Le logement et l’habitat une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement

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1 LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION

2 Le logement et l’habitat une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement
Parce que les conditions de logement et d ’habitat ont un rôle déterminant pour la vie familiale et la construction de l’enfant ; Parce que la responsabilité de la CAF est engagée dans la dépense publique. Parce que la CAF est légalement et réglementairement un acteur de la politique du logement.

3 Les interventions sociales de la CAF contribuent à l’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie En partenariat avec les acteurs du logement dans le Département et sur la base de convention, la CAF participe à la relance du logement social, permet l’accès et le maintien des familles dans le logement et lutte contre l’habitat indigne. La CAF a signé avec : La DDE responsable du logement et de l’habitat sur le département, qui dans le cadre partenarial instauré depuis trois ans définit le niveau d’attente de la Caf dans le financement du logement social et la guide dans les priorités d’interventions, Les communes dans le cadre de la signature des Conventions Territoriales Globales, La Fondation Abbé Pierre sur le projet « amélioration légère de l ’habitat » Les Compagnons Bâtisseurs pour les actions d’amélioration –réhabilitation- accompagné sur les communes de St-Denis et de St-Pierre, L’ADIL qui apporte son soutien aux actions de communication organisées à l’attention des familles allocataires ou du personnel des CAF.

4 Les interventions sociales de la CAF contribuent à l’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie La CAF-R développe des actions sociales en faveur des familles allocataires pour permettre : Dans le cadre des projets individuels: 1. L ’accession à la propriété d ’un logement neuf ou ancien ; 2. L ’amélioration des logements non décents ; 3. Le développement des énergies renouvelables ; 4. La sortie de l ’indivision ; A titre collectif: 5. Le financement des LLTS. Les aides à l’accès et à l ’amélioration de l ’habitat sont versées sous forme de subventions et exceptionnellement sous forme de prêts.

5 Les interventions sociales de la CAF contribuent à l’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie LES AIDES INDIVIDUELLES 1- Objectif général : permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes soit d ’accéder à la propriété d’un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale soit de le mettre aux normes de décence Règles générales : le QF est inférieur à 800 €, le demandeur doit être propriétaire ou accédant à la propriété, et ne pas disposer d’autres biens, la surface habitable du logement sera supérieure d ’au moins 10 m2 de celle justifiant l ’octroi de l ’Allocation de logement, la superficie maximum du logement sera inférieur à 110 m2 et le taux d’endettement ne doit pas être supérieur à 30% Comment : la CAF verse des aides individualisées sous forme de subventions ou de prêts à titre exceptionnel, permettant de compléter le financement de l’opération – La mise en œuvre est assurée par des opérateurs, des artisans, des entreprises ou en auto-construction.

6 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
Co financement des opérations de construction de LES Le LES est un logement destiné à une personne physique de condition modeste qui désire acquérir sa résidence principale. C ’est une aide à la pierre qui peut atteindre 50 %maximum du prix de revient d ’un logement en accession très sociale. Il existe 3 types de LES : Le LES Groupé : le logement et le terrain sont fournis directement à l ’attributaire par un maître d ’ouvrage social agréé Le LES Diffus : l ’accédant est propriétaire d ’un terrain dont il assure directement la maîtrise d ’ouvrage via l ’assistance d ’un opérateur agréé Le LES Plus, ce dispositif est destiné à des familles occupant depuis plusieurs années le parc public et engagées dans l’accession d’un bien.

7 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’accession d’un logement neuf Le LES Groupé, Plus, Diffus L ’aide est destinée à compléter le financement sous la forme d’apport personnel Les conditions : - Aide limitée à euro, - La DDE pré-instruit et valide les demandes, La CAF procède à l’étude des dossiers et notifie l’aide à l’opérateur. Particularité du LES Diffus : traitement direct CAF-OPERATEURS L ’opérateur, œuvrant dans le domaine du logement, assure avec la famille, le montage du dossier.

8 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’accession d’un logement ancien Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes d ’accéder à la propriété d ’un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale Conditions : Etre locataire depuis plus de 5 ans d’un logement de plus de 20 ans, Etre titulaire d ’un prêt à l ’accession à la propriété, L ’aide est limitée à euro, Le logement doit répondre aux normes de décence.

