La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi1 Proposition dévolutions législatives.

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1 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi1 Proposition dévolutions législatives

2 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi2 4 thèmes : Adaptation de la définition de lhabitat indigne aux DOM Indemnisation du « propriétaire » du logement, bâti sur terrain dautrui, en cas de nécessité de libérer lemprise du terrain, pour : –Aménagement ou équipement public –Risques naturels Adaptation des procédures de police : « propriétaire » de logement, bâti sur terrain dautrui –Insalubrité Périmètres Insalubrité –Péril Simplification de la procédure de biens en état dabandon manifeste

3 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi3 Adaptation de la définition de lhabitat indigne aux DOM Article 1 du projet de loi Modification de la définition de lhabitat indigne, pour inclure les « terrains et secteurs dhabitat spontanés », dans lobservatoire nominatif du PDALPD Définition de lhabitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » Le Plan Départemental dAction pour le Logement des Personnes Défavorises –« Aux fins de traitement des logements indignes, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés... « Pour les départements doutre-mer, il est ajouté –Dans les départements doutre-mer, font, en sus, lobjet dun repérage, les terrains supportant un habitat informel et secteurs dhabitat informel, constitué par des locaux ou installations à usage dhabitation édifiées par des personnes, sans droits ni titres sur le terrain dassiette, dénués dalimentation en eau potable, des réseaux, voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. –Dans les départements doutre-mer, et aux fins de leur traitement, lobservatoire visé au 2ème alinéa comprend, en sus, les terrains et secteurs définis au 4ème alinéa.

4 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi4 Indemnisation du « propriétaire » du logement, bâti sur terrain dautrui, en cas de nécessité de libérer lemprise du terrain Opération daménagement ou équipement publics –Propriété publique, Propriétaire occupant Propriété privée, Propriétaire occupant Propriété publique, Propriétaire bailleur Sauf si arrêté insalubrité ou péril Risques naturels

5 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi5 Indemnisation du « propriétaire » du logement bâti sur terrain dautrui Opération daménagement ou équipement publics Indemnisation du bâti –Comme en matière dexpropriation –Résidence principale (ou ascendants, descendants) Occupation paisible des locaux, Depuis plus de 10 ans Pas de procédure dexpulsion en cours Relogement effectué par la collectivité ou son concessionnaire

6 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi6 Adaptation des procédures de police : « propriétaire » de logement, bâti sur terrain dautrui Insalubrité : Périmètre insalubre (équivalent article 1331.25 du Code de la Santé Publique) Insalubrité : Insalubrité (équivalent article 1331.26 du code de la santé publique) Péril : (équivalent articles L 511 et suivants du CCH) Infraction pénale (équivalent article L 1337.4 III du CSP et L 521-4 CCH)

7 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi7 Mesures de police spéciales Mise en demeure du « constructeur », et non plus du propriétaire du terrain –Procédure et contenu des arrêtés –Droit des occupants et relogement –Réalisation des travaux prescrits –Créances publiques

8 La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi8 Simplification de la procédure de biens en état dabandon manifeste Objectif : favoriser la récupération de foncier en centre ville Simplification de la procédure : Dès lors que le propriétaire ne respecte pas le délai fixé pour la réalisation des travaux, le maire poursuit lexpropriation du terrain. –Suppression de la possibilité darrêter la procédure par un simple début dexécution