XX/XX/XX Les Nouveaux modes de rémunération Présentation du dispositif en Bourgogne Commission spécialisée organisation des soins 20 avril 2012.

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1 XX/XX/XX Les Nouveaux modes de rémunération Présentation du dispositif en Bourgogne Commission spécialisée organisation des soins 20 avril 2012

2 2 1. Le dispositif Article 44 de LFSS pour 2008 Objectif : Tester dans quelle mesure des modes de rémunération alternatifs au paiement à lacte favorisent la qualité et lefficience des soins de 1er recours en incitant les professionnels de santé à sorganiser différemment et en valorisant le développement de certaines pratiques innovantes (prévention) Cible : Les structures pluriprofessionnelles ambulatoire ayant formalisé un projet de santé visant à favoriser la continuité et laccès aux soins. Conditions déligibilité : - exercice pluriprofessionnel de premier recours - exercice coordonné dans une même zone géographique (dossier partagé, réunion coordination…) - accompagnement du patient dans son parcours de soins - mise en place dun exercice dédié à la prévention - participation à la permanence des soins

3 3 1. Le dispositif Article 44 de LFSS pour 2008 4 modules seront expérimentés dans le cadre de lexpérimentation : - Module 1 : Forfait pour les missions coordonnées - Module 2 : Nouveaux Services aux personnes - Module 3 : Coopération entre PS (protocoles HAS) - Module 4 : Forfait à la pathologie A ce jour, seuls les modules 1 et 2 sont opérationnels. 2012 mise en place du module 3 dispositif Asalée (délégation dactes entre médecin et IDE santé publique) Expérimentation prolongée jusquen 2013

4 4 1. Le dispositif Module 1 : Missions coordonnées Principes : Forfait pour lactivité coordonnée, conditionnée par latteinte dobjectifs de santé publique et defficience Un forfait est alloué pour rémunérer les activités en plus du paiement à lacte. Il est versé à la structure qui détermine ensuite librement les modalités de répartition de ce forfait entre les PS. Lemploi du forfait est libre mais na pas vocation à financer des investissements (équipements informatiques, aménagement locaux…)

5 5 1. Le dispositif Module 1 : Missions coordonnées Calcul du forfait (1/2) : Le montant du forfait est fonction - de la patientèle du site - du temps passé par chaque professionnel de santé au sein du site Le forfait se compose de deux parties : - Partie A : rémunération du temps de management de la structure. Cette partie est fonction du nombre de patients ayant déclaré leur médecin traitant au sein de la structure - Partie B : rémunération du temps consacré à la coordination Cette partie est fonction du nombre de PS présents au sein de la structure (exprimé en ETP). La partie B est variable en fonction de latteinte des objectifs assignés à la structure.

6 6 1. Le dispositif Module 1 : Missions coordonnées Calcul du forfait (2/2) :

7 7 1. Le dispositif Module 1 : Missions coordonnées Forfaits locaux : Dotation locale supplémentaire en sus du forfait missions coordonnées pour permettre aux sites de mener des actions locales ciblées de prévention ou de promotion de la santé. Nécessité de déposer un dossier auprès de lARS qui : - étudie la conformité de laction avec le projet régional de santé - vérifie la présence dobjectifs clairs assortis dindicateurs de moyens et de résultats Contrainte ne pas dépasser 15 % du montant total du module 1 =>Si forfait local >15 % on prend sur le FIQCS pour maintien du niveau de rémunération antérieur

8 8 1. Le dispositif Module 1 : Missions coordonnées Modulation de la partie B 1ere année : lintégralité du forfait est versé A partir de la 2nde année : - suivi des indicateurs - définition du niveau global datteinte des objectifs - détermination de limpact sur la partie B du forfait Missions coordonnées Les indicateurs et objectifs sont choisis par les sites dans une liste validée par la HAS : ils visent à évaluer lapport de lexercice coordonné à la qualité des soins et à lefficience des pratiques. Ils sont calculés sur les résultats agrégés de tous les professionnels de la structure. Minimum garanti : 80 % de la partie B Majoration de la partie B lorsque lon dépasse les objectifs

9 9 1. Le dispositif Module 1 : Missions coordonnées 3 catégories dindicateurs : indicateur de qualité de pratiques (à choisir 4 parmi 12) - dépistage des cancers - prévention contre la grippe saisonnière - lutte contre lhypertension - prise en charge des diabétiques -... indicateur de coordination de soins (à choisir 4 parmi 7) - continuité des soins - partage dinformation - organisation des pratiques - … indicateurs defficience (obligatoires) - bon usage des médicaments génériques - diminution du recours à lhospitalisation - bon usage des transports sanitaires

10 10 1. Le dispositif Module 2 : Education thérapeutique (Nouveaux services aux patients) Objectifs : expérimenter la possibilité dun paiement forfaitaire pour rémunérer lactivité déducation thérapeutique en médecine de ville. aider les patients ou leur entourage à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour gérer leur maladie favoriser le développement de ces programmes dans une logique de qualité et de proximité (rendu possible par larticle 84 de la loi HPST) module 2 expérimente un paiement forfaitaire de ces programmes structurés en médecine de ville.