9 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’accession d’un logement ancien Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes d ’accéder à la propriété d ’un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale Conditions : Etre locataire depuis plus de 5 ans d’un logement de plus de 20 ans, Etre titulaire d ’un prêt à l ’accession à la propriété, Aide limitée à euro, Le logement doit répondre aux normes de décence.

10 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l’Amélioration de l’Habitat Objectifs : - la mise aux normes de décence des logements pour permettre aux familles allocataires propriétaires et disposant de revenus modestes d ’améliorer leur résidence principale. Conditions : - L’auto-construction est possible et dans ce cas une évaluation des besoins de la famille et de ses capacités à mettre en oeuvre le projet est effectuée par un technicien habitat lors d’une visite sur site, - Le montant de l ’aide varie entre € et €, - Une participation minimale de 10 % des travaux subventionnables est laissée à la charge de la famille. Particularité : l ’aide est octroyée pour l ’amélioration des logements mis en location par des bailleurs privés, sous certaines conditions : autorisation du propriétaire et engagement de celui ci de ne pas augmenter le loyer pendant 3 ans.(action expérimental)

11 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l’Amélioration de l’Habitat La lutte contre le logement non décent et la prévention de l ’insalubrité constituent pour la CAF-R un axe prioritaire d ’intervention confirmé dans les orientations de la COG Pour permettre le maintien des familles allocataires dans un logement répondant aux normes de décence, la CAF-R apporte son soutien financier à des actions d ’amélioration de l ’habitat avec l ’ensemble des partenaires impliqués dans la politique du logement à la réhabilitation du parc de logement : - Conventions Territoriales Globales (CTG) en lien avec les communes - Dispositif de la Fondation Abbé Pierre - Compagnons Bâtisseurs.

12 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La subvention à l ’Economie d ’Energie Objectif : - Sensibiliser les ménages aux économies d ’énergie en les inscrivant dans une démarche de participation au développement durable - Accompagner les familles à revenus modestes dans l ’acquisition de chauffe-eau solaires sur toute opération de logement Conditions : - Le montant est limité à euro (LBU/DDE). - Il peut être supérieur dès lors qu’il s ’inscrit dans le cadre d’un CTG ou d’une opération globale d’amélioration de l’habitat. - L’aide de la CAF se cumule avec celles d’autres partenaires : l’Etat, le Conseil Général, l’EDF, certaines communes.

13 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
Aide à la Sortie de l ’Indivision Objectif : La subvention de la CAF doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir la pleine propriété d’un terrain indivis ou d’un immeuble indivis en vue de réaliser son projet logement à titre d’habitation principale (construction ou amélioration) Conditions : - L’aide recouvre, partiellement ou totalement, l’ensemble des frais directs inhérents à la procédure de sortie amiable ou judiciaire de l’indivision à la charge de l’allocataire. - L ’aide est égale à 80% des frais de sortie de l ’indivision à la charge de l’allocataire dans une limite plafond de € ou € dans le cas de recherche co indivisaires. - l ’ADIL assure l ’accompagnement juridique des familles.

14 La CAF contribue au développement de l’offre de logement
La CAF co-finance les opérations de Logements locatifs Très Sociaux ( L.L.T.S.) LES AIDES COLLECTIVES Objectifs : Offrir aux familles démunies un logement à faible coût de loyer, Les conditions : - La subvention moyenne de la CAF est de euros par logement, - Par convention, la CAF dispose d ’un quota de 15 % de logements destiné au relogement des familles accompagnées par les travailleurs sociaux de la CAF. - L ’attribution de ces logements peut dans certains cas être envisagée sur l ’ensemble du parc du bailleur concerné (RHI et opérations « tiroirs » ) Nombre de LLTS financés depuis 2008 = 2 334

15 ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement
Les priorité de la politique d ’action sociales dans le domaine du logement sont définies, dans le respect des orientations nationale et sont définies par le Conseil d ’Administration de la CAF-R Un règlement intérieur précise les conditions d ’octroi de ces aides dont les modalités sont fixées par le le Conseil d ’Administration; Les principales conditions d ’octroi des aides à l ’habitat : Allocataire à la CAF de la Réunion Enfant à charge bénéficiaire d ’une quelconque prestations familiales Etre propriétaire ou accédant à la propriété QF inférieur ou égal à 800 euros

