Les procédures applicables aux immeubles d'hébergement collectif Le cas de l' immeuble L. à St-Denis.

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1 Les procédures applicables aux immeubles d'hébergement collectif Le cas de l' immeuble L. à St-Denis

2 Événement déclencheur : - un incendie le 15 octobre 2009 : une quarantaine de personnes évacuées des 9 étages ! Des signalements : -un locataire de l'immeuble -le Service Départemental d'Incendie et de Secours -l'Agence Régionale de Santé

3 Demande du locataire : Souhaite l'ouverture d'une enquête afin de relever des défauts de sécurité (extincteurs vides, mauvais fonctionnement des extracteurs de fumée, fenêtres bloquées etc...) Signalement du SDIS : relève plusieurs dysfonctionnements liés au fonctionnement des installations de sécurité incendie et demande une régularisation du statut de l'immeuble...

4 Situation administrative de l'immeuble à la date l'incendie ? -La Commission de sécurité a constaté la fermeture de cet ERP de type O (hôtel) de 3ème catégorie (+300 pers.) depuis le 26 avril 2006. - La structure n'a fait l'objet d'aucune autorisation de réouverture et aucun dossier relatif à la transformation de l'activité n'a été déposé.

5 Se trouve-t-on face à un immeuble d'habitation ou à un ERP ? Dans les deux cas, le maire doit intervenir mais les réglementations sont différentes : - pouvoirs de police du maire au regard des équipements communs des immeubles d'habitation(L. 129-1 du CCH) - pouvoirs de police du maire relative aux ERP (hôtel)

6 Mesures mises en œuvre par le maire Un objectif principal et prioritaire : la sécurité des occupants >Demande de nomination d'un expert au Tribunal Administratif (habitation, procédure durgence) >Demande de nomination d'un expert au Tribunal Administratif (habitation, procédure durgence) >Demandes de régularisation administrative adressées au propriétaire (courriers)

7 Conclusions de l'expert nommé par le Tribunal (18/11/2009): Lexpert conclue que « létat de danger est avéré pour les occupants de la résidence et par conséquence pour les services dintervention en cas dincendie » en sappuyant sur le fait que « lintégralité des dispositifs techniques de sécurité dysfonctionne ou présente des non conformités ». « En raison de ses pathologies, les dispositifs de détection, dalerte, dévacuation et dintervention des pompiers ne sont pas opérationnels rendant le bâtiment inapproprié à recevoir du public ou des occupants »

8 Solutions préconisées par lexpert: - Lévacuation complète des locaux -Ou la mise en place dun scénario doccupation provisoire dans des conditions visées par les pompiers (concentration des occupants dans une partie du bâtiment …). >conclusions et solutions proposées reprises dans un arrêté municipal (21/01) notifié au propriétaire : délai d'un mois.

9 Suites... - réunion en mairie avec le SDIS (février, délai dun mois pour une mise en sécurité) -des travaux ont été réalisés : (rapport SOCOTEC, gardien, devis fournis...), échanges sur l'avancée des travaux... Mais toujours pas de précision sur le statut...

10 26 juillet 2010 : Visite sur le site à la demande du Sous-préfet B. BOISSON : des travaux certes entrepris mais un système d'alarme incendie toujours hors service et pas de régularisation administrative > ultimatum de 15 jours !

11 D ans ce délai : -dépôt d'une autorisation de travaux pour une résidence de tourisme (ERP) de 4ème catégorie (- de 300 personnes). Dossier actuellement à l'étude par la commission de sécurité - les travaux se poursuivent - prochaine visite...