11 11 1. Le dispositif Module 2 : Education thérapeutique (Nouveaux services aux patients) Principes généraux Léquipe dintervention doit être plurprofessionnelle et doit comprendre au minimum deux professionnels de santé de professions différentes. A lissue de la 1ere année, la file active du programme devra comprendre au minimum 50 patients pour ensuite, augmenter de 10 % chaque année. Pathologies prioritaires : Diabète de type 1 et 2, asthme et BPCO, insuffisance cardiaque et/ou HTA et obésité

12 12 1. Le dispositif Module 2 : Education thérapeutique (Nouveaux services aux patients) Les étapes dun programme dETP Orientation vers le programme à linitiative ou avec laccord du médecin traitant du patient Diagnostic éducatif pour identifier les besoins du patient, dévaluer ses potentiels et de prendre en compte ses attentes et prendre en compte ses attentes Séances dETP réalisées en groupe de 8 à 10 patients. Des séances individuelles pourront être envisagées en fonction de la pathologie et de létat de la personne malade Evaluation individuelle finale du bénéfice du programme pour le patient, réalisée par le(s) professionnel(s) de santé ayant effectué le diagnostic initial au cours dune séance individuelle.

13 13 1. Le dispositif Module 2 : Education thérapeutique (Nouveaux services aux patients) Le financement Forfait de 1 000 pour laide à la structuration initiale du programme Forfait de 1 000 pour la formation des professionnels Forfait par programme et par patient dont le montant varie en fonction du nombre de séances - 250 pour le diagnostic éducatif et 3 ou 4 séances - 300 si le nombre de séances est porté à 5 ou 6 De forfait couvre : - le diagnostic éducatif initial - la rémunération des PS pour les séances individuelles et collectives - lévaluation individuelle finale du bénéfice de lETP pour le patient et la synthèse écrite - les frais de fonctionnement - les supports

14 14 2. Situation en Bourgogne : 11 sites dont 5 en 2010* - 8 maisons de santé module 1 -MSP de Guillon* -MSP de St Amand en Puisaye* plus module 2 -MSP de Moulins Engilbert* -MSP de Montsauche* -MSP de La Clayette -MSP de Fours -MSP de Luzy - 2 pôles de santé module 2 -RSHN -GPSPB - 4 centres de santé du bassin de vie de Montceau les Mines, gérés par la CARMI* modules 1 et 2 147 sites inclus dans le dispositif national (50% MSP - 25 % CDS et 25 % pôles de santé) Pas de possibilité dinclusion de nouveaux sites sauf cas exceptionnel

15 15 3. Chantiers en cours La structuration juridique des sites : MSP ne sont pas constituées en une seule forme juridique Aucun de ces statuts, individuellement, ne permet de faire fonctionner une structure pluriprofessionnelle : nécessité dun montage juridique entre ces statuts Dautres statuts ne sont pas adaptés à la perception de financement publics, à leur répartition entre PS libéraux et à la neutralité en termes de conséquences fiscales : - Association 1901 - Sociétés civiles de moyens Perspectives : évolution de certains statuts juridiques existants pour permettre aux structures de disposer de statuts autorisant : linterprofessionnalité, réception de subvention publique, la redistribution des sommes, dans un cadre sécurisé au niveau fiscal et social, avec des règles simplifiées en matière dentrée et de sortie des PS au sein de la structure. société interprofessionnelle de soins ambulatoire : SISA Loi Fourcade du 10 août 2011 art 1 et Décret dapplication du 23 mars 2012 (documents disponibles sur la PAPS) Constitution entre personnes physiques exerçant une profession médicale, auxiliaires médicaux ou pharmaciens Transformation des sites NMR en SISA pour le 30 juin 2012

16 16 4. Evaluation (uniquement sur 4 MSP 1ère vague) Indicateurs de qualité HbA1c Tous sont supérieurs au témoin mais un seul atteint lobjectif en 2008. Lannée suivante tous les sites ont progressé et dépassent le témoin. Toujours 1 seul site qui atteint lobjectif de 65%. Mammographies Aucun site natteint lobjectif de 80 % mais 2 font mieux que le témoin. Avec un objectif ramené à 52.5 %, 2 sites atteignent lobjectif.

17 17 4. Evaluation (uniquement sur 4 MSP 1ère vague) Indicateurs defficience Antibiotiques En 2008 aucun site natteint la cible de 90 % mais 2/4 font mieux que le témoin. Mêmes conclusions pour 2009 avec à noter 3 sites sur 4 qui font un moins bon score quen 2008. HTA Personne natteint la cible en 2008, un seul site au dessus du témoin. Cible non atteinte en 2009 mais progression de 3 sites sur 4 et 3 sites font mieux que le témoin. NB : le calcul des indicateurs tiendra compte non seulement de latteinte de lobjectif mais aussi des progrès réalisés. Données 2010 disponibles en cours de traitement.

18 18 5. Financement - Articulation FIQCS / NMR Indicateurs20102011 Nombre de sites511 dont MSP48 dont PDS-2 dont CDS11 Nombre de PS48,9482,8325 dont nb MG14,525,1 dont nb autre PS34,3457,7325 Montant accordé278 990,77 518 265,99 Montant versé272 322,72 519 778,04 dont M1 accordé272 322,72 330 765,99 dont M1 versé272 322,72 330 765,99 dont M2 accordé6 668,05 187 500,00 dont M2 verséversé en 2011 189 012,05 Montant versé FIQCS sur MSP65 914,00 148 174,00