

2 mas-fam 2009 2 Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière 1970 Article 30 : A titre provisoire, les établissements dhospitalisation publics peuvent continuer à gérer les services créés avant la promulgation de la présente loi qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à larticle 2.3 Article 51 : A titre provisoire, les dispositions de la présente loi sappliquent aux établissements à caractère social dont la liste sera définie par décret…

3 mas-fam 2009 3 Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées Article 46 : Il est créé des établissements ou services daccueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes nayant pu acquérir un minimum dautonomie et dont létat nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil dEtat détermine les conditions dagrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de lassurance maladie. 1975

4 mas-fam 2009 4 Décret n° 78-1211 du 28 décembre 1978 portant lapplication de larticle 46 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 Les Maisons dAccueil Spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes quelles accueillent : Lhébergement. Les soins médicaux et para-médicaux. Les aides à la vie courante et les soins dentretien nécessités par létat de dépendance des personnes accueillies. Des activités de vie sociale, en particulier doccupation et danimation destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions. 1978

5 mas-fam 2009 5 Circulaire 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités dapplication de larticle 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 I - Personnes relevant des MAS : existence dun handicap âge adulte absence dun minimum dautonomie besoin dune surveillance médicale et de soins constants Exemples : déficients intellectuels profonds, handicapés physiques, personnes avec handicaps associés. 1978

6 mas-fam 2009 6 Circulaire 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités dapplication de larticle 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 II - Admission III - Fonctions des MAS IV - Modalités de création des MAS et dexamen des projets V - Dimensions et implantations VI - Locaux et équipements VII - Les personnels 1978

7 mas-fam 2009 7 Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place dun programme expérimental détablissements dhéberge- ment pour adultes gravement handicapés : « Les Foyers à Double Tarification » Champ dapplication : - Des établissements pour personnes handicapées dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activités à caractère professionnel. - Rend nécessaire lassistance dune tierce personne pour la plupart des actes essentiels de lexistence ainsi quune surveillance médicale et des soins constants. des créations nouvelles détablissements dhébergement pour adultes lourdement handicapés. 1986

8 mas-fam 2009 8 Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant laction sociale et médico- sociale Article 15 (7°) : Les établissements et les services, y compris les Foyers dAccueil Médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à linsertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. 2002

9 mas-fam 2009 9 Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Article L 146.8 : Léquipe pluridisciplinaire (de la MDPH) sollicite en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande le concours des établissements… Article L 312.7 : Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Le groupement peut : a) Permettre les interventions communes : des professionnels des secteurs sociaux, médico- sociaux et sanitaires des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par conventions 2005

10 mas-fam 2009 10 Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux aux conditions dorganisation et de fonctionnement des Services dAccompa- gnement à la Vie Sociale et des Services dAccompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux aux conditions dorganisation et de fonctionnement des Services dAccompa- gnement à la Vie Sociale (SAVS) et des Services dAccompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). SAMSAH : des soins réguliers et coordonnés, un accompagnement médical et para-médical en milieu ouvert. « Les prestations sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire… Léquipe des intervenants participe à la réalisation du projet individualisé de prise en charge et daccompagnement de la personne adulte handicapée…. 2005

11 mas-fam 2009 11 Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établisse- ments et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes nayant pu acquérir un minimum dautonomie. (J.O. du 26 mars 2009) 2009

12 mas-fam 2009 12 Laccueil des adultes handicapés MASFAM Etab.LitsEtab.Lits 1994223 85553 554 200235814 3562868 358 200748119 19649213 422

13 mas-fam 2009 13 Evolution des MAS et FAM depuis 5 ans

14 mas-fam 2009 14 Variation des places en MAS et FAM RégionsMASFAMTotal MAS (%) FAM (%) Centre4747321 20639 %61 % Champagne -Ardenne 57612470082 %18 % Basse- Normandie 79317096382 %18% Bourgogne 19764884523 %77 %