16 ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement
La Caisse d ’Allocations Familiales résolument inscrite dans la lutte contre l’habitat indigne. En sa qualité d’institution de Sécurité Sociale et de Solidarité Nationale, la loi la désigne en tant qu’organisme payeur de l’allocation de logement et comme un acteur de la lutte contre le logement non décent (loi SRU du 13/12/2000) A ce titre, elle a pour obligation de tout mettre en œuvre pour garantir aux ménages les plus démunis une couverture de leurs frais de dépense de loyer ou de remboursement de prêt et de s ’assurer que le logement pour lequel est versé l ’allocation de logement répond aux normes de décence requises. Elle dispose pour cela de moyens de contrôle et d’analyse des données (PF) et d ’équipes de travailleurs sociaux qui lui permettent d’apporter des réponses à l’amélioration du cadre de vie des familles. Ses interventions sur ses fonds propres facilitent la mise en œuvre de ses actions. Une des modalités d’actions : la CTG qui dans sa construction prend en compte les axes prioritaires énoncés par la COG, dont le volet logement et habitat.

17 La Caf : Acteur de la lutte contre l ’Habitat Indigne Origine/fondement de ce positionnement : cf- la réglementation - la Convention d ’objectif - début du pp). La décence du logement Définition des caractéristiques minimales de décence A) Conditions relatives à la sécurité et à la santé - Bon état du gros œuvre, la couverture, des escaliers, balcons ; - Etat et nature des canalisations, revêtements ne présentant aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des personnes ; - Conformité aux normes de sécurité et bon état d’usage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude ; - Ventilation et éclairement naturel suffisant.

18 B)- Éléments d ’équipement et de confort
- Installation complète permettant un chauffage normal (sauf si les conditions climatiques ne l’exigent pas dans les D.OM.) ; - Installation d’eau potable et évacuation des eaux usées correctes ; - Cuisine ou coin cuisine avec évier, avec eau froide et chaude ; - Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comprenant douche ou baignoire avec eau froide et chaude ; - Réseau électrique suffisant pour l ’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants. NB : pour les logements comportant une seule pièce, le wc extérieur est admis à condition d’être facilement accessible et situé dans le même bâtiment.

19 C) - Condition de volume Le logement doit comporter au moins une pièce ayant :
soit une surface habitable d’au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond - soit une surface habitable d’au moins 20 m3 par exemple : 8 m2 pour une hauteur de 2,50 m D) - Le logement ne doit avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d ’insalubrité Mode d ’intervention en cas de non décence : La détection Contrôle sur place, auto diagnostic conjoint bailleur/allocataire, signalement de l’occupant. A l ’ouverture du droit ou en cours de droit La dérogation aux normes constitue un délai accordé pour la mise aux normes du logement ou pour un relogement. le bailleur : orientation vers les organismes compétents (ADI, ANAH) pour procéder à l ’amélioration du logement

20  L ’allocataire : Accord d ’une dérogation à la condition de décence avec maintien de l ’AL pendant 6 mois (délai pour engager les démarches auprès du bailleur ou pour un relogement. NB : Fin de versement de l ’Allocation Logement entre les mains du bailleur saut s’il s’agit de bailleurs sociaux engagés, par convention avec l ’Etat, à mettre en conformité les logements/normes de décence. E)- La sanction - poursuite du droit et du versement en cas de démarche effectuée par l’allocataire (amiable ou judiciaire) - fin du maintien de l ’Allocation Logement en cas d ’absence de démarches pour obtenir l’amélioration du logement en cas de refus de se reloger. F)- Moyens mis en œuvre : Ressources financières : - Les aides, subventions (cf. 1ère partie)

21 Ressources humaines : - contrôleurs : constater sur le terrain les éléments caractérisant la décence du logement, conseiller, orienter l’allocataire et/ou bailleur - travailleurs sociaux : accompagner les familles dans leurs démarches pour demander l’amélioration de leur logement ou pour l ’obtention des aides financières - médiateur interne : informer l ’allocataire et/ou le bailleur sur leurs droits et obligations réciproques. 2. Les arrêtés d ’insalubrité - Transmission automatique des arrêtés de péril et d ’insalubrité aux organismes débiteurs d ’Allocation Logement Conséquences : - pour les allocataires : l ’allocation est suspendue jusqu’à réception de l ’arrêté de main levée d ’insalubrité ou de péril - pour les accédants : pas de suspension, possibilité d ’accorder une dérogation